La protection juridique de l'environnement au Cameroun et en France: le cas des nuisances sonores

II : La fragilisation de l'action du maire par le pouvoir de tutelle.

Au Cameroun, la loi d'orientation de la décentralisation précise dans son article 66 la tutelle qu'exerce l'Etat sur les communes. ^24(*)

Il existe trois niveaux de tutelle légale au Cameroun : le préfet, le gouverneur et le Ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation. Il s'agit de la tutelle administrative. ^25(*)

L'appellation tutelle est utilisée pour désigner l'ensemble des contrôles exercés par les représentants de l'Etat sur les organes et les actes des communes. L'exercice de la tutelle, reconnu par la loi comme relevé ci-haut, poursuit de nobles objectifs, à savoir :

- faire respecter la légalité ;

- préserver l'intérêt de l'Etat face aux intérêts particuliers ou locaux.^26(*)

L'exercice de la tutelle présente de nombreux dysfonctionnements qui, non seulement paralysent pour l'heure l'appareil municipal, mais également constitueront à l'avenir des obstacles de la politique de décentralisation. Nous présentons ci-après certains de ces dysfonctionnements et leurs illustrations. ^27(*)

Les autorités administratives effectuent régulièrement des ponctions sur les ressources communales à des fins plus ou moins personnelles. Elles sont ainsi servies en espèces sonnantes et trébuchantes, en bons de carburants, en cadeaux divers. Elles utilisent à leur guise le parc automobile de la commune et sont prises en charge lors de leurs multiples tournées... ^28(*)

Les multiples visas des actes pris par la commune allongent les délais de traitement des dossiers, Ceci entrainant des lenteurs administratives et partant un ralentissement de l'action du maire.

La plupart des impôts communaux sont mobilisés par les services de l'Etat avant leur reversement aux communes, situation qui n'autorise guère une meilleure maîtrise des recettes par l'exécutif municipal.^29(*) L'organisation actuelle du recouvrement des recettes communales favorise l'évasion de ces dernières. Les lenteurs du circuit d'approbation du budget provoquent régulièrement de grands retards dans la mise en exécution des budgets communaux ; ceci retarde la réalisation des projets conduits par la commune. La collusion d'intérêts manifestée par certaines autorités administratives et certains maires constitue une sérieuse menace au développement local. La distraction des ressources de la commune ne permet guère la réalisation des projets communaux et partant la satisfaction des attentes des populations. Ces multiples dysfonctionnements dont la liste pourrait s'allonger entravent le fonctionnement harmonieux des communes. Cette situation est de nature à hypothéquer les attentes justifiées et légitimes des populations à l'accès aux services de base.^30(*) On comprend aisément que le maire en tant qu'acteur de la lutte contre le bruit au Cameroun est comme pieds et mains liés par l'exercice du pouvoir de tutelle, ceci ne lui favorisant pas une grande marge de manoeuvre dans son action et partant n'assurant pas non plus une efficacité dans la lutte contre le bruit. Ce qui est bien dommage pour une politique nationale déjà bien décriée pour son retard en matière de pollution et nuisance en général. Le législateur camerounais gagnerait a bien organiser un régime de répression des atteintes aux dispositions en vigueur, lequel régime devrait être sévère d'autant plus que les « hors la loi » en l'occurrence sont ceux qui sont pourtant sensés mettre en oeuvre la politique de protection de l'environnement. Il y a urgence que les choses changent parce qu'il y a là une violation manifeste du droit à un environnement sain, lequel est pourtant inscrit au préambule de la Constitution camerounaise.

* ²⁴ Art. 66 - (1) l'Etat assure la tutelle sur Collectivités territoriales, conformément aux

dispositions de la présente loi.

(2) Les pouvoirs de tutelle de l'Etat sur les Collectivités territoriales sont exercés,

sous l'autorité du Président de la République, par le Ministre chargé des Collectivités

territoriales et par le représentant de l'Etat dans collectivité territoriale.

* ²⁵Albert Anicet AKOA, La commune, la Tutelle, la Décentralisation et les opportunités,
Maire Commune Rurale de Ngoulemakong, www.dschangshuss.net, 2004.

* ²⁶ Pauline MENGUE NKILI, l'analyse critique de l'exercice de tutelle, maire de la commune rurale de Zoétélé, www.dschangshuss.net, novembre 2003.

* ²⁷ Ibid...,

* ²⁸ Ibid...,

* ²⁹ Ibid...,

* ³⁰ Ibid...,