Liberté de circulation et d'établissement dans l'UEMOA

PARAGRAPHE II : LA QUESTION DE L'APPLICABILITE

DIRECTE DES NORMES DE L'UEMOA

L'applicabilité directe ou effet direct est un principe fondamental du droit communautaire ; il en garantit l'effectivité. C'est pourquoi il est important d'en saisir la substance (A) avant de parler de sa reconnaissance (B).

A- LA SUBSTANCE DE L'APPLICABILITE DIRECTE

On admet en général que si les particuliers sont soumis à des obligations posées par le droit communautaire, ils ont aussi des droits dont ils devraient pouvoir se prévaloir devant les juridictions nationales ou communautaires.

L'applicabilité directe ou effet direct désigne donc la capacité pour une norme de droit communautaire à créer des droits pour des particuliers, droits invocables devant les juridictions. Ainsi, « le droit communautaire (...) de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique (...) et engendre des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder »^142(*). L'effet direct d'une disposition constitue donc le droit pour le justiciable de s'en prévaloir en justice. Ce principe favorise la pénétration du droit communautaire dans le droit national et renforce ainsi son efficacité. Il sauvegarde les droits des particuliers de sorte que ceux-ci puissent invoquer à leur bénéfice une norme du droit communautaire.

L'effet direct revêt en fait deux aspects. Dans un premier cas, l'invocation de la disposition communautaire peut se faire dans le cadre d'un conflit opposant les particuliers à l'Etat ; les particuliers sont alors habilités à s'en prévaloir vis-à-vis de tout Etat membre de l'organisation ; on parle alors d'effet direct vertical.

Dans le second cas, le particulier peut se prévaloir d'une norme communautaire vis-à-vis d'un autre particulier ; c'est l'effet direct horizontal. En fait, selon les caractéristiques de l'acte, notamment les obligations qu'il peut porter vis-à-vis de particuliers, voire la possibilité de ces derniers de connaître ou non ces obligations, on rencontrera deux situations : un effet direct uniquement vertical, ou un effet direct complet, c'est-à-dire ajoutant à l'effet vertical, l'effet direct horizontal.

La substance de l'effet direct ayant été saisie, il convient à présent de mettre l'accent sur sa reconnaissance dans le cadre de l'UEMOA.

.B- LA RECONNAISSANCE DE L'APPLICABILITE DIRECTE AUX

NORMES DE L'UEMOA

La question de l'applicabilité directe se pose avec plus d'acuité pour certaines normes communautaires que pour les autres.

Il est des situations où l'effet direct résulte du caractère même du type d'acte visé. C'est le cas notamment du règlement qui jouit d'une position particulière.

En effet, pour ce type d'acte, le traité de Dakar a évidemment reconnu l'effet direct, à travers l'article 43 paragraphe 1 qui pose que les règlements sont « directement applicables dans tout Etat membre ». On peut même renforcer cette affirmation en précisant que les règlements ayant une portée générale, visant à obliger aussi bien les particuliers que les Etats membres, il s'agira d'un effet direct "complet" associant les dimensions verticales mais aussi horizontales^143(*).

En ce qui concerne les décisions adressées aux particuliers, il est indéniable, selon Marc BLANQUET qu'elles peuvent conférer des droits ou imposer des charges ; c'est donc par définition que ce type de décision possède un effet direct^144(*).

A côté de ces cas, il existe des situations où sont en cause les caractéristiques du contenu de l'acte. C'est l'hypothèse des directives ou des dispositions du traité pour lesquels, aucune mention n'est faite quant à une éventuelle applicabilité directe. Une incertitude subsiste quant à la possibilité pour les ressortissants de l'UEMOA, d'invoquer devant les tribunaux les droits qui leurs sont reconnus en vertus des normes sus évoquées. Si l'on considère que les principes relatifs à la liberté de circulation et d`établissement sont pour l'essentiel posés par le traité ou par des directives, on peut aisément saisir toute l'ampleur de la difficulté. A l'évidence, la question de l'effectivité ou de l'ineffectivité des normes principielles est étroitement liée à celle de leur applicabilité directe. Si on ne peut conclure de fait à leur ineffectivité, on ne peut non plus se satisfaire du statu quo. C'est pourquoi il serait judicieux que l'UEMOA s'atèle à éclaircir ces points.

Les problèmes qui viennent d'être relevés ne sont pas les seules difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la liberté de circulation et d`établissement.

Il convient de s'intéresser aussi aux obstacles à l'effectivité des libertés communautaires.

SECTION II : LES OBSTACLES A L'EFFECTIVITE DE LIBERTE DE CIRCULATION ET D'ETABLISSEMENT

La liberté de circulation et d'établissement de l'UEMOA reste confrontée à des obstacles particulièrement importants. Ils tiennent d'une part à l'incomplétude de la législation communautaire (Paragraphe I) et d'autre part à l'intérêt relativement bas pour la question (Paragraphe II).

* ¹⁴² - CJCE, 5 Février 1963, Van Gen en LOOS, aff. 26/62, Rec.1963.

* ¹⁴³ - BLANQUET (Marc), op.cit.

* ¹⁴⁴ - Idem.