Liberté de circulation et d'établissement dans l'UEMOA

B- LE PROBLEME DE L'INADEQUATION DES CHOIX OPERES PAR

L'UEMOA

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la liberté de circulation et d'établissement, l'UEMOA a récemment édicté un certain nombre de textes, à savoir des règlements^137(*) et des directives^138(*). On observe cependant qu'une priorité est accordée à la directive au détriment du règlement. Ce choix peut être à terme fortement préjudiciable à la liberté de circulation et d'établissement, et ce pour plusieurs raisons. En effet, le règlement se donne comme « le plus complet et le plus efficace dans la panoplie des instruments qui sont à la disposition des institutions. Il donne à la communauté le moyen de sa législation et constitue la forme la plus logique, la plus normale, la plus adaptée pour créer des règles communes »^139(*). Un tel texte est efficace en ce qu'il fixe de façon détaillée les principes fondamentaux des matières traitées ainsi que les modalités d'application de ces principes. Il est donc d'applicabilité immédiate et ne nécessite aucune implication des Etats membres. Il est la traduction fidèle de la technique de l'uniformisation qui certes est plus brutale mais n'en demeure pas moins la forme la plus achevée d'intégration juridique^140(*).

Au contraire, la directive, traduction de la technique d'harmonisation, jugée plus souple et donc plus séduisante, appelle une plus grande participation des Etats membres. Le fait est que la directive doit être transposée dans le droit interne des Etats membres ; ce qui signifie une liberté accordée à ceux-ci quant à la forme et aux moyens. Cette option n'est pas sans inconvénients, car il faut compter avec les réticences des Etats excessivement attachés à leur souveraineté, les lenteurs dans l'élaboration des textes d'application ou encore la possibilité de divergences dans l'interprétation des normes.

Si nous prenons par exemple le cas de la directive du 16 Septembre 2005 sur l'égalité de traitement des étudiants ressortissants de l'UEMOA, nous pouvons déplorer le fait que rien n'ait été fait jusqu'à présent en Côte d'Ivoire pour harmoniser les conditions d'accès aux institutions publiques d'enseignement supérieur. Le constat est d'autant plus inquiétant que l'article 3 de la directive prévoyait la levée de toute restriction à la date de 31 Décembre 2007, au plus tard. Il est clair que la priorité accordée à la directive dans la mise en oeuvre de la liberté de circulation et d'établissement peut constituer une faille, un véritable talon d'Achille. Il serait plus bénéfique dans le contexte actuel de multiplier le recours au règlement, qualifié à maintes reprises, d'acte normatif par excellence^141(*).

Il convient à présent d'aborder le point relatif à l'applicabilité des normes communautaires.

* ¹³⁷ - Le règlement n°5/2006/CM/UEMOA du 2 Mai 2006 relatif à la libre circulation et d'établissement des experts comptables agréés ressortissants de l'union au sein de l'espace UEMOA.

- Le règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 Juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l'établissement des avocats.

* ¹³⁸ - Directive n°1/2005/CM/UEMOA du 16 Septembre 2005 sur l'égalité de traitement des étudiants ressortissants de l'UEMOA, dans la détermination des conditions et des droits d'accès aux institutions publiques d'enseignement supérieur des Etats membres de l'Union.

- Directive n°6/2005/CM/UEMOA du 16 Décembre 2005 relative à la libre circulation et à l'établissement des architectes ressortissant de l'Union au sein de l'espace UEMOA.

- Directive n°8/2005/CM/UEMOA du 16 Décembre 2005 relative à la réduction des points de contrôle sur les axes routiers inter-Etats de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA).

* ¹³⁹ - CARTOU (Louis), article précité.

* ¹⁴⁰ - ISSA-SAYEGH (Joseph), « l'intégration juridique des Etats africains dans la zone franc », in RECUEIL PENANT, n°823, Janvier à Avril 1997, P.125.

Voir également :

KOUASSI (Kouamé Blaise), L'INTEGRATION JURIDIQUE DANS LE CADRE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAIN (UEMOA), DEA de droit public, université de Cocody, 1996, P.64-65.

* ¹⁴¹ - BLANQUET (Marc), op.cit