Liberté de circulation et d'établissement dans l'UEMOA

SECTION I : LE PROBLEME DE L'INEFFECTIVITE DES NORMES

PRINCIPIELLES

Si l'on s'en tient à la seule lecture des textes, il peut paraître surprenant d'évoquer l'ineffectivité des normes et principes relatifs à la liberté de circulation et d'établissement dans la sous région. Mais, le problème existe bel et bien.

L'enlisement des libertés communautaires découle non seulement de la nature des normes utilisées (Paragraphe I), mais aussi de la question de leur applicabilité directe (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LE PROBLEME TENANT A LA NATURE DES

NORMES UTILISEES

On peut voir dans la nature des normes utilisées, une source de stagnation des libertés communautaires. Avant d'aborder le problème de l'adéquation des choix opérés par l'UEMOA (B), il convient de connaître les normes consacrées par le traité (A).

A- LA DIVERSITE DES NORMES CONSACREES

Il s'agit ici d'examiner l'ensemble des actes juridiques adoptés par les différents organes de l'UEMOA; ce sont en fait les sources du droit dérivé. En effet, tous les traités créant des organisations à vocation intégrationniste établissent une énumération officielle des sources du droit dérivé, c'est-à-dire « d'un corps de règles sécrété par la communauté elle-même, de manière quasi autonome, malgré son caractère dérivé des traités donc pris en application et pour l'application de ceux-ci »^127(*). Le traité de l'UEMOA ne fait exception à la règle^128(*). Pour la classification de ces actes communautaires, on y distingue en général ceux ayant un caractère décisoire et ceux qui en sont dépourvus^129(*).

Dans la première catégorie, on trouve au sommet, le règlement, « acte normativement le plus complet et le plus efficace »^130(*). Comparable à la catégorie nationale des règlements administratifs mais aussi à celle des lois^131(*), le règlement communautaire se donne comme un acte de portée générale^132(*), obligatoire^133(*) dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque Etat membre^134(*). En second lieu, viennent les directives qui lient « tout Etat membre quant au résultat à atteindre »^135(*) tout en laissant aux instances nationales, la compétence quant à la forme et aux moyens. La directive se caractérise ainsi non seulement par sa portée générale et obligatoire, mais également par son applicabilité médiate. La catégorie des actes obligatoires comprend enfin, les décisions qui sont des actes obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinataires qu'elles désignent. On le voit, ces actes contrairement à ceux précédemment cités, n'obligent que les personnes auxquelles ils sont adressés.

Au nombre des actes sans valeur impérative, il y a les recommandations et les avis. Les premiers sont adressés par une institution en vue d'inciter leurs destinataires à adopter un comportement souhaité. Les seconds, en exprimant l'opinion d'une institution, auraient une vocation plutôt indicative. Très lapidairement, l'article 43 du traité de l'UEMOA dispose que les recommandations et avis émis ne lient pas ; ils sont dénués en principe de toute force exécutoire^136(*).

Voilà sommairement présentés, les actes dérivés que peuvent édicter les institutions communautaires pour atteindre les objectifs fixés par le traité, notamment celui de réaliser la liberté de circulation et d'établissement.

Mais, on peut valablement s'interroger sur l'opportunité des choix opérés par l'UEMOA parmi cette panoplie d'actes

* ¹²⁷ - ISAAC (Guy), DROIT COMMUNAUTAIRE GENERAL, Masson, Paris, 1992, P.115

* ¹²⁸ - l'article 42 dispose:

« - Le conseil édicte des règlements, des directives et des décisions ; il peut également formuler des recommandations et/ou des avis ;

- La commission prend des règlements pour l'application des actes du conseil et édicte des décisions ; elle peut également formuler des recommandations et/ou des avis »

* ¹²⁹ - Il existe d'autres critères de classification. On peut s'en tenir à la complétude ou non de leurs effets, à leur portée générale ou individuelle, à leur aptitude à produire des effets directs.

Voir à ce propos MEHDI (Rostane), « Acte des institutions » in DICTIONNAIRE JURIDIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PUF, Paris 1993, P.48-53.

* ¹³⁰ - COVAR (R.), « L'ordre juridique communautaire » in JCL (Juris classeur) EUROPE, Fasc.410, P.15.

* ¹³¹ - BLANQUET (Marc), COURS DE DROIT COMMUNAUTAIRE GENERAL, source : site de l'université numérique juridique francophone (UNJF) http://www.unjf.fr/55808492/0/fiche___pagelibre/ consulté le 25/06/08

* ¹³² - La portée générale signifie qu'il est applicable non à des destinataires limités, désignés et identifiables, mais à des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble.

* ¹³³ - Obligatoire en tous ses éléments, le règlement doit être appliqué dans sa totalité sans pouvoir faire l'objet d'une application incomplète ou sélective. Voir à ce propos, CARTOU (Louis), « règlements » in ENCYCLOPEDIE DALLOZ, REPERTOIRE DE DROIT COMMUNAUTAIRE, Dalloz, Paris 1992, P.1.

* ¹³⁴ - Le règlement est directement applicable dans tous les Etats membres parce qu'il pénètre directement la législation nationale de l'Etat, sans aucune introduction par un texte national.

* ¹³⁵ - Article 43 alinéa 2 du traité de l'UEMOA.

* ¹³⁶ - Pour autant, il serait inexact d'estimer qu'ils sont en toutes circonstances, dépourvues de certains effets ; il convient de relativiser cette position. Certes, les avis sont incapables de faire eux-mêmes grief, mais ils peuvent fortement influencer la position des cours de justice.

Il faut retenir que l'avis émanant des institutions communautaires est à distinguer de celui émis par la Cour de Justice.