L'intégration des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) dans l'économie mondiale par les APE (Accords de partenariat économique): leurre imposé ou ambition réaliste pour le développement ?

IV.4.1. Etat des lieux des négociations et scission des régions

Malgré la souplesse dont fit preuve la CE en adoptant une approche en « deux étapes », cette dernière fut vivement critiquée pour les dangers qu'une telle approche contenait. La Confédération européenne des ONG d'urgence et de développement (CONCORD) explique ainsi que si les accords intérimaires portaient uniquement sur

271 Id., p.3.

272 La CE indique ainsi dans sa communication que « dans le cas où un groupe de pays au sein d'une région souhaitera poursuivre les négociations, la Commission sera disposée à conclure des accords avec des sous- régions, y compris des accords sur l'accès au marché, qui représenteront une étape sur la voie de la conclusion d'APE complets. La CE ajoute que « pour préserver le dynamisme des plans actuels d'intégration régionale, tout accord de cette nature constituera un tremplin vers un APE complet, ouvert à tous les pays de la région concernée ». Voir : Ibid.

273 Selon le centre de recherche South Centre, la CE proposa aux États ACP de signer des APE individuels étant donné « l'incapacité évidente des régions ACP (à l'exception du Cariforum) à signer un accord quelconque, même sur le seul commerce des marchandises ».Voir : SOUTH CENTRE, Négociations des APE : Etat des lieux et considérations stratégiques sur la voie à suivre, op.cit., p.16.

274 CONCORD, CONCORD, Un pas en arrière ? La nouvelle approche en deux étapes de l'UE à l'égard des APE, op.cit., p.2.

275 COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Council Conclusions on the Economic partnership Agreement, 2831st External Relations Council Meeting, Brussels, 19-20 November 2007, pp.1-4. Document téléchargé sur Internet. Lien URL: http://www.acp-eu-trade.org/library/files/Council-EU_EN_202207_Council-EU_Councilconclusions.pdf

le commerce des biens, il s'agissait en réalité du noyau dur des négociations, à savoir, les termes et les conditions de la libéralisation du commerce des marchandises²⁷⁶. Selon CONCORD, le fait que la CE accepta la signature d'accords intérimaires avec des pays pris individuellement, eut pour conséquence d'exacerber davantage les difficultés à résoudre ces questions, aboutissant finalement à la scission des régions²⁷⁷. Ainsi, selon Patricia Kabuleeta, « les six groupes de négociations initiaux se sont scindés pour parapher des pactes distincts, alors que plusieurs pays ne semblaient pas être en mesure ou désireux de signer quoi que ce soit²⁷⁸». Selon cette auteure, il y eut des clivages et des alliances dans toutes les régions, excepté dans la Caraïbe, qui fut la seule région à signer un accord régional complet avant la date butoir. Patricia Kabueleeta explique ainsi que dans la région du Pacifique, seules la République des îles Fidji et la Papouasie-Nouvelle- Guinée, paraphèrent un APE provisoire afin de tenter de protéger leur commerce du sucre et du thon²⁷⁹. L'auteure explique en outre, qu'en Afrique, le concept d'intégration régionale fut écarté de manière plus radicale car les pays de chaque sous-groupe régional possédaient des intérêts largement divergents²⁸⁰. Ainsi, comme nous l'étudierons ci-dessous, l'union douanière de l'Afrique australe (SACU), fut confrontée à une rude épreuve après la décision prise par le Botswana, le Lesotho, le Swaziland et la Namibie, de conclure un APE²⁸¹. Dans, la région de l'Afrique orientale et australe, la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) parapha son propre APE, laissant ainsi les autres membres de l'AFOA signer un accord cadre, fondé sur un texte commun mais doté de calendriers d'accès au marché distincts. En Afrique centrale, seul le Cameroun parapha un APE intérimaire, alors qu'elle avait pourtant affirmé qu'elle signerait en tant que bloc²⁸². Finalement, l'auteure explique qu'en Afrique de l'Ouest, la Côte d'Ivoire et le Ghana, paraphèrent en dernière minute des accords provisoires pour éviter l'imposition de droits tarifaires sur des importations clés telles que la banane et la cacao²⁸³. Face à ces constats, l'auteur en conclut que « les pays ACP ont non seulement perdu progressivement l'opportunité de rehausser leur propre pouvoir de négociation, mais n'ont pas été en mesure de renforcer leur crédibilité pour ce qui est des engagements régionaux en matière de réforme interne. Il a été perçu que la méfiance

276 CONCORD, Un pas en arrière ? La nouvelle approche en deux étapes de l'UE à l'égard des APE, op.cit., p.2.

277 Ibid.

278 KABULEETA, P., HANSON, V., « Bien de loin, mais loin d'être bien », Eclairage sur les négociations, Maastricht : ECDPM, Vol.6., n° 8, décembre 2007- janvier 2008. p.1. Document téléchargé sur Internet. Lien URL: http://www.acp-eu-trade.org/index.php?language=fr&loc=/tni/index.php

279 KABULEETA, P., HANSON, V., op.cit., p.2.

280 Ibid.

281 Comme l'explique effectivement Patricia Kabuleeta, l'Union douanière de l'Afrique australe (SACU) est une des plus anciennes et solide union douanière du continent africain. Voir : KABULEETA, P., op.cit., p.2.

282 Voir : point IV.4. du présent mémoire.

283 KABULEETA, P., HANSON, V., op.cit., p.2.

mutuelle entre pays était alimentée par la tactique du « diviser pour régner » adoptée par l'UE- disloquant des régions afin de s'assurer des engagements individuels²⁸⁴ ». CONCORD affirme finalement que « la menace du SPG, telle que proposée par la CE dans sa communication, poussa les pays ACP à signer des accords intérimaires, non pas parce qu'ils pensaient que ces accords contribueraient à leur développement durable, mais simplement pour éviter une interruption immédiate du commerce²⁸⁵. Nous présentons ci-dessous l'état des lieux des négociations par région en date du 1^er janvier 2008.

La Caraïbe est la seule région ACP qui signa un accord complet²⁸⁶ avec l'UE avant le 31 décembre²⁸⁷, date à laquelle expirait la dérogation autorisant les préférences commerciales accordées par Cotonou.

Dans le Pacifique, un accord intérimaire fut conclu le 29 novembre 2007 avec les deux pays de la région qui assurent la quasi-totalité des échanges avec l'Union européenne²⁸⁸, à savoir la Papouasie-Nouvelle-Guinée et Fidji. Comme le précise le secrétariat du groupe ACP, les autres pays non-PMA de la région, dont le commerce de marchandises avec l'UE sont négligeables, ne souhaitèrent pas conclure d'accords intérimaires en date du 31 décembre 2007²⁸⁹. Sept autres États non-PMA exportent sous le régime SGP depuis le 1^er janvier 2008. Les autres États PMA, quant à eux, exportent sous le régime TSA depuis le 1^er janvier 2008²⁹⁰.

Dans la région de l'Afrique de l'Ouest, seuls²⁹¹ la Côte d'Ivoire et le Ghana

conclurent des accords intérimaires avec la CE avant le 31 décembre 2007. Le Nigeria, seul autre pays non-PMA de la région, fit clairement comprendre qu'il lui était difficile de conclure un APE à la date prévue (31 décembre 2007). Le Nigeria²⁹² exporte ainsi depuis le 1^er janvier 2008 sous le régime SPG standard. Le Cap Vert, quant à lui, n'étant plus considéré comme un PMA, fut tout de même autorisé à

284 KABULEETA, P., HANSON, V., op.cit., p.1.

285 CONCORD, Un pas en arrière ? La nouvelle approche en deux étapes de l'UE à l'égard des APE. op.cit., p.2.

286 L'Accord porte sur tous les volets dont notamment les services, les règles, le commerce des biens et l'appui au développement. Voir : SECRETARIAT DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, Accords de partenariat économique. Etat des lieux et propositions de la CE concernant les prochaines étapes en 2008, Bruxelles, 23 janvier 2008, p.1.

287 L'Accord entre la Caraïbe et l'UE a été signée le 16 décembre 2007.

288 SECRETARIAT DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, Accords de partenariat économique. Etat des lieux et propositions de la CE concernant les prochaines étapes en 2008, op.cit., p.2.

289 Ibid.

290 Les pays PMA de la région bénéficiant de l'initiative TSA sont les suivants : Timor Oriental, Kiribati, Samoa, Îles Salomon Tuvalu, Vanuatu.

291 Selon l'ECDPM, la CEDEAO affirma qu'une période de négociation additionnelle de 18 mois était nécessaire avant qu'un APE complet soit finalisé. Voir: ECDPM, EPA Negotiations: Where do we stand? , 7 April 2008. Document consulté sur Internet: www.acp-eu-trade.org/epa

292 Selon l'ECDPM, le Nigeria avait demandé d'exporter sous le régime SPG + mais aucune décision n'avait encore été prise à ce propos.

exporter sous le régime TSA pendant une période transitoire d'au moins trois ans. Les autres pays (PMA) du groupe exportent sous le régime TSA²⁹³.

Dans la région de l'Afrique de l'Est et l'Afrique Australe (AFOA), les membres de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), à savoir le Burundi, le Kenya, le Rwanda, la Tanzanie et l'Ouganda, décidèrent en novembre 2007 de former une région APE distincte et paraphèrent un accord transitoire avec la CE le 27 novembre 2007. Selon le centre de recherche South Centre, « l'annonce de la signature d'un accord provisoire par la Communauté de l'Afrique de l'Est (...) exerça une pression certaines sur les pays ACP pris isolément. L'un après l'autre, ces derniers commencèrent à parapher des APE intérimaires dont le contenu avait à peine fait l'objet de discussions ou de négociations²⁹⁴ ». Ainsi, les autres pays de la région AFOA optèrent pour un accord-cadre fondé sur un texte commun mais doté de calendriers d'accès au marché distincts. Comme l'explique l' ECDPM, l'accord transitoire AFOA-CE fut paraphé par les Seychelles et le Zimbabwe le 28 novembre, par l'Ile Maurice le 4 décembre, par les Comores et Madagascar le 11 décembre 2007²⁹⁵. D'après l'ECDPM, les deux accords intermédiaires (CAE et AFOA) devraient mener à deux APE complets respectivement d'ici la fin 2008 et d'ici juillet 2009²⁹⁶. La Zambie parapha un accord mais ne soumis pas de calendrier par rapport à son accès au marché et exporte donc vers l'UE sous le régime TSA depuis le 1er janvier 2008. Les autres pays (PMA) du groupe exportent sous le régime TSA depuis le 1^er janvier 2008²⁹⁷.

Dans la région de la SADC, un accord transitoire fut paraphé par le Botswana, le Lesotho, le Swaziland et le Mozambique le 23 novembre 2007 ainsi que la Namibie le 11 décembre 2007. Selon l'ECDPM, l'Angola comptait adhérer prochainement à l'accord conclu²⁹⁸. L'Afrique du Sud, bien que partie à l'union douanière de la SACU avec le Botswana, la Namibie, le Lesotho et le Swaziland, n'avait pas souscrit à ce

293 Les pays PMA de la région bénéficiant de l'initiative TSA sont les suivants : Le Bénin, le Burkina Faso, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo.

294 SOUTH CENTRE, Négociations des APE : Etat des lieux et considérations stratégiques sur la voie à suivre, op.cit., p.16.

295 ECDPM, EPA Negotiations: Where do we stand? , Maastricht: ECDPM, 7 April 2008. Document consulté sur Internet: www.acp-eu-trade.org/epa

296 Ibid.

297 Les pays PMA de la région bénéficiant de l'initiative TSA sont les suivants : Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Malawi.

298 ECDPM, EPA Negotiations: Where do we stand? , op.cit.

moment à l'accord transitoire avec la CE, mais comptait rejoindre les autres pays membres de la SACU²⁹⁹.

Dans la région de l'Afrique centrale, en date du 31 décembre 2007, aucun accord régional temporaire n'existait. Afin de protéger l'accès au marché après le 31 décembre 2007, le Cameroun, (pays non-PMA) et la CE paraphèrent un accord intermédiaire le 17 décembre 2007. Les autres pays non-PMA de la région, à savoir le Gabon et la République du Congo n'avaient pas, à cette date, conclu d'accord intermédiaire et exportent depuis le 1^er janvier 2008 sous le régime SPG standard³⁰⁰.

Les pays ACP PMA de la région exportent sous le régime TSA depuis le 1^er janvier 2008³⁰¹.

Finalement, comme en convient le centre de recherche South Centre : « malgré l'intention de se servir des APE comme d'un catalyseur pour renforcer les processus d'intégration économique régionale, la conclusion d'APE intérimaires par des États ACP pourrait bien produire l'effet inverse, notamment en Afrique³⁰² ». Ainsi, selon ce centre de recherche, il existe de fortes chances que les accords paraphés aient des répercussion directes sur les pays qui ont choisi de ne pas signer d' APE intérimaires avec la CE. Cette situation se présenterait ainsi, selon le South Centre, dans les régions où il existe déjà un marché commun ou une union douanière et dont l'un des membres a paraphé un accord indépendamment des autres³⁰³.