L'intégration des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) dans l'économie mondiale par les APE (Accords de partenariat économique): leurre imposé ou ambition réaliste pour le développement ?

IV.4. CONSEQUENCES : L'IMPOSSIBILITE DE SIGNER DES APE COMPLETS POUR L'ECHEANCE PREVUE PAR L'ACCORD DE COTONOU

Comme nous l'avons précisé supra, de nombreux auteurs espéraient que l'examen formel des négociations²⁵⁷ tel que prévu en 2006 par l'Accord de Cotonou, rende compte de l'impasse dans laquelle les négociations étaient plongées et conseille dès lors une meilleure prise en compte des desideratas des parties aux négociations que ce soit par l'étude d'alternatives aux APE ou par un report de l'échéance fixée par l'Accord de Cotonou²⁵⁸. Cependant, dans le rapport final²⁵⁹ présentant les principales conclusions des différentes revues régionales, les parties aux négociations réaffirmèrent leur engagement « à conclure des négociations à la fin de 2007, comme prévu dans l'Accord de Cotonou.²⁶⁰ » Seules les régions de la Caraïbe et de l'Afrique centrale²⁶¹ promirent de clôturer les négociations pour la fin de l'année 2007. Les autres régions quant à elles, avaient assuré que le respect de l'échéance prévue dépendrait des progrès mutuellement acceptables dans les domaines tels que l'accès au marché, le texte de l'Accord et les mesures d'accompagnement²⁶².

Dès lors, les efforts de négociation pour conclure des APE avant le 31 décembre 2007, s'intensifièrent durant l'année 2007. Ainsi, comme l'affirmait San Bilal dans la revue mensuelle de l'ECDPM chargée de faire le point sur les négociations : « à ce stade tardif des négociations sur les Accords de partenariat économique (APE), les délégués des ACP et de l'UE déploient des efforts désespérés et quelque peu frénétiques pour arriver à un accord avant la date butoir du 31 décembre.²⁶³ » En focalisant son attention sur la signature d'accords commerciaux à la date prévue,

257 Le Conseil Conjoint des Ministres ACP-UE de mai 2006 avait chargé le Comité Ministériel Conjoint du Commerce ACP - UE (CMCC) de se mettre d'accord sur les éléments et sur les modalités nécessaires pour la conduite de cette revue. D'autre part, il avait été convenu que revues soient effectuées au niveau régional en premier lieu, avec un rapport commun de synthèse des ces revues régionales présenté au Comité Ministériel Conjoint du Commerce ACP - UE en mars 2007.

258 Le Député Jean-Claude Lefort affirme ainsi que la « revue des attentes et des besoins exprimés par les uns et les autres montrera que les négociations risquent de manquer l'échéance de 2007, à moins d'une intervention politique forte du Conseil ». Voir : LEFORT, J-C., op.cit, p.205. L'EDPM avait affirmé quant à lui : « cet examen formel complet est l'occasion rêvée d'apporter des changements à la négociation, là où ils sont nécessaires et, le cas échéant, de proposer des voies alternatives qui ne pourront cependant être empruntées que si la volonté politique existe. L'année 2006 sera déterminante I » Voir : BILAL, S., « APE Alternatifs et alternatives aux APE. Scénarios envisageables pour les relations commerciales entre Les ACP et l'UE », op.cit., p.123. Des acteurs de la société civile du Sud ont également souhaité saisir l'occasion de l'évaluation pour modifier fondamentalement certaines des orientations dans lesquelles s'étaient engagées jusque là les négociations. Ainsi, une évaluation des négociations à mi-parcours entre les régions ACP et l'Union européenne a été menée par différents réseaux régionaux d'organisations paysannes issus des États ACP. Voir : RESEAUX REGIONAUX D'ORGANISATIONS PAYSANNES (EAFF, PROPAC, ROPPA, SACAU, WINFA), Evaluation à mi-parcours des négociations de l'APE entre les régions ACP et l'Union européenne au titre de l'article 37.4. de l'Accord de Cotonou, Note de synthèse des évaluations régionales, 10 décembre 2006, pp. 1-26. Document téléchargé sur Internet. Lien URL: www.liberationafrique.org/IMG/pdf/ACP_revue_miparcours_Synthese_FINAL.pdf

259 COMMISSION EUROPEENNE, SECRETARIAT DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, Négociations des Accords de partenariat économique. Revue d'après l'article 37.4 de l'Accord de Cotonou, Projet final, 22 mai 2007, pp.1-9.

260 Id., p. 3.

261 Nous verrons cependant qu'en dépit des discours laissant entendre que l'Afrique centrale signerait un APE en tant que bloc à la date du 31 décembre 2007, le Cameroun sera le seul pays de la région à signer un APE à l'échéance prévue par l'Accord de Cotonou.

262 COMMISSION EUROPEENNE, SECRETARIAT DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, Négociations des Accords de partenariat économique. Revue d'après l'article 37.4 de l'Accord de Cotonou, op.cit., p.3.

263 BILAL, S., « APE, vision, foi ou aveuglement ? », op.cit., p.1.

l'UE fut la cible de nombreuses critiques qui dénonçaient la pression exercée²⁶⁴ par cette dernière sur les États ACP. Face à ces accusations, la Commission européenne, par l'intermédiaire de son commissaire européen chargé du commerce (Peter Mandelson), rétorqua que les pressions ressenties par les États ACP étaient attribuables à des causes externes, celles de devoir se conformer aux règles du commerce multilatéral²⁶⁵.

Malgré la multiplication des efforts investis par les parties pour parvenir à signer des APE complets à la date prévue, la Commission se rendit compte en automne 2007 qu'il était impossible²⁶⁶ de finaliser les négociations d'APE complets avant la fin de l'année 2007. La CE dut donc, dans une communication officielle, publiée le 23 octobre 2007²⁶⁷, proposer une approche en deux étapes²⁶⁸ qui impliquait de se limiter pour l'année 2007 à des accords « intérimaires²⁶⁹ » sur la libéralisation des marchandises et de reporter à l'année suivante tous les autres thèmes tels que les services, les investissements, les marchés publics, les règles sur la concurrence, les droits de propriété intellectuelle. Selon la CE, les accords intérimaires sur la libéralisation des marchandises, permettaient d'éviter « toute interruption du régime commercial pour les marchandises originaires des pays ACP²⁷⁰». La CE assurait, à travers sa communication, que les accords intérimaires ne représentaient pas le point

264 L'assemblée parlementaire paritaire qui s'est tenue à Kigali le 19 au 22 novembre 2008 prend acte « du fait que les États ACP déclarent qu'ils ont été mis sous pression par la Commission européenne pour signer un APE et que cela va à l'encontre de l'esprit du partenariat ACP/UE. » Voir : ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE PARITAIRE, Déclaration de Kigali pour des Accords de partenariat économique en faveur du développement. Kigali ( Rwanda), 19-22 novembre 2007, pp.1-3. Le conseil des ministres ACP dans sa déclaration du 13 décembre 2006 a également « déploré l'énorme pression exercée par la Commission européenne sur les États ACP pour qu'ils paraphent des accords commerciaux intérimaires, en violation de l'esprit du partenariat ACPUE ». Voir : CONSEIL DES MINISTRES ACP, Déclaration du Conseil des Ministres ACP lors de sa 86^ème session, exprimant sa profonde préoccupation sur la situation des négociations des Accords de partenariat économique, ACP/ 25/013/07, Bruxelles, 13 décembre 2007, p.1.

265 Le Commissaire européen en charge du commerce (Peter Mandelson), a ainsi affirmé dans son discours adressé au Parlement européen le 5 novembre 2007 : « There are no alternatives that are defensible under WTO rules, or fair to other developing countries outside the ACP. I recognise that this puts pressure ont the negotiations. But the pressure is external. It comes from the reasonable expectations of other developing countries that the EU and the ACP will get our house in order as we promised to do seven years ago in 2000. » Voir: MANDELSON, P., op.cit., p.5.

266 Certains pays ACP avaient déjà annoncé au début de l'année 2007 qu'ils n'étaient pas en mesure de conclure un APE pour l'échéance prévue. Ainsi, l'Afrique occidentale a annoncé dans sa déclaration du 5 octobre 2007 qu'il était impossible de signer un APE pour le 31 décembre 2007. Dans la déclaration, les ministres des États de l'Afrique de l'Ouest « conviennent que cette situation contraint la région AO à solliciter de l'UE un délai supplémentaire au-delà du 31 décembre 2007, en vue de poursuivre et de conclure les négociations en cours dans le cadre de l'APE. » Voir : UEMOA, CEDEAO, Déclaration. Négociations de l'Accord de partenariat économique entre l'Afrique de l'ouest et l'Union européenne. Réunion extraordinaire des Ministres des États de l'Afrique de l'Ouest, membres du Comité Ministériel de Suivi des négociations de l'APE, Abidjan, 5 octobre 2007, p. 2.

267 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Communication de la Commission au Conseil et Parlement européenne. Accords de partenariat économique, COM (2007) 635 final, 23 octobre 2007, pp. 1-9.

268 Selon la CE, « cette approche est déterminée par la nécessité de disposer, dans le cadre d'un accord international, d'un régime d'accès des marchandises au marché compatible avec les règles de l'OMC afin d'établir un nouveau régime commercial à compter du 1^er janvier 2008. » Voir : COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, op.cit., p.2.

269 Selon le centre de recherche South Centre, « les asymétries économiques, commerciales et politiques opposant les ACP à la CE sont telles que, dans les faits, peu de gouvernements ont pu rejeter la négociation des APE en « deux temps » proposée par la CE ». Voir : SOUTH CENTRE, Négociations des APE : Etat des lieux et considérations stratégiques sur la voie à suivre, Document analytique, Genève, Février 2008, p.3.

270 COMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, op.cit., p.1.

final des négociations, mais un tremplin vers un APE régional complet. La CE affirmait ainsi que les accords intérimaires contiendraient des clauses de rendez-vous et des engagements contraignants sur les points qui étaient restés en suspens et qui devaient faire l'objet de négociations afin d'aboutir à des APE complets²⁷¹. La proposition de la Commission annonçait également qu'elle acceptait la signature d'accords intérimaires avec des pays pris individuellement²⁷² ou avec des groupements sous-régionaux²⁷³, ce qui eut pour effet (nous l'étudierons dans une section ultérieure) de miner les efforts régionaux d'intégration et de susciter des tensions au sein des régions. La CE précisait également dans sa communication que les pays ACP non-PMA qui ne souhaitaient pas signer d'accords intérimaires avant la date butoir, émargeraient au Système de préférences généralisées (SPG) standard.

Comme le fit remarquer la Confédération européenne des ONG d'urgence et de développement (CONCORD) dans un document de travail, « l'approche en deux étapes ne parvient pas à respecter l'engagement contracté à Cotonou, qui consistait à offrir aux pays ACP qui ne sont pas en position de signer des APE, des alternatives non punitives ou équivalentes à l'accord de Cotonou.²⁷⁴ »

Le 20 novembre 2007, le Conseil de l'UE adopta les différentes conclusions sur les négociations d'APE approuvant de la sorte l'approche en deux étapes proposée par la CE pour conclure les APE²⁷⁵.