L'intégration des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) dans l'économie mondiale par les APE (Accords de partenariat économique): leurre imposé ou ambition réaliste pour le développement ?

IV.3.2.2. La demande de ressources additionnelles distinctes du FED

Tout au long du mémoire, nous avons largement insisté sur le fait qu'il était indispensable pour les États ACP, que des ressources additionnelles au FED²¹⁴ couvrent non seulement les ajustements relatifs à la libéralisation des échanges mais servent également à financer la restructuration de leurs économies. Pour les États ACP, il s'agissait d'une condition essentielle à la réussite des APE.

Nous avons vu que cette requête a suscité dès la première phase des négociations une importante pomme de discorde entre les partenaires, l'UE prétextant effectivement que toute question relative au développement devait être réglée dans l'Accord de Cotonou et non au sein des négociations sur les APE. L'UE avait dès lors décidé de l'instauration de Task Forces régionales où les besoins de coopération et de financement identifiés dans le cadre des négociations des APE devaient faire l'objet d'une discussion par le personnel affecté au développement par les deux parties²¹⁵. Néanmoins, selon l'ECDPM, il existait une faiblesse dans le processus décisionnel en matière de commerce et de développement dans la mesure où « on [laissait] les ACP se dépatouiller avec ces problèmes essentiels uniquement dans le cadre des task forces régionales préparatoires qui se [tenaient] parallèlement aux négociations²¹⁶ » en empêchant de la sorte les pays ACP de bénéficier de leur pouvoir contraignant²¹⁷.

Voir : BILAL, S., « APE Alternatifs et alternatives aux APE. Scénarios envisageables pour les relations commerciales entre Les ACP et l'UE », op.cit., p. 55.

212 La déclaration est datée au 13 décembre 2007, la dérogation obtenue par l'UE sur les préférences commerciales expirant le 31 décembre 2007.

213 CONSEIL DES MINISTRES ACP, Déclaration du Conseil des Ministres ACP lors de sa 86^ème session, exprimant sa profonde préoccupation sur la situation des négociations des Accords de partenariat économique, ACP/ 25/013/07, Bruxelles, 13 décembre 2007, pp.1-2.

214 Pour les États ACP, un financement hors FED se justifiait par la complexité et la lenteur de décaissement des fonds issus du FED. En effet, selon Jean-Claude Lefort, le décalage moyen entre le feu vert donné à Bruxelles à un projet d'aide et le décaissement effectif des fonds est de 3 ans. Voir : LEFORT, J-C., op.cit., p.168.

215 CONCORD, Financement des APE : l'aide de l'UE ne remédiera pas aux défauts des APE, Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, Kigali, 17 au 22 novembre 2007, p.1.

216 BILAL, S., « APE Alternatifs et alternatives aux APE. Scénarios envisageables pour les relations commerciales entre Les ACP et l'UE », op.cit., p. 56.

217 Comme l'explique l'ECDPM, le fait que les réunions des task forces régionales se fassent parallèlement aux négociations, impliquent que les États ACP soient dépourvus de leur pouvoir contraignant.

Si cette demande émanant des États ACP avait reçut une fin de non recevoir de la part de l'Europe, celle-ci devint définitive avec l'Accord intervenu à Port Moresby²¹⁸ en 2006 sur le montant de l'enveloppe du 10^ème FED. Le 10^ème FED sera ainsi doté de 23, 966 milliards d'euros pour la période 2008-2013, marquant comme le précise l'UE, une augmentation significative de 35 % par rapport au montant du 9ème FED²¹⁹. Cependant, comme le font remarquer beaucoup d'acteurs, il s'agit en réalité d'une vraie fausse augmentation du FED (J-C. Lefort 2006, Oxfam 2007, Actionaid 2007, Concord 2007, ECDPM 2007²²⁰). Ainsi la progression du 9^ème au 10^ème FED a tenu compte du passage d'une période de programmation de cinq ans à six ans, de l'inflation et de l'élargissement de l'Union européenne. En outre, comme le précise OXFAM, « des estimations montrent que 31,3 milliards d'euros sont nécessaires uniquement pour maintenir un niveau d'aide au développement européenne équivalent (soit 0,38 % des produits nationaux cumulés)²²¹ ». Comme en conclut Jean-Claude Lefort à ce sujet : « force est de constater que l'Europe n'augmente pas son aide mais la maintient seulement, alors même que ses partenaires ACP subiront un choc brutal.²²² » En effet, selon l'estimation d'un chercheur de la School of Economics de l'Université de Nottingham²²³, les coûts d'ajustement au libre-échange devraient s'élever à 9,1 milliards d'euros²²⁴. La fausse augmentation du FED suscite dès lors la crainte qu'un transfert de catégories ait lieu au sein du FED, les fonds destinés à mettre en oeuvre les APE empiétant alors sur l'aide destinée aux programmes de santé, d'éducation et de soutien agricole²²⁵.

L'Europe avait également promis aux pays en développement (lors de la conférence de l'OMC à Honk-Kong en décembre 2005), 2 milliards d'euros pour l'aide au commerce (Aid for Trade) dont les ACP recevraient une bonne partie. Cependant, si l'UE s'est engagée à fournir un milliard d'euros, ce sont les États membres qui

218 Grâce à un accord intervenu lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, puis lors du Conseil des ministres UE-ACP de Port Moresby des 1^er et 2 juin 2006, le protocole financier pour la coopération entre les deux partenaires a été doté de 23, 966 milliards d'euros pour la période 2008-2013. Voir : LEFORT, J-C., op.cit., p. 166.

219 Le montant du 9^ème FED était de 13,8 milliards d'euros.

220 L'ECDPM va jusqu'à soutenir que le montant alloué au 10e FED est en réalité inférieur à celui du 9e FED, si l'on tient compte des fonds des 6e, 7e et 8e enveloppes qui ont été transférés au 9e FED. Ainsi, l'ECDPM suggère que le montant effectif des ressources à disposition des pays ACP pour la période 2000-2007 s'élevait non pas à 13,5 milliards, mais à 23,6 milliards d'euros, étant donné que les reliquats des contributions des 6e, 7e et 8e enveloppes, à savoir 9,8 milliards d'euros, étaient venus s'ajouter au 9e FED. Voir : SOUTH CENTRE, Aide au commerce et assistance financière pour la mise en oeuvre des APE, Fiche technique n°6, Document analytique, Genève, mai 2007, p.10.

221 OXFAM, Imposer n'est pas négocier. Agissons pour des relations commerciales plus justes, Oxfam International, Avril 2007, p.15.

222 LEFORT, J-C., op.cit., p. 167.

223 MILNER, C., « An assesment of the overall implementation and adjustment costs for the ACP countries of Economic Partnership Agreements », in R. Grynberg et A. Clarke, The European Development Fund and Economic Partenership Agreements, Division des Affaires économiques du Secrétariat du Commonwealth, 2006.

224 Voir : Annexes.

225 Comme l'explique le South Centre, il pourrait y avoir un risque de transfert de catégories dans la mesure où les fonds destinés à aider les pays ACP à mettre en oeuvre les APE proviendront de la même enveloppe que l'aide destinée aux programmes de santé, d'éducation et de soutien agricole. SOUTH CENTRE, Aide au commerce et assistance financière pour la mise en oeuvre des APE, op. cit., p.11.

doivent s'engager à fournir l'autre milliard²²⁶, ce qui fait craindre les États ACP qu'il ne s'agisse là que de promesses recyclées et non de fonds spécifiques destinés à compenser les pertes liées à la mise en place des APE²²⁷. Au cours de la réunion du Conseil aux affaires générales européennes et aux relations extérieures (CAGRE) qui s'est tenue les 15 et 16 octobre 2007, a été avalisée la stratégie de l'UE sur l'aide au commerce, qui stipule qu'environ 50% de l'augmentation de l'aide européenne au commerce sera mise à disposition des pays ACP²²⁸. Néanmoins, le Conseil n'a pas indiqué le montant que chaque État membre de l'UE apporterait à l'augmentation promise, ni le montant qui serait consacré à quels pays ACP. En outre, comme le précise la Confédération européenne des ONG d'urgence et de développement (CONCORD) dans un document, « l'aide pour le commerce échoue à répondre aux attentes des ACP tant en termes de quantité que de qualité » dans la mesure où les fonds de l'aide pour le commerce sont destinés à soutenir les négociations commerciales, le développement de la politique commerciale et l'amélioration de l'environnement commercial mais n'incluent pas l'infrastructure, le renforcement de la capacité ou les coûts d'ajustement²²⁹.