L'intégration des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) dans l'économie mondiale par les APE (Accords de partenariat économique): leurre imposé ou ambition réaliste pour le développement ?

III.1.1.2. La conformité avec les règles de l'OMC

Comme nous l'avons évoqué supra, une condition posée par l'UE pour la négociation d'un nouveau régime commercial, était sa compatibilité avec les règles de l'OMC. La convention de Cotonou a été claire sur ce point en précisant qu'il était impératif que les nouveaux accords qui entrent en vigueur à partir du 1^er janvier 2008 (fin de la dérogation obtenue par l'UE sur le maintien des Conventions de Lomé), soient conformes aux règles de l'OMC. Nous avons expliqué dans la première partie du mémoire que la légitimité du régime commercial de Lomé avait été mis à mal durant la décennie nonante (montée en puissance de l'OMC), poussant de la sorte l'UE à demander une dérogation aux règles du GATT pour le maintien des préférences commerciales avec les pays ACP. Comme l'explique l'ECDPM, l'adoption d'une nouvelle dérogation pour préserver les acquis de Lomé au-delà du 31 décembre 2007 était fort improbable dans la mesure où toute obtention d'une dérogation à l'OMC est un processus fort coûteux qui obligeait l'UE à faire des concessions aux pays en développement désavantagés par les préférences accordées à certains produits ACP¹⁰⁶. Gwénaëlle Corre affirme quant à elle, que la sauvegarde des intérêts commerciaux des ACP a un prix que l'UE n'était pas disposée à payer¹⁰⁷ plus longtemps¹⁰⁸.

106 BILAL, « APE Alternatifs et alternatives aux APE. Scénarios envisageables pour les relations commerciales entre Les ACP et l'UE », op.cit., p. xiv.

107 ECDPM, De Lomé à Cotonou, op.cit.

108 La dérogation obtenue par l'UE en 2001 n'a été accordée qu'après de très longues discussions et grâce aux liens avec le lancement du Cycle de Doha. En outre, la dérogation pour le régime bananier de l'UE demandée par l'UE en 2005 n'a toujours pas été accordée. Voir : BILAL, « APE Alternatifs et alternatives aux APE. Scénarios envisageables pour les relations commerciales entre Les ACP et l'UE », op.cit., p. xiv.

III.1.2. La position de l'UE pour la négociation des APE à travers le mandat du Conseil européen

Le mandat de négociations des APE, donné par le Conseil européen à la Commission le 17 juin 2002, énonce la position du négociateur européen sur la conception des APE. Il précise ainsi que les APE sont basés sur quatre principes fondamentaux.

+ LE PARTENARIAT : en effet, d'après l'UE, les APE sont des accords de partenariat impliquant « des droits et des obligations des deux côtés ¹⁰⁹». L'UE précise ainsi que si « l'Union est disposée à ouvrir davantage son marché aux produits ACP et à aborder toutes les autres entraves aux échanges, les États ACP doivent être disposés à mettre en oeuvre des politiques appropriées pour renforcer leur capacité de répondre à la demande et pour réduire les coûts de transaction ¹¹⁰».

+ L'INTEGRATION REGIONALE : l'UE précise à ce niveau que l'intégration régionale est un moyen efficace pour stimuler l'intégration dans l'économie mondiale. Elle rappelle à cet égard que sa puissance s'est fondée sur une intégration régionale profonde. Elle en conclut ainsi que « les APE seront construits par conséquent à partir des initiatives d'intégration régionale existantes et qu'ils appuieront le processus d'intégration au sein des ACP (...) 111 ».

+ LE DEVELOPPEMENT : l'UE présente les APE comme un outil de développement, impliquant de la sorte que ceux-ci soient conçus avec la flexibilité nécessaire pour tenir compte des « contraintes économiques, sociales et environnementales des pays ACP concernés ainsi que de leur capacité d'adaptation au nouvel environnement commercial¹¹² ». L'UE insiste également sur le fait que les APE doivent être intégrés dans ses stratégies de soutien, ainsi que dans la politique de développement des pays ACP. Pour l'UE, les APE sont avant tout un outil de développement dans la mesure où « ils doivent stimuler l'intégration progressive et harmonieuse des pays ACP dans l'économie mondiale, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant à l'éradication de la pauvreté dans ces pays¹¹³ ».

+ LE LIEN AVEC L'OMC : d'après l'UE, les APE sont une étape qui vise à faciliter l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale. L'UE exprime à cet égard que les APE seront basés sur les règles de l' OMC tout en

109 COMMISSION EUROPEENNE, APE - une nouvelle approche dans les relations entre UE et pays ACP, septembre 2002, p.5.

110 Ibid.

111 Ibid.

112 Ibid.

113 COMMISSION EUROPEENNE, APE - une nouvelle approche dans les relations entre UE et pays ACP, septembre 2002, p.5.

tenant compte des résultats du programme de Doha pour le développement, mais qu'ils iront néanmoins pour certains aspects au-delà de l'OMC¹¹⁴. L'UE précise à ce sujet que les APE « mettront en place, dans le cadre de ces règles, des relations commerciales bilatérales plus spécifiques et plus opérationnelles, destinées à réduire l'incidence de toutes les entraves aux échanges entre les ACP et l'UE et à établir une intégration plus étroite entre les économies¹¹⁵ ».

Pour répondre à ces quatre principes fondamentaux, l'UE prévoit que les APE seront composés de plusieurs éléments. La base fondamentale de l'APE est donc l'établissement d'une zone de libre-échange, qui « supprime progressivement l'essentiel des droits de douane entre les parties ainsi que toutes les mesures non tarifaires, tels que les contingents et les mesures ayant un effet équivalent¹¹⁶ ». Pour ce faire, l'UE explique que les APE viseront à simplifier toutes les procédures et réglementations relatives aux importations et aux exportations, afin de maximiser l'efficacité économique. En ce qui concerne les services, si la convention de Cotonou avait été prudente à ce sujet en précisant que les parties devaient convenir de se fixer pour objectif - après avoir acquis une certaine expérience dans l'application de la clause NPF en vertu de l'AGCS¹¹⁷ - d'étendre leur partenariat à la libéralisation réciproque de services conformément aux dispositions de l'Accord (article 41, §4), le mandat des négociations, quant à lui, va beaucoup plus loin dans ce domaine. En effet, le mandat de la Commission européenne prévoit que le libre-échange doive non seulement s'appliquer au commerce des marchandises, mais également « au commerce des services.¹¹⁸ » L'UE précise à ce sujet que « l'importance des échanges de services dans le commerce mondial augmente et les pays ACP disposent d'un avantage comparatif dans de nombreux secteurs. Les services sont donc potentiellement une source significative de croissance pour les ACP ¹¹⁹». Pour l'UE, les gains potentiels de la libération des échanges ne peuvent être obtenus que dans la condition où les APE touchent « tous les domaines liés au commerce ¹²⁰».

Après avoir édicté les principes des APE et les éléments qui les composent, l'UE en
vient à expliquer comment les APE atteindront leur objectif final : l'éradication de la

114 Nous verrons ainsi que l'UE souhaite que les thèmes de Singapour (investissement, concurrence) fassent partie des APE alors que cette question avait été rejetée par les pays en voie de développement dans le cadre du programme d'action de Doha à l'OMC.

¹¹⁵COMMISSION EUROPEENNE, APE - une nouvelle approche dans les relations entre UE et pays ACP, op.cit., p. 5.

¹¹⁶Id., p. 6.

117 Accord général sur le commerce des services.

118 COMMISSION EUROPEENNE, APE - une nouvelle approche dans les relations entre UE et pays ACP, op.cit., p.7.

119 Id., p. 6.

120 Ibid.

pauvreté et l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale. D'après l'UE, les APE aideront à rendre l'intégration régionale plus efficace et permettront ainsi « la création de plus grands marchés¹²¹ ». La création de plus grands marchés favoriseront, d'après l'UE, l'épargne domestique tout en créant « des pôles d'attraction pour les investissements étrangers¹²² ». Aussi, grâce à la suppression des obstacles aux échanges entre les ACP et l'UE, les APE « contribueront aux réformes de politique commerciale parmi les ACP, favorisant l'ouverture et la transparence. (...) Ceci aidera aussi à mobiliser les opérateurs économiques et à attirer les investissements étrangers¹²³ ». L'UE prévoit que l'élargissement de la coopération ACP-UE à tous les domaines liés au commerce aura pour conséquence de renforcer la capacité des États ACP à gérer les questions relatives aux « normes techniques, mesures sanitaires, phytosanitaires, vétérinaires, ou bien à la protection de l'environnement (...). Les APE approfondiront l'intégration régionale en promouvant des règles communes dans les région ACP, (...) en harmonisant ces règles ou en prévoyant la reconnaissance mutuelle ». L'UE en conclut qu'au bout du compte, « les APE mèneront à une intégration économique plus étroite des ACP et de l'UE et agrandiront ainsi le marché des pays ACP. Ce marché agrandi, régi par un cadre stable, transparent et prévisible pour le commerce, permettra des économies d'échelles, améliorera le niveau de spécialisation, réduira les coûts de production et des échanges, augmentera la compétitivité des ACP et attirera les investissements.¹²⁴» La boucle étant bouclée, l'UE en conclut que « cela conduira à une augmentation des flux commerciaux entre les ACP, avec l'Union européenne et avec le reste du monde, promouvant ainsi le développement durable des pays ACP en contribuant à l'éradication de la pauvreté ¹²⁵» . Il convient de préciser finalement que le mandat délivré par le Conseil européen à la Commission européenne pour négocier les APE n'inclut pas la négociation de la coopération au développement, qui est un aspect distinct du partenariat ACP-UE. Ainsi, il est prévu que les négociations relatives aux APE se fassent dans le cadre de l'Accord de Cotonou. La Commission européenne estime par conséquent que les négociations des APE doivent se concentrer sur les questions commerciales, mais que le cadre de Cotonou permet aux pays ACP de définir une composante de développement parallèle qui doit accompagner l'élaboration et la mise en oeuvre des APE¹²⁶.

121 COMMISSION EUROPEENNE, APE - une nouvelle approche dans les relations entre UE et pays ACP, op.cit., p. 7.

122 Ibid.

123 Ibid.

124 Ibid.

125 COMMISSION EUROPEENNE, APE - une nouvelle approche dans les relations entre UE et pays ACP, op.cit., p. 7.

126 Voir : BILAL, « APE Alternatifs et alternatives aux APE. Scénarios envisageables pour les relations commerciales entre Les ACP et l'UE », op.cit., p. 48.