3.3.3.2 Société de Participations
Financières (SOPARFI)
Le second type de holding, la Soparfi, société
permet de faire coexister des activités commerciales et des
activités financières au sein d'une même structure. Tandis
que les activités commerciales subiront l'impôt dans les
conditions de droit commun, les opérations financières
(perception de dividendes, réalisation de plus-values) peuvent, sous
certaines conditions, être exonérées d'impôts.
En vue de jouir de l'exonération d'impôt sur les
perceptions de dividendes ou plus-values, les conditions suivantes doivent
être réunies182 :
- La participation doit correspondre au moins à 10 % de
la totalité du capital de la filiale ou le prix d'acquisition de la
participation doit être d'au moins 6 millions d'euros, ou 1,2 millions
pour exonérer seulement les dividendes.
- La participation doit être détenue pendant au
moins un an.
- La filiale doit être une société de
capitaux luxembourgeoise pleinement imposable, ou une société de
capitaux non luxembourgeoise pleinement imposable à un impôt
correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités
(impôt sur les sociétés), ou encore une
société qui
182 SOPARFI, stratégie fiscale, optimisation fiscale -
Fiduciaire LPG - 2006
est un résident d'un Etat membre de l'Union
européenne, ce qui correspond au cas en question.
- La société mère doit être une
société de capitaux résidente.
La Soparfi est, au contraire de la précédente,
admise au régime des conventions fiscales internationales et des
directives européennes.
Si elle exerce des activités commerciales propres, son
résultat sera soumis dans ce cadre à un impôt sur les
sociétés de 30,38%183, soit le taux de droit
commun.
3.3.4 Montage de suroptimisation fiscale de l'OBO
Considérant que, dans le cadre d'un OBO, il est
impossible de bénéficier du levier fiscal engendré par
l'intégration fiscale du fait de l'amendement Charasse, on doit donc
examiner les différentes alternatives possibles. Les différentes
techniques possibles ont déjà été exposées
dans la partie consacrée à la fiscalité nationale.
Certaines d'entre elles pourront être utilisées de la même
manière dans un montage transfrontalier, ceci tout en en maximisant
l'efficacité.
Il convient donc de répondre à une double
problématique : assurer la déductibilité des
intérêts financiers dans une proportion aussi élevée
que possible, d'une part, et donner à la holding de reprise une forme
sociale qui lui permette de bénéficier d'une fiscalité
plus avantageuse que la fiscalité française.
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