3.3.2.3 Imposition des actionnaires de la holding.
Les dividendes peuvent faire l'objet d'une retenue à la
source dans l'Etat d'implantation de la holding. Dans ce cas, si la France a
signé une convention internationale avec l'Etat considéré,
on évitera une double imposition.
Les holdings constituées dans les différents
paradis fiscaux ne font l'objet d'aucune retenue à la source. De
même, c'est le cas pour certaines holdings des Etats de l'Union
européenne, telle que la SPF luxembourgeoise (qui a
succédé à la holding 1929)179.
A l'inverse la cession par un résident français
d'une participation de plus de 5% détenue dans une société
hollandaise entraîne une imposition aux Pays-Bas. Ceci rend donc de fait
inintéressante l'implantation de la holding aux Pays-Bas.
3.3.2.4 Imposition en France
En France, l'imposition porte sur les dividendes comme sur les
plus-values. Pour ce qui est des personnes morales, si ces distributions ont
déjà subies une imposition dans l'Etat d'implantation de la
société, elles font l'objet d'un complément d'imposition,
la fiscalité déjà acquittée constituant un
crédit d'impôt.
Si la société française détient
plus de 5% de la société étrangère, ce qui sera
nécessairement le cas dans un LBO, les dividendes seront
exonérés à l'exception du paiement d'une cote part de
frais et charges de 5%, selon le régime mère-fille.
Les plus-values réalisées sur la cession de
titres sont imposées à 19% si les titres ont été
détenus de manière continue pendant plus deux ans. Sinon, elles
feront partie de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Pour les personnes physiques, ce qui sera en partie le cas dans
un OBO, les dividendes reçus de
sociétés
étrangères feront systématiquement l'objet d'une
imposition. En cas de retenue à la
179 Paul Chambers et Samantha Nonnenkamp - Law introducing new
private wealth management vehicle in force - International Tax
Review - 1er juin 2007
source dans l'Etat de la société distribuant les
dividendes, une imputation sur l'impôt à acquitter en France est
pratiquée, sous forme d'un crédit d'impôt. L'imposition se
fera au taux correspondant de l'impôt sur le revenu, soit
concrètement en général au taux marginal de 40%. Lors de
la réalisation de plus-values sur cession de valeurs mobilières,
celles-ci seront imposées dès leur réalisation (et non
lors d'un éventuel rapatriement en France) au taux de 27% (16%
d'impôts et 11% de prélèvements sociaux).
Compte tenu du régime applicable aux dividendes et aux
plus-values dans les Etats avec lesquels la France a conclu des conventions
fiscales, et de l'imposition des produits provenant de cette filiale, il
convient de déterminer s'il est pertinent de créer une holding
implantée hors de France.
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