3.1.1.2 Plus-values sur les cessions à la
holding.
Dans ce cas, les plus-values constatées sont soumises
au régime d'imposition de droit commun. En l'occurrence, l'actionnaire
devra donc acquitter un impôt de 16% auquel s'ajoutent 11% de
prélèvements obligatoires, le seuil annuel de 15 000 € (20
000 € au titre de l'année 2007) étant forcément
dépassé dans le cadre d'un montage financier de haut de bilan.
Néanmoins, un abattement est prévu depuis le
décret du 21 novembre 2006 pour les plus-values sur cession de valeurs
mobilières après une détention de 6 ans, soit pas avant
2013.
L'abattement est réservé aux plus-values
réalisées par les personnes physiques dans le cadre de la gestion
de leur patrimoine privé à l'occasion de la cession, à
titre onéreux d'actions ou de parts sociales, de l'usufruit ou de la
nue-propriété de ces actions ou parts.
L'exonération en question obéit au barème
suivant :
- 6 ans de détention : exonération de 33%
- 7 ans de détention : exonération de 66%
- 8 ans de détention : exonération de
100%131
Un régime spécifique concerne les dirigeants de
PME, pour qui un régime spécifique est dès à
présent mis en place.
Néanmoins, il n'est en aucun cas applicable dans le cadre
d'un OBO.
En effet, il concerne les PME définies de
manière précise (ce qui exclut une partie des cibles), mais
surtout il précise que le dirigeant doit immédiatement exercer
ses droits à la retraite et ne doit pas détenir de participation
dans la société à laquelle il cède ses titres
(maximum admis de 1% de détention)132. Ces critères
excluent précisément (et sans doute à dessein) les
montages d'OBO.
Selon le régime de droit commun, l'imposition est
établie au titre de l'année de la cession, quelles que soient les
modalités de paiement du prix. Par exception, l'éventuel
complément de prix (earn out) est imposable au titre de l'année
où il est reçu.
131 « Une réforme en deux temps », PME Finance
(site internet)
132 « Exonération des plus-values mobilières
des particuliers : An II » , CMS Bureau Francis Lefèvre
Les droits d'enregistrement sur la cession de ces titres (actions
et non parts sociales, comme recommandé) seront de 1,1% plafonnés
à 4 000 €.
Par conséquent, l'année de mise en place du
montage d'OBO, le dirigeant actionnaire ne devra acquitter que la
fiscalité portant sur les droits sociaux cédés à
titre onéreux à la holding de reprise, exception faite d'un earn
out potentiel.
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