La coopération judiciaire pénale dans la zone CEMAC

B- La nécessité de renforcer l'intervention des représentants du peuple dans le processus d'élaboration des normes pénales communautaires

Il ne s'agit pas pour nous ici de transposer le processus interne d'élaboration des normes au niveau communautaire, ce qui relèverait sans doute de l'utopie. Notre idée ici consiste à donner aux représentants des peuples un réel pouvoir de contrôle et d'approbation des normes édictées par les institutions communautaires représentants du pouvoir exécutif des Etats. Une distinction peut être faite selon qu'on se trouve dans le cadre de la CEMAC ou de l'OHADA.

Dans le cadre de la CEMAC, l'article 4 de l'additif au traité dispose que « le parlement communautaire (...) aura pour rôle essentiel de légiférer par voie de directive », il sera chargé du contrôle démocratique des institutions et organes participant au processus décisionnel de la communauté^37(*). En attendant la création du parlement communautaire, c'est la commission interparlementaire qui a été instituée pour jouer son rôle. Cette commission est composée de cinq membres par Etat désignés par l'organe législatif de chaque Etat membre. La présence des représentants du pouvoir législatif est déjà appréciable, mais il aurait été plus opportun de conférer à cet organe une véritable initiative législative, notamment pour les matières touchant au droit pénal des Etats membres. Quoiqu'il en soit, le pouvoir de contrôle qui lui est reconnu^38(*) est déjà une avancée, encore faudra-t-il qu'il s'agisse d'un contrôle effectif avec possibilité de remise en cause des actes pris par les institutions en violation de la politique communautaire.

Dans le cadre de l'OHADA, la nécessité de faire intervenir les représentants des parlements nationaux se fait aussi de plus en plus resentir. Ceci à cause de l'absence de toute procédure de ratification des actes uniformes avant leur entrée en vigueur. L'intervention des représentants du peuple pourra se faire au moment des consultations des gouvernements sur les avant projets d'acte uniforme, car nous jugeons insuffisante leur intervention au sein des commissions tripartites. Les parlements nationaux auront donc l'occasion de formuler leurs avis, ce qui permettra au Conseil des Ministres d'adopter un texte qui prend en considération toutes les réalités et aspirations des peuples des Etats parties.

A côté du pouvoir exécutif qui s'impose de plus en plus comme législateur pénal pour édicter les normes communautaires, la dimension politique de la coopération est aussi marquée par l'équation souveraineté - efficacité qu'il faut résoudre.

* ³⁷ Article 26 additif au traité de la CEMAC.

* ³⁸ Article 44 « (...) la commission contribue par le dialogue et les débats, aux efforts d'intégration de la communauté dans les domaines couverts par le traité et les textes subséquents. Elle peut exprimer ses vues sous forme de résolution ou de rapports. (...) celle-ci peut entendre notamment le Président du conseil des ministres, le Président du comité ministériel, le secrétariat exécutif ou le gouverneur de la BEAC ».