La coopération judiciaire pénale dans la zone CEMAC

A- La facilitation des enquêtes policières

L'accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de la CEMAC a prévu plusieurs mécanismes ayant pour but de faciliter les enquêtes policières. Il s'agit essentiellement des mesures relatives à l'échange des renseignements et à la recherche des moyens de preuve.

S'agissant de l'échange de renseignements, il est prévu pour l'essentiel par l'article 16 de l'accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de la CEMAC. Les Etats signataires de cet accord s'engagent à fournir, dans la mesure du possible et à la demande des autorités policières des autres Etats, tous les renseignements en matière d'investigation criminelle, en matière de prévention criminelle et en matière de police générale^177(*). Le même engagement est contenu dans l'article 4 alinéas 1, 2 et 9 de la convention relative à la lutte contre le terrorisme en Afrique centrale. Il ressort de ce texte que les Etats parties s'engagent à « (1) s'offrir mutuellement à travers leurs services compétents, toutes assistance telles que stipulées dans les conventions d'entraide judiciaire de la CEMAC, l'accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique centrale ou tout autre instrument juridique en vigueur entre eux ;

(2) créer dans le cadre du comité des chefs de police d'Afrique centrale (CCPAC), une banque de données communes sur les personnes poursuivies pour terrorisme, les groupes, les mouvements et les organisations à caractère terroriste, visé à l`article 2 ci-dessus

(9) échanger tous renseignements concernant une infraction à caractère terroriste, commise ou en voie de préparation sur le territoire d'un Etat partie ».

Il serait important pour nous de relever que ces échanges de renseignements entre les polices judiciaires des Etats sont fortement renforcés par l'action de l'organisation internationale de police criminelle (OIPC/Interpol)^178(*). Cet appui est rendu beaucoup plus facile grâce à l'implantation dans les pays membres de cette organisation, des Bureaux Centraux Nationaux (BCN). Cette organisation a pour but, conformément aux dispositions de l'article 2 de son statut, « d'assurer et de développer l'assistance réciproque la plus large possible de toutes les autorités de police criminelle dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l'esprit de la déclaration universelle des droit de l'homme ; d'établir et de développer toutes les constitutions capables de contribuer efficacement à la prévention et à la répression des infractions de droit commun. »

En ce qui concerne la recherche des moyens de preuve, l'article 5 de l'accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique centrale dispose que « les parties contractantes s'engagent mutuellement à accepter sur leur territoire respectif les missions d'enquête en matière de police criminelle des autres parties contractantes. » Les autorités de police judiciaire étrangères devront être associées à leurs collègues de l'Etat dans lequel leurs investigations doivent être menées. Aux termes de l`article 18 du même texte, « les services de police des parties contractantes se transmettront mutuellement :

- les objets saisis provenant ou ayant un rapport avec une infraction de droit commun,

- les objets trouvés ou ayant été possédés par un étranger décédé,

- les rapports d'enquête de police concernant des citoyens d'une des parties contractantes pouvant comprendre des procès-verbaux de constatation, d'auditions de témoins, de perquisitions, de fouilles à corps ou de saisies, etc. ».

La transmission de ces objets pouvant servir de preuve se fait en principe par la poste. Une autre voie peut être utilisée en cas d'urgence ; comme la remise de police à police par exemple, solution retenue pour la remise des personnes poursuivies mais qui n`échappe pas à la controverse.

* ¹⁷⁷ L'article 16 de ce texte dispose :  « En vue de prévenir et de lutter contre la criminalité dans la sous-région d'Afrique Centrale, les polices des parties contractantes devront, dans le cadre du présent accord, échanger entre elles les renseignements en matière d'investigation criminelle, de prévention criminelle et de police générale ».

* ¹⁷⁸ Organisation mondiale regroupant plusieurs pays du monde. L'article 3 de l'accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale prévoit que : « Les Bureaux Centraux Nationaux (BCN INTERPOL) serviront d'organe de liaison entre les différents services de police criminelle des parties contractantes. Les équipements de télécommunication en leur possession pourront être utilisés à cette fin.

Chaque partie contractante pourra, au besoin, également requérir l'assistance du Bureau Sous-Régional (BSR) pour l'Afrique de l'Ouest et du Centre, organe de coordination et de suivie, pour faciliter cette liaison. »