La coopération judiciaire pénale dans la zone CEMAC

B- La lenteur de la procédure : l'absence de délai contraignant

L'une des difficultés majeures de l'entraide répressive internationale est l'inexistence de délai contraignant en vue d'assurer la célérité de la procédure. En fait, les différentes conventions régissant l'entraide répressive dans la zone CEMAC ne contiennent pas de mesures permettant d'assurer la rapidité dans l'exécution des demandes. Pourtant, l'on se retrouve dans un domaine où la rapidité est de mise si l'on veut s'assurer d'une plus grande efficacité dans la répression. Cette absence de délai est souvent aggravée par la procédure de transmission des demandes d'entraide qui privilégie la voie diplomatique.

Face à cette situation, plusieurs acteurs de la coopération judiciaire militent en faveur de la soumission de la pratique d'entraide à des délais contraignants pour assurer sa célérité, et partant, l'efficacité dans la répression. En effet, comme s'interrogeait un auteur^161(*), «comment peut-on aujourd'hui concilier la lutte contre la criminalité transfrontalière et les retards dans les réponses aux demandes d'entraide ?«. Pour lui, délivrer une commission rogatoire internationale, c'est un peu comme jeter une bouteille à la mer. On espère qu'elle ne coulera pas, et que quelqu'un y lira le message, de là à espérer qu'il vous vienne en aide. Reprenant une remarque de Bernard BERTOSSA, cet auteur montre comment les frontières nationales représentent un avantage pour les délinquants alors qu'elles constituent une véritable source de blocage pour les autorités judiciaires : « le criminel met une heure pour ouvrir un compte en Suisse ou ailleurs. Le juge devrait pouvoir intervenir dans les vingt-quatre heures, ça ferait tout de même déjà vingt-trois heures de retard ... Mais, actuellement il arrive que ce soit vingt-quatre mille heures de retard »^162(*).

Une réforme législative s'avère donc nécessaire pour s'assurer d'une plus grande célérité dans la pratique de l'entraide répressive en vue de lutter de manière plus efficace contre la criminalité transfrontalière. En attendant, les législations nationales pourraient combler cette lacune et les autorités judiciaires accorder beaucoup plus d'intérêt pour la réponse aux demandes d'entraide. D'autres difficultés rencontrées dans la pratique de l'entraide répressive internationale sont d'ordre matériel.

Paragraphe II : Les difficultés d'ordre matériel

Plusieurs difficultés d'ordre matériel peuvent se soulever dans la pratique de l'entraide judiciaire internationale. Il peut s'agir par exemple d'une insuffisance de formation des autorités judiciaires aux pratiques de l'entraide. Il peut aussi s'agir d'un manque de motivation de ces autorités face aux demandes d'entraide. Car il est constamment relevé que les magistrats aiment traiter de manière prioritaire leurs dossiers, reléguant parfois aux oubliettes les demandes de collaboration de leurs collègues étrangers. Mais, c'est sur le plan des échanges d'informations qu'on se heurte à plusieurs difficultés matérielles.

En fait, les Etats parties à l'accord de coopération judiciaire de la CEMAC se sont engagés à s'échanger entre eux toutes les informations nécessaires à la conduite d'une procédure pénale ouverte sur leur territoire. Ces informations peuvent concerner des personnes ou même des biens. Les informations sur les personnes sont contenues pour l`essentiel dans le casier judiciaire. Mais, on se heurte très vite à une tenue anarchique des casiers judiciaires dans les Etats (A). Pour essayer d'apporter une solution à cet obstacle et à beaucoup d'autres difficultés rencontrées dans l'échange d'information, la nécessité de créer un réseau communautaire d'échanges d'informations se fait de plus en plus ressentir (B).

* ¹⁶¹ MASSE (Michel),  L'espace judiciaire européen, Acte du colloque d'Avignon précité P 106

* ¹⁶² Dans l'espace judiciaire Européen, acte du colloque d'Avignon précité