La coopération judiciaire pénale dans la zone CEMAC

A- La tenue anarchique des casiers judiciaires

L'article 27 (1) de l'accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC dispose que « la partie requise communique, dans la mesure du possible, les extraits de casier judiciaire et tous les renseignements relatifs à la personne poursuivie qui lui sont demandés par les autorités judiciaires d'un Etat partie requérant ». Les Etats membres se sont ainsi engagés à communiquer les informations sur les personnes recherchées ou poursuivies contenues dans les casiers judiciaires. En fait, le casier judiciaire est un document tenu par les autorités judiciaires d'un pays et qui permet de retracer toutes les condamnations intervenues dans la vie d'un individu. C'est donc un relevé des condamnations criminelles ou correctionnelles dont un individu a fait l'objet. Il est réglementé au Cameroun par le nouveau code de procédure pénale^163(*).

Il est institué un casier judiciaire au niveau du greffe de chaque tribunal de première instance appelé fichier d'arrondissement et qui concerne les personnes nées dans le ressort dudit tribunal. Il est également institué un casier judiciaire au Ministère de la justice appelé fichier central et qui centralise des informations concernant les personnes de nationalité camerounaise à l'étranger, ou dont le lieu de naissance est inconnu ou alors dont l'identité est douteuse. Ce fichier central renferme aussi les fichiers de casier judiciaire des personnes de nationalité étrangère nées au Cameroun, dont la naissance n'a pas été déclarée à l'état civil camerounais.

Malgré toutes les réglementations dont a toujours bénéficié le casier judiciaire, la pratique révèle toujours des légèretés dans sa tenue. C'est ainsi que malgré les dispositions légales « certains greffiers ne se donnent jamais la peine de remplir toutes les formalités requises pour l'inscription de ces condamnations au casier judiciaire des intéressés »^164(*). Cela peut paraître très surprenant, mais, il apparaît qu'au Cameroun « plusieurs citoyens n'existent même pas au regard du casier judiciaire »^165(*) ; et, même lorsque ce casier judiciaire a été régulièrement tenu, la personne concernée dont le casier judiciaire est déjà trop chargé dispose d'une voie « royale^166(*) » qui lui est propre pour le « blanchir^167(*) ». Il lui suffira de « changer d'identité^168(*) » ; et cela n'est pas trop difficile puisqu'il est constant qu'au niveau des fichiers « les petits détails comme la photographie et les empreintes digitales de la personne sont négligés. Même lorsqu'on a des empreintes, les autorités n'ont pas les moyens adéquats pour pouvoir confronter ces empreintes en vue de déceler les cas de double identité ^169(*)». Et, « ce n'est un secret pour personne » qu'à cause de la légèreté et du mauvais fonctionnement de nos administrations, « il suffit de moins de trente milles francs CFA au Cameroun pour se procurer un nouvel acte de naissance et une nouvelle carte d'identité nationale et enterrer le passé sans trop de souci. Heureusement que cela devient de plus en plus difficile avec les nouvelles cartes nationales d'identités informatisées »^170(*).

Toutes ces observations montrent combien on ne peut pas toujours compter sur les informations contenues dans les bulletins du casier judiciaire^171(*) pour avoir des renseignements fiables sur un individu. Et, « si il en est ainsi pour le Cameroun qui est l'Etat le plus stable de la sous-région, qu'en sera-t-il alors pour les autres Etats ; notamment ceux qui sont confrontés de manière régulière à des troubles intérieurs entrainant le dysfonctionnement de l'administration ? »^172(*).

Nous pensons que pour limiter ces difficultés dans l'échange d'information, il apparaît nécessaire de procéder à la création d'un réseau d'information au niveau communautaire.

* ¹⁶³ Articles 573 à 583 NCPP

* ¹⁶⁴ Entretien avec un greffier en chef d'une juridiction camerounaise de première instance.

* ¹⁶⁵ Ibid.

* ¹⁶⁶ Ibid.

* ¹⁶⁷ Ibid.

* ¹⁶⁸ Ibid.

* ¹⁶⁹ Ibid.

* ¹⁷⁰ Ibid.

* ¹⁷¹ Le casier judiciaire au Cameroun contient trois bulletins N° 1, N° 2  et N°3, voir l'article 581 NCPP

* ¹⁷² Entretien précité.