La coopération judiciaire pénale dans la zone CEMAC

A- L'effort du législateur CEMAC en matière d'harmonisation des sanctions aux incriminations communautaires

La question de l'harmonisation des sanctions ne touche de manière évidente que les peines d'emprisonnement. Car, on peut observer, par une simple lecture des textes du droit matériel de la CEMAC, que le législateur n'hésite pas tellement à édicter certaines sanctions non restrictives de liberté comme les interdictions et les déchéances. Mais, concernant les peines de prison, le législateur national est souvent interpellé pour en déterminer le quantum.

On note toutefois une évolution significative dans l'attitude du législateur, notamment en ce qui concerne l'infraction de blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Dans ces domaines, le législateur communautaire ne s'est pas contenté d'incriminer ces comportements, mais il les a également assortis de sanctions pénales. Ceci est l'oeuvre du titre V du règlement N° 01/03-CEMAC-UMAC portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale. Aux termes de l'article 46 de ce texte « est puni d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois le montant des sommes blanchies sans être inférieure à FCFA 10.000 000, celui qui aura commis intentionnellement un ou plusieurs des agissements énumérés à l'article 1^er ci-dessus relatif à la définition du blanchiment des capitaux ». Cet article puni également la tentative, la complicité, la participation à une association ou entente en vue de la commission des faits de blanchiment de capitaux. L'article 47 quant à lui énumère les circonstances qui conduisent à doubler les peines prévues dans l'article 46^111(*).

L'article 48 sanctionne des mêmes peines les infractions liées au blanchiment des capitaux. Il s'agit par exemple du fait pour les dirigeants ou les agents d'organismes financiers ou de toute personne assujettie au titre de l'article 5, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées aux articles 18 et 36 (de ce règlement) l'existence de la déclaration faite auprès de l'agence nationale d'investigation financière (ANIF) ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées^112(*).

S'agissant de l'infraction de financement du terrorisme, elle est punie d'un emprisonnement de 10 ans au moins et d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 fois le montant des sommes en cause sans être inférieure à 10.000 000 FCFA. Il n'est même pas nécessaire que les fonds aient été effectivement utilisés pour commettre un acte terroriste pour que l'infraction soit consommée^113(*). D'autres sanctions sont même prévues comme mesure d'accompagnement à la condamnation initiale. Il s'agit de la confiscation^114(*), des peines d'amendes^115(*), des interdictions définitives ou temporaires^116(*).

Cette audace du législateur CEMAC, qui ne s'est pas seulement contenté d'incriminer le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, mais les a également assorti de sanction, est à encourager. Cette initiative permettra de mettre la coopération judiciaire dans son entreprise de lutte contre la criminalité à l'abri des difficultés que nous avons pris amplement le soin d'élucider. Cependant, la méthode à adopter pour une pareille harmonisation des sanctions aux incriminations communautaires reste encore au centre de polémiques.

* ¹¹¹ Suivant cet article, les peines prévues à l'article 46 « sont doublées lorsque :

1° le blanchiment des capitaux est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procurent l'exercice d'une activité professionnelle ;

2° le blanchiment des capitaux est commis en bande organisée ;

3° lorsque les circonstances prévues par le régime général des circonstances aggravantes de la législation pénale applicable dans l'Etat membre sont établies ».

* ¹¹² Pour une vision complète de ces infractions, lire intégralement l'article 48 du règlement précité.

* ¹¹³ Article 52 règlement N° 01/03-CEMAC-UMAC précité.

* ¹¹⁴ Article 54 Ibid.,

* ¹¹⁵ Article 49 Ibid.

* ¹¹⁶ Article 50 Ibid.