La coopération judiciaire pénale dans la zone CEMAC

B- Les techniques d'harmonisation des sanctions aux incriminations communautaires

Si l'on est de plus en plus d'accord sur la nécessité d'harmoniser les sanctions aux incriminations communautaires, la méthode à adopter est encore l'objet de controverses. Cette problématique a suscité de nombreuses controverses au sein de l'Union Européenne et a « empoisonné » les débats de plusieurs projets, notamment concernant la décision-cadre sur la traite des êtres humains^117(*). Du point de vue de son contenu, il est généralement admis que l'harmonisation des sanctions ne doit concerner que les délits ayant fait l'objet d'une harmonisation à l'échelle communautaire et doit concerner surtout les peines d'emprisonnement et les peines d'amende. Ceci dit, plusieurs méthodes peuvent être adoptées pour l'harmonisation des ces sanctions. Parmi ces méthodes, le système de socle minimal de la peine maximale, le système de fourchette et celui d'uniformisation, sont les plus avancés.

S'agissant tout d'abord du système de socle minimal de la peine maximale, il s'agit pour le législateur communautaire d'édicter des seuils minimaux de la peine maximale. Autrement dit, il est question de déterminer un plancher au-delà duquel les Etats doivent fixer le minimum de la sanction. Ici, le droit communautaire incrimine un comportement et fixe une sanction minimale en deçà de laquelle les Etats ne doivent pas aller.

S'agissant ensuite du système de fourchette, il impose au législateur communautaire d'encadrer l'initiative des Etats en fixant les bornes minimale et maximale de la sanction. Le droit communautaire fixe donc à la fois le minimum et le maximum de la peine et laisse aux Etats la liberté de prendre des initiatives qui respectent toutefois ces bornes. Cette solution a pour mérite d'éviter aussi bien un excès de souplesse dans la répression qu'un excès de sévérité.

S'agissant enfin du système d'uniformisation de la sanction, elle apparaît comme la voie la plus radicale. D'après ce système, le droit communautaire incrimine et édicte des sanctions uniformes qui s'imposent dans tous les Etats membres sans aucune intervention du législateur national. Cette technique a le mérite d'imposer une sanction communautaire uniforme dans tous les Etats membres en évitant aussi les injustices pouvant découler d'une application hétérogène des sanctions aux violations des mêmes normes communautaires. Bien que la plus appropriée, cette technique d'uniformisation de la sanction est toutefois la plus difficile à accepter et à réaliser.

Il a été question pour nous dans ce chapitre d'étudier les différents aspects juridiques de la coopération judiciaire. De ces études, il ressort que la coopération judiciaire sera plus ou moins efficace selon que les législations nationales seront les plus proches possibles ; l'harmonisation apparaissant comme l'une des solutions idoines pour réduire au maximum les différences. Cette harmonisation viendra ainsi renforcer la coopération judiciaire en éliminant par exemple l'obstacle de la double incrimination. Contrairement à l'Union Européenne, la CEMAC, fortement aidée par le chevauchement des autres organisations communautaires comme l'OAPI et la CIMA, mais, surtout l'OHADA, est fortement avancée sur cette voie de l'harmonisation.

* ¹¹⁷ « L'harmonisation du droit européen », publié sur le site du parlement européen, doc html www. europarl. europa.eu.