Les relations entre entre le Protocole de Kyoto et l'accord général sur le commerce des services: moyen de protection de l'environnement ou de libéralisation du commerce ?

DEUXIEME PARTIE

LA MISE EN OEUVRE DES DEUX ACCORDS

CHAPITRE I. : DES SECTEURS LIES AU CLIMAT ET DE AUX SERVICES

Le Protocole de Kyoto un système qui suscite de nouveaux problèmes juridiques dans ses relations avec les accords de l'OMC, plus particulièrement avec l'AGCS. Les conséquences juridiques de l'AGCS et le Protocole de Kyoto auront des incidences importantes sur les réglementations économiques et environnementales des Etats ayant ratifié ces deux conventions.

IL faut dire que l'art II énumère les secteurs auxquels les changements climatiques posent plus des effets nuisibles. Les secteurs qui nous intéressent sont ceux ayant des liens étroits avec les secteurs des services par la CPC(). IL s'agit des énergies renouvelables, de l'efficacité énergique, les déchets ainsi que la production, le transport et la distribution de l'énergie. Ce choix arbitraire se justifie d'autant plus que ces secteurs font partie des secteurs pertinents de l'économie.

A ce propos, nous allons aborder dans la première section la classification des services et la flexibilité de deux accords dans la seconde section.

SECTION1 : CLASSIFICATION DES SECTEURS LIES AU CLIMAT

Pour que le MDP soit opérationnel, il est nécessaire que les principes soient mis en oeuvre par chaque pays individuellement. C'est à travers la législation interne et le système de régulation que les pays partis au Protocole de Kyoto peuvent établir le MDP. De plus, WISER identifie trois mécanismes de l'AGCS liés au M D P : Premièrement la réduction d'émission certifiée ; Deuxième, les services employés dans le développement et la gestion des projets MDP et troisièmement, les services financiers en relation avec le commerce de réduction d'émissions certifiées, WISER(2002)

§1. Les services impliqués au protocole de Kyoto

A-Les services de réduction d'émissions

Le Protocole de Kyoto reconnaît que la réduction d'émissions certifiées comme moyen d'accomplissement des services dans les pays en développement non-membres de l'annexe I. La REC est utilisée pour se conformer aux objectifs de limitation des GES des pays de l'annexe I. Cette certification doit être sous forme tangible, c'est à dire en papier. Les services de REC se trouvent classer dans les services aux entreprises de l'AGCS. Toutefois, Annie PETSONK ajoute:  « CERs and ERUs can be «produced» but are only legally cognizable in the Kyoto Protocol context if produced under the legal structures established by the Protocol. All three units have sovereign characteristics- they are issued by means of agreement among sovereign States, and their sole use is for the purpose of meeting sovereign obligations under international treaty^5(*)6».

De même, Glenn WISER le confirme lorsqu'il écrit:

Undoubtedly, many of the means by which Kyoto protocol parties and their entities reduce GHG emissions will involve services. Some of the activities that Parties and their entities undectake in the course of emission trading may likely involve services, sunch as those of brokers, verification entities, and the like. At the national level, a party's regula of those services may raise issues under the gats^5(*)7.

B- Service de développement des projets

Développer des services pour les projets est un paradigme auxquels les pays en développement et les pays de l'annexe I sont impliqués. Pour permettre aux pays hôtes de recevoir les investissements des pays ayant des objectifs de réduction des GES, il est nécessaire d'instituer une législation sur les services. La conception des projets dont les aspects fondamentaux nécessitent l'ingénierie, l'architecture et la planification. D'ailleurs, WISER décrit les services de développement des projets :

 « Construction may require general construction, installation, assembly, finishing and in some cases, landscaping and real estate services. Monitoring and maintaining the project may require database and accounting, testing and analysis, and consulting services. Securing project funding and executing contracts will necessitate financial, lending and legal services». A cet égard, tous ces services peuvent être fournis par les entreprises et investisseurs des pays de l'annexe I, pays non-membres de l'annexe I et pays tiers.

IL faut remarquer que l'AGCS ne donne pas une définition précise et universelle du mot service ; mais il fournit néanmoins les modes par lesquels un service peut être fourni. IL s'agit selon l'art 1.1 de l'AGCS de quatre modes de fourniture. Respectivement, le mode1 couvre les services fournis à partir d'un membre sur le territoire d'un autre : seul le service franchit la frontière d'un autre membre, sans déplacement de personnes. Le mode (2) est celui de la consommation à l'étranger : le consommateur des services se rend sur le territoire d'un autre membre pour obtenir un service.

Ensuite, le mode (3) est celui de la fourniture d'un service au moyen de la présence commerciale du fournisseur étranger sur le territoire d'un autre membre moyennant un investissement dans la création d'une succursale ou d'une filiale. IL s'agit par exemple de permettre l'établissement des cabinets juridiques, des centres d'études d'impact environnementaux et/ ou d'instituts d'évaluation des émissions sur le territoire d'échange.

Enfin, le mode (4) implique la présence des personnes physiques, c'est-à-dire l'admission de ressortissants étrangers dans un pays pour y fournir des services^5(*)8.

En somme, les services issus de MDP ne peuvent être intégrés dans la Liste Centrale de Classification des Produits des Nations Unies que les pays de l'OMC ont généralement tous adoptés.

1- La mise en oeuvre conjointe

C'est l'une des activités prévues par les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto et consacré par l'art 3. La mise en oeuvre conjointe demande aux parties de l'annexe I, c'est-à-dire les pays développés et certains pays à économie en transition de prendre des engagements chiffrés de réduction des émissions de GES d'établir un marché d'échange. IL appartient à chacun des parties individuellement ou avec la preuve tangible de ses activités de changement climatique. Dans ce contexte, les règles de l'AGCS peuvent faciliter l'échange si seulement les parties intègrent dans leurs règles internes les principes et les objectifs de l'AGCS.

En outre, la mise en oeuvre conjointe exclue les pays n'ayant pas des engagements contraignants de 2005 à 2012 comme les pays en développement.

En vérité, l'ouverture des marchés à travers la régulation du secteur des services constitue un moyen de créer une synergie entre le Protocole de Kyoto et le développement.

2- Les droits d'émissions

Les droits d'émissions ou système de quota sont l'un des mécanismes de flexibilité consacrés par le Protocole de Kyoto. L'art 6 du Protocole de Kyoto énonce que pour remplir les engagements de réductions de GES, les pays de l'annexe I peuvent requérir à tout autre partie ayant le même statut des unités de réduction des émissions découlant des projets. La prise d'engagements, l'ouverture des marchés et faire des offres et des requêtes à une libéralisation progressive permettent aux pays membres de l'AGCS et du Protocole de Kyoto d'avoir des possibilités de réaliser le développement durable^5(*)9.

En outre, le marché des émissions doit être un complément des mesures nationales prises dans le cadre de lutte contre les changements climatiques. L'économiste de l'environnement Alain WEBSTER fait une description du fonctionnement des systèmes de quotas d'émission échangeables dans la gestion des émissions de GES de la manière suivante :

 Le quotas d'émission accorde à son détenteur le droit d'émettre une certaine quantité de GES au cours de l'année, droit pouvant être utilisé, reporté à l'année suivante ou vendu sur le marché lorsque le libre accès l'émission de GES est limité par de tels droits, le marché devrait alors être à même de jouer son rôle d'allocation optimal des ressources.

Cela montre que le marché des émissions doit nécessiter une organisation juridique systématique puisqu'il regorge des services de différents domaines des affaires. Etant donné que le lieu géographique des émissions n'a pas d'incidences sur les changements climatiques, il est intéressant de ne pas limiter la libéralisation sur le plan national ; car le marché international régulé sous l'impulsion de l'AGCS profitera à toutes parties dans la mesure où si le niveau d'émissions excède le quotas détenu par une entreprise, il importe d'acheter auprès des entreprises nationales ou acquérir sur le marché international.

Dans cette perspective, l'ouverture des marchés de services comme les services aux entreprises, les services énergétiques et les services financiers est une condition sine qua non d'établissement du marché des émissions.

Cette thèse est soutenue par l'hebdomadaire The Economist quant il déclare :

 The emerging carbon-emission industry in the EU counts dozens of small and medium- sized consulting firms, technology start -up and the like. The big accounting firms are scrambling to train «carbon accountants», and venture capital is pourrring into clean energy. London is quickly emerging as the carbon- finance capital, the first merchant bank dedicated to carbon issues, and the carbon Trust, an innovative public-private partnership that aims to boost clean energy, in part by funding promising technologies considered a little too risky for private financiers»^6(*)0. L'émergence de l'industrie des émissions du carbone compte des douzaines de petites et moyennes entreprises, des firmes et des start-up des technologies. Les grands cabinet de comptabilité forment des « comptables en carbone  » en capital risque . Londres émerge rapidement comme capital de la finance du carbone, la première banque dédiée au financement du partenariat public-privé qui vise à pousser les énergies propres par le financement des technologies considérées peu risquant pour les financiers.

Cette argumentation démontre une fois de plus la conciliation et la convergence qui peuvent exister entre la libéralisation du commerce des services et la limitation de GES.

Ainsi, convient-il de voir l'application des principes de l'AGCS sur les secteurs pertinents du Protocole de Kyoto.

§ 2. Les services connexes

Quels sont les effets de l'AGCS sur le Protocole de Kyoto dans les secteurs énergétiques et les transports ?

L'ouverture des marchés des secteurs énergétiques et des transports peut-elle concourir à la diminution de GES ?

Afin de confirmer l'hypothèse de réduction d'émission par le fait de l'ouverture progressive par l'AGCS, il faut envisager d'une part les services énergétiques et les transports d'autre part.

A- Les services énergétiques

C'est à l'al. VIII de l'art 2 du Protocole de Kyoto que la réduction d'émissions est prévue dans la production, le transport et la distribution de l'énergie. Le secteur de l'énergie est l'un des plus émetteur des émissions( Rapport IDDRI.2004). C'est aussi l'un des secteurs qui est hostile au Protocole de Kyoto.

Murray GIBBS estime que le document W/120 ne donne pas une classification réelle liée aux sous-secteurs de l'énergie. Aussi, faut-il ajouter que les services énergétiques renforcent les secteurs de l'amant et de l'aval, c'est-à-dire la recherche, l'exploitation, l'extraction, le transport, le conseil et la distribution. En effet, les activités des entreprises internationales dans le domaine de l'énergie touchent les domaines du pétrole, du gaz naturel, de l'électricité, du charbon et de l'énergie nucléaire. Ces secteurs énergétiques influencent grandement la production des émissions des GES puisqu'ils opèrent sur les pans entiers de l'économie.

Le Directeur Général de l'OMC dans un discours, le mercredi 10 mai 2006, relatif à la dimension environnementale des négociations commerciales déclarait :

 Evidence of the environmental damages that our current energy policies are causing is mounting every day[...]in WTO/MEA negotiations, WTO members are discussing way to ensure the harmonious co-existence between WTO rules and the various MEAs that have been negotiated to protect our environment. It is undoubted that greater coherence between different bodies of international law, and in particular between the trade and environment regimes^6(*)1».

Cette déclaration prouve le caractère stratégique de la réponse que doit apporter le Protocole de Kyoto sur la problématique de la libéralisation des services énergétiques.

En outre, le Protocole de Kyoto a une grande incidence sur les règles des pays exportateurs de l'énergie, d'autant plus que les mesures commerciales sur les services énergétiques concernent l'introduction des taxes énergétiques, les subventions, les marchés publics, les technologies propres et les labels écologiques.

Ainsi, l'interface entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto a bouleversé la politique économique des pays membres aux deux accords et permet la réalisation des objectifs légitimes de réduction des GES. Voir Document de travail sur les effets de la libéralisation du commerce des services sur l'environnement, note du Secrétariat, du 3octobre 2002.

C'est pourquoi, C.TRANCHANT et L VASSEUR recommandent : « de définir de nouvelles politiques de conservation, de gestion des ressources naturelles et des terres, de réduction, [...] d'utilisation de l'énergie[...]^6(*)2 »

B- Les transports

Les transports constituent un secteur majeur d'émissions des gaz à effet de serre. Dans la liste de classification des services sectoriels adoptés par les Nations Unies^6(*)3 les services des transports se trouvent parmi les douze(12) secteurs agrées par l'OMC ; et l'art 3 du Protocole de Kyoto souligne le secteur des transports comme un secteur pertinent de l'économie( voir Protocole de Kyoto, art 3).

Composés des modes aériens, terrestres, ferroviaires, fluvial et maritime, les transports sont à plus d'un titre le secteur qui connaît une pollution croissante^6(*)4.

A partir des années quatre vingt(80), le développement des échanges internationaux a augmenté la libéralisation des acteurs de transports de tous les modes et les critères sont mis en évidence pour maîtriser sa croissance. IL s'agit du rééquilibrage des critères économiques, sécuritaires, techniques et environnementaux. IL est de plus en plus établi que les différents modes de transports causent des dommages environnementaux et le secteur des transports aérien participe à lui seul à la production des émissions de GES^6(*)5.

Aussi, le progrès technologique et l'expansion des transports menacent-ils la stabilité climatique dans la mesure où la pollution atmosphérique, les nuisances sonores, les accidents font des dégâts sur la santé des personnes, sur la vie des écosystèmes et sur la faune.

Sous le présent titre, il s'agit de voir les éléments clefs de la libéralisation des services de transports et les intersections avec la limitation des émissions des GES.

a- Eléments clefs de la libéralisation des services de transport

Comment la libéralisation des services de transport peut-elle participer à la stratégie d'atténuation des GES ? IL faut dire que la haute technologie et l'amélioration de la gestion des modes de transport ont modifié grandement les comportements des acteurs des secteurs de transport. Qu'ils soient terrestres, maritime, aérien et ferroviaire mieux urbain ou international, la libéralisation a sans aucun doute des incidences sur l'augmentation de volume des trafics et l'augmentation des émissions dans les pays membres de l'AGCS et Protocole de Kyoto. Mathieu BADOLO envisage les stratégies d'adaptation comme la capacité de s'adapter à la modification du climat est liée aux progrès technologiques, aux aménagements institutionnels et aux possibilités de financement, de production et d'échanges d'information(r la communication de Mathieu Badolo sur le « Défit du changement climatique au Sahel : Intégrer la science et le savoir traditionnel avec le fameux cycle de l'Uruguay allait bouleverser les données du commerce et l'économie mondiale.

S'il est vrai que l'art VIII de l'art 3 du Protocole de Kyoto impose aux Etats signataires de réduire les émissions des GES, il est particulièrement difficile de limiter les émissions car ce secteur dépend des hydrocarbures, fossiles^6(*)6.

b- Les intersections avec la limitation des émissions

Pour que la libéralisation des services de transports puisse contribuer à l'atténuation des émissions des GES, il est convenable de voir la possibilité par laquelle les principes de l'AGCS peuvent être mis en application.

Le premier principe concerne l'accès aux marchés et le second est le traitement national. En effet, la prise des engagements dans le carde de l'accès aux marchés soulève beaucoup de préoccupations. D'une part, les règles de l'AGCS et plus particulièrement l'accès aux marchés peuvent contraindre au respect des mesures de protection du climat. D'autre part, l'obligation du traitement national pouvait favoriser la traversée des frontières terrestres puis augmenter les émissions des GES.

Par ailleurs, l'AGCS n'est pas seulement une opportunité d'ouverture des marchés pour l'accroissement des revenus des Etats membres mais il peut aussi étendre le changement climatique quand elle cause l'augmentation du flot de transports des marchandises et des produits, puis la consommation de ces derniers. L' AGCS et le Protocole de Kyoto peuvent constituer un danger pour l'environnement si les évaluations et les études d'impacts sur l'environnement ne sont pas examinées sérieusement. IL convient toutefois de rechercher la suppression de l'art VI de l'AGCS qui pourrait restreindre le pouvoir de régulation des gouvernements en matière de défense des intérêts collectifs et de l'environnement. Pour cela, il est nécessaire d'aborder la nature flexible de ces deux accords.

SECTION 2 : FLEXIBILITE DES DEUX ACCORDS

Dans cette section, nous allons examiner la nature flexible des deux accords. En effet, la flexibilité s'entend comme la souplesse qui permet la mise en oeuvre des principes, des objectifs et des modalités de ces deux accords selon les circonstances et les conditions des pays membres. La nature de cette flexibilité se manifeste à travers leurs instruments premièrement, et leurs objectifs deuxièmement.

§ 1. Les instruments commerciaux de flexibilité

En matière de protection de l'environnement, les instruments commerciaux prévus dans l'AGCS sont des éléments permettant l'adaptation des comportements des acteurs par les mesures de sauvegarde d'une part et par les engagements additionnels d'autre part.

A- Les mesures de sauvegarde

Aux termes de l'art X de l'AGCS, les mesures de sauvegarde d'urgence permettent à un membre de modifier ou de retirer un engagement spécifique après qu'une année sera écoulée à compter de la date à laquelle l'engagement sera rentré en vigueur. En effet, en vertu de cet article, des négociations multilatérales ont été engagées afin de fixer les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. En liaison avec les changements climatiques, les mesures de sauvegarde d'urgence permettent en cas de vulnérabilité^6(*)7 de membres liés aux deux accords de s'adapter.

De plus, dans la mesure où un membre a pris des engagements spécifiques afin de libéraliser un secteur des services polluants ou nocifs aux changements climatiques, il est permis aux pays parties de prendre des mesures de protection d'urgence en vue d'éviter l'aggravation du système climatique. Les mesures de sauvegarde d'urgence et les mécanismes de flexibilité donnent aux Etats parties aux deux accords les opportunités et les marges de manoeuvre nécessaire afin d'équilibrer les liens entre les objectifs du Protocole de Kyoto et de l'AGCS.

Odile Blanchard, Patrick Criqui et Alban Kitous considèrent que les trois mécanismes de flexibilité adoptés par le Protocole de Kyoto, c'est-à-dire l'échange international de permis, la mise en oeuvre conjointe et le mécanisme de développement propre sont des mesures souples compatibles et entièrement fongibles au système de l'OMC^6(*)8. Dans la même perspective, les mesures de flexibilité ménagent l'inscription des engagements sur les listes et les conditions que les pouvoirs publics imposent aux fournisseurs nationaux qu' étrangers.

IL faut souligner que les mesures de sauvegarde d'urgence demeurent encore une question problématique et en suspense dans les négociations internationales sur le commerce des services. Ce qui fait que les formes d'interventions n'ont pas connu de consensus sur le plan international. IL est difficile d'activer une mesure d'alerte en cas d'accentuation du réchauffement de la planète. Aussi, faut-il ajouter que le principe de précaution et les balances de paiement s'ajoutent aux mesures de sauvegarde d'urgence.

Notons cependant que les mesures de sauvegarde soulèvent des problèmes théoriques et pratiques. Non seulement son introduction permet aux gouvernements de renoncer ou de déroger aux engagements pris. A cette fin, le cadre actuel offre une souplesse suffisante pour permettre des approches et des objectifs divers^6(*)9. Cela veut dire que l'institution des mesures de sauvegarde d'urgence est un moyen aux mains des gouvernements en vue d'assurer la défense du système climatique. En fin, les mesures de sauvegarde d'urgence et les engagements additionnels sont aptes à soutenir la balance entre l'accès aux marchés et le marché des émissions. C'est ainsi que, nous allons développer les marchés publics.

B- Les engagements additionnels

Les engagements additionnels font parties des mesures de flexibilités favorisant les mesures domestiques de réduction des émissions. De ce fait, l'AGCS offre aux parties la possibilité de contracter les engagements en vue de permettre l'accès effectif des marchés. De plus, les parties au Protocole de Kyoto peuvent effectivement appliquer les dispositions sur diminution des GES si les mêmes membres s'engagent sur les secteurs ayant une forte émission des GES.

L'inscription des secteurs consommateurs de l'énergie fossiles comme les transports, l'énergie et la construction dans les engagements additionnels favorisent les politiques internes de respect des objectifs internationaux de réduction des GES.

IL importe de dire que les engagements additionnels ouvrent aux pays membres du Protocole de Kyoto la possibilité d'imposer les normes et des standards sur la fourniture d'un service. IL peut aussi s'agir d'imposer l'utilisation d'une technologie particulière ou imposer le montant maximum d'émission autorisé par l'adoption de normes de performance. Ces normes doivent être des gouvernements parties à l'AGCS qui l'utilisent en vue d'ouvrir leurs marchés des services selon le degré et le niveau de leur développement.

Cependant, il ne faut pas ignorer que les engagements additionnels comme toutes les questions sur l'ouverture des marchés du commerce des services sont encore au stade spéculatif et théorique en raison des progrès modestes dans les négociations sur le commerce des services.

C'est ainsi que nous allons aborder les objectifs de flexibilité.

§ 2. Les objectifs de flexibilité

Dans ce paragraphe, nous allons démontrer que la flexibilité intrinsèque concerne les règles du Protocole de Kyoto et de l'AGCS qui ont des objectifs que l'on peut atteindre. Parmi les objectifs il y a d'une part l'efficacité économique et environnementale et d'autre part l'efficacité juridique.

A- L'efficacité économique et environnementale

L'ouverture du commerce international des services et les politiques mondiales d'attenuation des émissions de GES visent l'efficacité économique et environnementale. Cette efficacité s'entend comme l'application et la satisfaction des acteurs variés comme les Etats, les entreprises et les ONG. Cette efficacité économique et environnementale permet aux parties d'obtenir des incitations financières. En fait, elle consiste à mettre en oeuvre les principes et outils comme le MDP, les droits des émissions, la mise en oeuvre conjointe, et l'échange international des émissions.

De même, du côté de l'AGCS, il s'agit aux membres de s'engager sur la réduction des barrières pour favoriser la pénétration aux marchés avec le respect des normes environnementales.

Par ailleurs, l'efficacité environnementale et économique détermine la qualité des émissions et des engagements pour l'équilibre harmonieux, le soutient mutuel entre le commerce et l'environnement. Atteindre l'efficacité environnementale et économique est un pouvoir disponible aux Etats membres dans le cadre des relations entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto. Elle implique la stabilité du marché de carbone et le suivi du régime après 2012^7(*)0.

Enfin, l'accès aux marchés et l'attenuation des émissions doivent être reliées aux objectifs de développement durable^7(*)1. IL existe une preuve évidente que les mesures purement volontaires quoiqu'elles soient des indicateurs de direction utile pour une innovation technologique sont inefficaces et insuffisants^7(*)2.

IL faut remarquer la réalisation des engagements quantitatifs du Protocole de Kyoto et la liste des engagements chiffrés de la libéralisation des secteurs de services justifiant l'efficacité et l'équilibre des deux champs juridiques. Cette efficacité s'accomplit aussi par la mise en place d'un solide architecture institutionnelle.

B- L'efficacité juridique

L'un des objectifs de la flexibilité des deux accords est l'efficacité juridique. Celle-ci est la capacité des règles et mesures d'assurer la sécurité, la conformité et la légalité suivant l'esprit et la lettre de ces deux accords. Dans le rapport sur le commerce mondial :

Dans la plupart des secteurs, le commerce des services est très réglementé et il est probable que le besoin de réglementation ira en augmentant avec le développement de la concurrence. L'AGCS reconnaît explicitement le droit des Membres de réglementer la fourniture des services sur leur territoire et d'introduire des nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs nationaux.

S'agissant du Protocole de Kyoto, l'efficacité juridique se concentre sur les résultats visés et permet le maximum de flexibilité dans le choix des moyens pour atteindre ses objectifs. Dans le but de concilier les objectifs de libéralisation du commerce des services et d'attenuation des GES, l'efficacité juridique est une garantie d'accès aux marchés des services.

Ce faisant, les relations entre le Protocole de Kyoto et l'AGCS peuvent se renforcer mutuellement quand les Etats membres instituent une législation commerciale des services « administrée d'une manière raisonnable, objective et impartiale. Que les entreprises, les ONG et les Etats lancés dans le marché international des crédits d'émissions puissent installer des tribunaux ou structures administratives capables de réviser[ ...], de reprendre des mesures correctives appropriées^7(*)3.

L'efficacité des règles de ces deux accords s'obtient essentiellement par les efforts « devant être accomplis au moyen de mesures prises à l'échelle nationale pour réduire les émissions ^7(*)3».

En terme clair, la complémentarité des règles du Protocole de Kyoto et de l'AGCS conduit à un renforcement de la solidité du combat contre les changements climatiques. Le renforcement de cette efficacité ne peut bien fonctionner que quand les Etats- membres sont en mesure de comptabiliser leurs émissions internes.

Toutefois, il est important d'avoir une compréhension claire des dispositions juridiques dont l'efficacité est recherchée.

Aux termes de l'art XXVIII de l'AGCS, ce sont les mesures prises par les autorités et les gouvernements des Etats qui doivent être appliquées sous forme de loi, de réglementation ou sous toute autre forme. Tous les secteurs des services ayant le potentiel émettant des GES sont encadrés par ces mesures.

C'est ainsi que nous envisageons d'examiner les mesures compatibles aux deux accords.

CHAPITRE II : LES MESURES COMPATIBLES AUX DEUX ACCORDS

Dans ce chapitre, nous allons traiter des règles environnementales applicables dans les secteurs économiques internes dans la première partie et les pays en développement dans le marché des émissions. En fait, les mesures compatibles traduisent les décisions administratives, les lois et les réglementations ayant un impact sur les objectifs de libéralisation progressive et la diminution de GES. En suite, la mise en oeuvre des engagements du Protocole de Kyoto et l'AGCS a poussé les Etats à s'accorder sur les secteurs économiques et les technologies susceptibles d'influencer sur leurs politiques internes.

SECTION 1 : DOMAINES DES MESURES COMPATIBLES

L'objet de cette section est de montrer dans quelle mesure les règles de l'AGCS et du Protocole de Kyoto interfèrent en vue d'atteindre l'équilibre et l'efficacité respective. En effet, les domaines auxquels les mesures du Protocole de Kyoto et de l'AGCS s'intéressent sont nombreux. Le choix des secteurs est arbitraire et le consensus sur certaines politiques climatiques et commerciales est acceptable. C'est ainsi qu'arbitrairement, nous allons voir la compatibilité dans les secteurs économiques internes et les règles sur les subventions.

§ 1. Les secteurs économiques internes

Parmi les secteurs à caractère économique que entre en jeu de façon compatible à la lutte contre les GEZ et la recherche du profit des Etats membres il y a l'efficacité énergétique et les marchés publics . L'insertion des mesures législatives portant sur l `efficacité énergétique et des marchés publics liés contre les gaz polluants sont des logiques à la fois économiques et environnement. L'examen de ces points suivant montrerons la nécessité et l'importance de les intégrer dans les dispositifs réglementaires des Etats.

A- L'efficacité énergétique

En vertu de l'art 1 et de l'art 2 du Protocole de Kyoto les parties de l'annexe I doivent s'acquitter de leurs engagements en application des politiques et des mesures qui accroissent l'efficacité énergétique des secteurs pertinents de leurs économies. Dans cette perspective, l'efficacité énergétique vise à réduire de façon significative les émissions des GES à long terme.

Elle rentre dans le cadre de l'innovation technologique dans le secteur énergétique où l'impact sur le climat est fortement ressenti. Forsyth. Timothy propose un nouveau mécanisme flexible de transfert de technologie auquel les pays de l'annexe I doivent aider les pays en développement dans le dessein de diminuer les objectifs chiffrés de GES^7(*)4. Le domaine de l'efficacité énergétique est une zone d'intérêt auquel les investissements doivent être concentrés.

De même, FORSYTH considère que la globalisation des investissements des technologies et de propriétés n'est pas une approche bénéfique à l'élimination des émissions de GES. En investissant simplement dans l'exportation des technologie vers les pays non- membres de l'annexe I, il résultera des dommages sur les industries ; l'introduction des normes d'efficacité énergétique sur les produits et les méthodes de production peut être compatible à l'art XIV de l'AGCS.

IL faut dire que le développement des normes d'efficacité énergétique peut être légitime^7(*)5 s'il se fait de façon transparente, coopérative et non discriminatoire.

La compatibilité de l'efficacité énergétique entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto se constate dès lors que l'accès aux marchés est accordé aux technologies de substitution, c'est-à-dire aux technologies permettant un traitement national et l'ouverture des marchés des services en remplacement des technologies polluantes^7(*)6.

En somme, l'efficacité énergétique est l'une de deux grandes façons de réduction des émissions : par l'adoption de politiques nationales(...) et par le recours aux mécanismes économiques internationaux qui permettent de réduire les coûts de mise en oeuvre.

Ainsi, nous allons aborder dans le paragraphe suivant les subventions comme moyen d'accès aux marchés et de lutte contre le changement climatique.

B- Les marchés publics

Les marchés publics sont les contrats par lesquels les gouvernements assurent l'essentiel des biens et des services. En effet, dans les pays développés comme dans les pays en développement les marchés se trouvent de 2 à 25% du PIB. ILs constituent des investissements susceptibles d'être potentiellement nuisibles aux changements climatiques.

En fait, les contrats publics dans les secteurs des services tels que la construction, l'énergie et les transports peuvent orienter la réduction des émissions des GES. A travers la législation des marchés publics, les pays membres ont les possibilités de changer le commerce international des services des GES.

IL est bon de noter que l'achat des services environnementaux préférables soulève des interrogations compte tenu de l'existence de l'accord plurilatéral sur les marchés publics et le Protocole de Kyoto. Le Protocole, l'AGCS et les contrats de marchés publics sont potentiellement conflictuels car ils sont en mesure de violer les principes de non discrimination, du traitement et de la transparence^7(*)7.

§ 2 . Les subventions

L'AGCS comme le Protocole de Kyoto ont chacun de son côté des dispositions pouvant encadrées, le commerce des services et les incitations économiques ont des impacts sur le climat. L'art XV de l'AGCS prévoit que les membres reconnaissent que dans certaines circonstances, les subventions ont des effets de distorsion sur le commerce des services.

Aussi, l'art ajoute que les membres entrerons en négociation en vue de développer les disciplines multilatérales nécessaires afin d'éviter les effets de distorsion sur le commerce. Quant au Protocole de Kyoto, l'art 2 énumère les secteurs économiques auquel les mesures et les politiques doivent être prises pour empêcher l'aggravation des effets du changement climatique.

Or, les subventions dans les secteurs des services de tourisme, de transport et de l'énergie sont une source de surexploitation de l'héritage naturel^7(*)8. Ceci implique que les subventions ont un sens sur le changement climatique dans la mesure où il y a une combinaison des principes d'accès aux marchés, de technologies propres et de la clause NPF. Cela suppose que la libéralisation a des ramifications sur l'effort du changement climatique.

D'une part, la faiblesse des barrières à l'ouverture des marchés donnent la croissance laquelle tend à augmenter les émissions de gaz à effet de serre.

D'autre part, des grands marchés provoquent l'innovation technologique et leur diffusion réduit l'intensité de la croissance économique^7(*)9.

Afin d'assurer l'influence des règles des subventions sur le commerce des services et la réduction des gaz à effet de serre, il faut envisager la réglementation sur les énergies renouvelables (A) et celle sur les services environnementaux(B).

A- Les énergies renouvelables

Elle est l'une des sources d'énergie capable d'atteindre les objectifs environnementaux nationaux et internationaux des Etats- membres de l'AGCS et du Protocole de Kyoto. Dans l'al IV de l'art 2 du Protocole de Kyoto, il est demandé aux parties membres d'appliquer ou/et d'élaborer plus avant des politiques et des mesures qui permettent la recherche, la promotion, la mise en valeur et l'utilisation accrue de sources d'énergies renouvelables.

Cela signifie que l'introduction d'une réglementation sur les sources d'énergie renouvelable constitue un moyen efficace pour la réduction des émissions de GES et de faire les économies d'énergie. Les énergies renouvelables couvrent les catégories énergétiques comme la biomasse, le solaire, le thermique et la photovoltaïque, l'énergie éolienne, l'énergie mécanique^8(*)0.

Ces services environnementaux et énergétiques efficaces, peuvent-ils entrer dans le carde de l'AGCS ?

Selon la « liste » de classification sectorielle des services de l'OMC^8(*)1, l'énergie ne comporte pas une catégorie distincte des services. En suite, les services énergétiques dépassent la classification existant. Dans la classification centrale provisoire des produits(CPC) de l'ONU, plusieurs activités concourent à la réalisation des services énergétiques. IL s'agit entre autre l'architecture et l'ingénierie, le conseil scientifique et technique, la construction, le commerce de gros et de détail, l'équipement énergétique, les transports et divers services financiers.

IL faut souligner que les mesures sur les énergies renouvelables ne bénéficient pas encore des investissements, des politiques de recherche et de développement et des études de marchés appropriés.

Aussi, faut-il ajouter par ailleurs que la prise des engagements des pays sur l'amélioration de l'accès aux marchés, le traitement et les différents modes de fourniture des services doit permettre d'atteindre les objectifs de développement durable et de rentabilité^8(*)2. Si les règles sur l'énergie renouvelable n'ont pas une attention et un intérêt soutenu, c'est en raison de la

prééminence du pétrole et du gaz qui sont responsables des grandes émissions des GES dans le monde^8(*)3.

De même, il convient de rappeler que les énergies renouvelables intègrent les trois mécanismes de flexibilité soutenus par les pays développés, les pays en transition et les pays en développement.

Enfin, les énergies renouvelables peuvent se développer et recevoir des subventions seulement dans la mesure où les règles internes des Etats sur les services du MDP sont efficaces et répondent aux exigences du développement durable.

B- Les services environnementaux

Parmi les domaines de l'environnement qui subissent les conséquences des changements climatiques il y a : l'eau, l'air, les océans, les forêts, les plantes et la santé des personnes humaines. C'est pour cette raison que les outils et les instruments économiques et ceux du marché rentrent en jeu dans la bataille pour stabiliser et réduire les émissions de GES.

Dans la situation des services environnementaux, il s'agit d'examiner les services qui respectent l'équilibre de l'atmosphère et remplissent les objectifs d'accès aux marchés des besoins économiques des pays membres de deux accords.

Bien que le Protocole de Kyoto énumère dans son art 2 les secteurs économiques pertinents auxquels les mesures et les politiques de réductions des GES peuvent être entreprises, nous pouvons à ce titre nous limiter sur les secteurs tels que les déchets, l'eau, et l'assainissement étant donné d'autres secteurs comme les transports, l'énergie et l'efficacité énergétique ont été abordés dans les paragraphes précédents.

En ce sens, Moses IKIARA définit de façon convaincante les biens et les services environnementaux dont la production ou la consommation bénéficie à l'environnement. La principale problématique posée en relation avec les services environnementaux concerne la classification et la quantification^8(*)4.

Le document MTN.GNS/W/120 sur la classification sectorielle des services énumère les services environnementaux suivant : les de voirie, les services d'enlèvement des ordure, les services d'assainissement et les services analogues.

L'OCDE^8(*)5 définit et classe les services environnementaux comme suit : l'industrie environnementale consiste à des activités qui produisent les biens et les services pour prévenir, limiter, minimiser ou corriger les dommages environnementaux de l'eau, l'air et des sols aussi bien les déchets et les écosystèmes.

SECTION 2 : LES DROITS D'EMISSIONS EN AFRIQUE

Pour saisir la problématique des droits d'émission en Afrique, il faut appréhender les droits et les obligations des Etats Africains dans les dispositions des deux accords. Il s'agit de distinguer les bénéfices de transfert de technologie et le droit au renforcement des capacités auxquels les Etats- membres ont droit afin de pénétrer le marché mondial des services liés à la réduction des GES.

Dans cette section nous présenterons les droits des Etats Africains dans les deux accords d'une part et d'autre part leurs obligations.

§ 1. Les droits des Etats Africains dans les deux accords

Bien que l'émergence de la prise de conscience des questions environnementales en Afrique ait été lente et tâtonnante^8(*)6, le groupe des pays d'Afrique était lors du sommet du développement durable n'avait pas encore saisi les enjeux du marché des émissions.

A l'entrée en vigueur de la CCNUCC en février 1999, les dispositions donnent des droits aux Etats en développement d'Afrique en vue de stabiliser les concentrations de GES dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Ces droits obéissent au principe de responsabilité commune mais différenciée, c'est-à-dire que selon le niveau, la situation et les objectifs de développement de chaque pays ; chaque pays doit participer de façon équitable à l'effort de réduction du réchauffement de la planète. En plus des engagements contenus dans l'art 4 de la convention , le Protocole de Kyoto permet aux Etats en développement d'exiger des droits à l'égard des pays développés responsables du changement climatique.

Parmi ces exigences, les pays de l'annexe I de la convention I doivent selon l'art 11 al a et b du Protocole de Kyoto fournir des ressources financières nouvelles et additionnelles afin de couvrir la totalité des coûts convenus, encourus par les pays en développement pour progresser dans l'exécution des engagements pris à l'art IV de la convention.

De même, les pays développés doivent prendre les mesures possibles en vue d'encourager, de faciliter et de financer le transfert ou l'accès des technologies et de savoir-faire écologiquement rationnels. IL faut reconnaître que les pays en développement particulièrement ceux d'Afrique sont pourtant les plus vulnérables aux changements climatiques^8(*)7. Les pays en développement peuvent démontrer leur engagement dans le marché des émissions à travers les mécanismes financiers et multilatéraux à l'instar du Fond pour l'environnement mondial et le fond prototype de carbone. Les deux fonds crées respectivement en 1994 et 2000 et gérés par la Banque Mondiale sont destinés non seulement à encourager l'initiative pour la protection de l'environnement mondial, mais aussi surtout permettent d'acquérir les crédits de carbone par des projets liés au MDP et à la MOC « mise en oeuvre conjointe ».

Par ailleurs, l'AGCS contribue à la réalisation des objectifs d'accès aux marchés des pays en développement à travers les engagements spécifiques. Dans son art XVI Partie III, l'AGCS oblige les membres d'accorder « aux services fournisseurs de tout autre membre en traitement qui ne sera pas moins favorable ». Cette disposition signifie que les pays en développement doivent au cours des négociations demander aux pays développés d'ouvrir leurs marchés par la réduction des barrières relatives aux contingents numériques, aux monopoles et fournisseurs exclusifs ou à l'examen des besoins économiques. Toutes ces formes de limitation du commerce des services doivent être éliminées en faveur des pays en développement afin que les conditions et les services relatifs aux marchés d'émissions soient réunis pour la réduction de GES.

C'est en ce sens que nous allons examiner le droit au bénéfice des technologies propres dans un premier temps et le droit au renforcement des capacités dans le deuxième temps.

A- Le bénéfice des technologies propres

Il faut dire au préalable que les négociations sur le commerce des services et le Protocole de Kyoto étaient l'une des négociations multilatérales les plus complexes des temps modernes^8(*)8et les questions sur le transfert des technologies étaient au cours de celle-ci avec des résultats non concrets. En effet, la Comité français pour le développement durable et l'Association Agora21, dans leur glossaire^4(*)8 estiment que le transfère de technologies consiste à la mise en exergue des projets et programmes bilatéraux et multilatéraux entrepris dans les pays en développement qui visent avant tout à atténuer la pauvreté, à stimuler le développement économique et social, et à améliorer la santé publique. Les projets mis en place doivent intégrer des activités liées aux changements climatiques qui permettent des résultats positifs à long terme dans le domaine du climat tout en retirant à court terme des avantages économiques, sociaux et écologiques.

Dans les articles 10 et 11 du Protocole de Kyoto et de l'AGCS, les deux accords instituent les mesures que les pays développés doivent observer pour insérer les pays moins avancés dans les efforts de lutte contre les changements climatiques puis leur participation dans le commerce mondial des services. Selon le Rapport Spécial sur les Questions Méthodologiques et Technologiques dans le transfère de Technologie est défini comme « un vaste ensemble de processus qui englobe les échanges de savoir- faire, de données d'expérience et de matériel pour l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements et ce, parmi différentes parties prenantes telles que les gouvernements, les entités du secteur privé, les organismes financiers, les ONG et les établissements de recherche et d'enseignement ».

Par ailleurs, ce rapport précise que le transfère de technologie englobe « le processus qui consiste à comprendre comment il faut apprendre, utiliser et reproduire la technologie, y compris la capacité de la choisir et de l'adapter aux conditions locales ainsi que de l'intégrer aux technologies autchtones ». IL ne s'agit pas d'après Benoît LUSSIS d'une transposition d'un matériel dans un pays en développement, mais beaucoup plus d'un transfert de connaissance et de savoir qui doit permettre une meilleure utilisation de la technologie transférée, une adaptation de cette technologie aux besoins locaux et d'une reproduction sur place de celle-ci. C'est dans cette perspective que la Septième Conférence des parties tenues à Marrakech en 2001 a décidé de créer un groupe d'experts du transfert de technologie ayant la mission de mettre en oeuvre les actions judiciaires et efficaces propres à renforcer l'application du § 4-5 de la CNUCC de 1992.

Dans le même sens, l'AGCS prévoit dans son art XXV la possibilité aux pays en développement d'exprimer leur besoin en matière d'assistance technique. Cette assistance est fournie sous la demande des pays et que le Conseil du commerce des services. C'est dans cette perspective que certaines institutions multilatérales de financement du développement

ont lancé des initiatives « d'aide pour le commerce » avec les objectifs de combiner les objectifs environnementaux et ceux du développement durable^8(*)9. Cette initiative en cours vise à accorder des facilités financières pour les infrastructures commerciales. IL s'agit d'assurer l' ajustement à la libéralisation du commerce.

Ainsi, les accords de Marrakech de la 7^eme Conférence des parties de 2001 se bornent à spécifier que « les activités de projet relevant du mécanisme pour le développement propre devraient construire au transfert de technologies et de savoir- faire sans danger pour l'environnement et l'écologie rationnelle. Cette disposition montre que le transfert de technologie comme moyen de réduction des GES n'est pas un élément obligatoire des projets MDP, il revient aux pays en développement d'exiger, au moment de l'élaboration des mesures sur le MDP et les règles nationales sur la libéralisation des services, le transfert de technologie.

C'est ainsi que nous allons traiter les droits des pays en développement de construire leurs capacités pour la mise en place des législations sur les changements climatiques et le marché des services.

B- Le droit au renforcement des capacités

Le Protocole de Kyoto et l' AGCS ne définissent pas la notion de renforcement des capacités. mais l'Association pour l'Information, la Communication et la Gouvernance pour le Développement Durable la définie dans son Glossaire comme le : « ...processus par lequel les individus, les groupes, les organisations, les institutions et les pays, développent, individuellement et collectivement, en vue de s'acquitter des fonctions, résoudre des problèmes et atteindre des objectifs^9(*)0 ». Le renforcement des capacités recouvre selon l'art 2, toutes les ressources scientifiques, humaines, administratives, institutionnelles et les moyens financiers. L'assistance financière bilatérale et multilatérale, et la volonté politique sont nécessaires pour appliquer les dispositions de ces deux conventions. Les acteurs du secteur privé national des ressources et l'adaptation dans les domaines de réduction des GES et de libéralisation des services.

Bien que l'Afrique soit confrontée aux besoins immédiats et à court terme de l'acquisition des capacités fournies à travers les services du MDP et les services commerciaux corollaires. L'AGCS et le Protocole de Kyoto peuvent offrir aux pays en développement l'opportunité réviser leurs stratégies de développement dans une nouvelle perspective avec une urgence renouvelée, une meilleure compréhension des problèmes environnementaux. Les deux accords améliorent l'intégration des questions du développement et de l'environnement(Youba Sokona. ENDA). Les liens l'AGCS et le Protocole de Kyoto constituent un pont entre les pays en développement et les pays développés^9(*)1 par les effets du renforcement des capacités du MDP. En plus, l'insertion des dispositions sur le transfert de technologie et le renforcement des capacités dans les deux conventions sont des solutions à promouvoir et à soutenir en vue d'aider les pays en développement dans la réalisation de leurs engagements internationaux^9(*)2. Ces services fournis par les pays développés à la demande des

pays en développement doivent donner la capacité à ces derniers afin de participer « as full

partners in global objective of achieving sustainable development » des vrais partenaires à la réalisation de l'objectif global du développement durable. Cela montre qu'aucun groupe des pays ne peut trouver des solutions en terme de développement durable. Aussi, est-il possible de noter que la construction des capacités par les pays en développement permet de réduire les émissions de GES et cause un bénéfice de double dividendes pour le Nord et le Sud^5(*)3 c'est-à-dire, les gains écologiques et économiques.

En outre, la forme du bénéfice du renforcement de capacités des pays en développement exprimée par les deux accords se traduit par l'intermédiaire de plusieurs institutions de coopération et d'assistance. C'est ce que encouragent les paragraphes 39 et 52 des Déclarations ministérielles de Doha et de Hong Kong des dernières sessions des négociations commerciales. C'est dan se cadre que les agences du système des Nations Unies comme le PNUE, la CNUCED et l'OMC elle-même ont établis des initiatives en allant dans le dessein du développement des capacités des pays en développement pour l'accomplissement des capacités des objectifs complémentaires des deux accords .

A titre d'exemple, il est à noter les initiatives et les programme suivants : le « Consultative Taske Force on Environmental Requiments and Market Access for Developing Countries » de la CNUCED^9(*)3, l'initiative intitulée « the UNEP-UNCTAD Capacity Building Task Force on Trade, Environment and Development et un autre projet celui appelé « the projection Building Capacity for Improved Policy Making and Negociation on Key Trade and Environment Issues »crée par le Département pour le développement international du Gouvernement britannique qui a pour but d'assurer la participation des pays la participation des pays en développement au programme de travail de Doha sur le commerce et l'environnement.

A cette égard, l'exigence du renforcement des pays en développement dans le cadre de l'exclusion du marché des services et la réduction des émissions doit être une contribution et non une compensation des pays du nord vers ceux du sud. Elle ne doit pas continuer à susciter des acrimonies mais rechercher beaucoup plus le consensus sur les priorités de développement^9(*)4 étant donné que le G77 et la Chine sont surchargés par les problèmes de développement qu'ils ne peuvent participer à charge égale aux obligations d'ouverture de marchés et à celles de changement climatique.

La collaboration basée sur la construction des compétences des pays en développement et des PMA est d'ailleurs enracinée dans les domaines de la science et la politique de changement clomatique. IL faut remarquer que les politiques de développement de ces pays doivent tenir compte des facteurs de limitation des GES et de libéralisations des services au moment de la sollicitation de l'assistance technique.

Toutefois, le renforcement des capacités des pays en développement doit viser les objectifs à long terme et durable en privilégiant les objectifs initiaux de deux accords. La prise en compte de multiples acteurs et des stratégies doit obéir aux circonstances nationales et locales ; les ressources allouées aux pays en développement spécifieront les secteurs où la rentabilité des investisseurs doit maximiser sur le plan de limitation de GES et la réduction des barrières commerciales.

Le § 9 de la Déclaration de l'Union Africaine à la Conférence des ministres du commerce avant la 6^e eme conférence ministérielle de Hong Kong à Arusha souligne à propos de l'assistance technique que « nous soulignons le besoin pour un cadre institutionnel et un mécanisme clair de gestion de tous les programmes d'assistances et de renforcement de capacité au sein de l'OMC^9(*)5 ».

Les effets de l'acquisition des capacités donneront les possibilités nécessaires d'appliquer les dispositions de art 15 du Protocole de Kyoto sur les relations avec les Nations Unies et ses agences spécialisés, les autres organisations non gouvernementales. L'art 11 de l'AGCS assure la conciliation du commerce de l'environnement.

A présent, nous allons examiner les obligations incombant aux pays d'Afrique incluses dans les deux accords.

§ 2. Les obligations de négociation et de régulation

La plupart des pays Africains ont ratifié la CCUNCC bien que leur contribution au réchauffement la planète soit très faible. Il en est ainsi de l'accession des Etats africains à l'OMC en 1995. Nombre des pays membre de l'OMC sont les pays en développement et moins avancés. La vulnérabilité de l'Afrique aux impacts des changements climatiques oblige les Etats de s'adapter et d'adapter leurs politiques et mesures dans le sens de la mise en place d'un plan d'action.

L'Afrique, étant exposé aux catastrophes, intempéries et désastres causées par les changements climatiques ne produit que sept pour cent(7%) des émissions globales et seulement quatre pour cent(4%) des émissions de dioxyde de carbone. C'est la raison pour laquelle le Protocole de Kyoto n'a pas donné des engagements et des objectifs chiffrés de réduction d'émissions de GES. Sur le plan commercial, l'Afrique ne participe qu'à deux pour cent(2%) au commerce mondial mais dispose des capacités pour exporter les services selon certains modes de fourniture. IL s'agit par exemple mode 4, c'est-à-dire le séjour temporaire des personnes physiques au contraire, l'Afrique est un grand de consommation des services environnementaux, énergiques, de transport et de construction.

Quelles sont les obligations que peuvent les deux accords pour les pays en développement ?

les engagements que doivent prendre ces pays. En effet, il faut faire la distinction entre les obligations générales, les engagements spécifiques et les disciplines de l'AGCS. En s'appuyant exclusivement sur les obligations générales, il faut noter que ces dispositions sont un moyen de saisir la portée de l'AGCS. Toutes ces obligations couvrent presque les principes du droit de commerce international parmi lesquels les principes de la nation la plus favorisée, de la transparence et principe de la réduction des obstacles commerciaux.

Premièrement, le principe de la nation la plus favorisée qui consiste à mettre aux frictions de distorsions des politiques fondées sur la puissance en offrant les garanties d'un cadre d'échange basé sur les règles, où les droits commerciaux ne dépendent pas de l'importance économique des différents participants. En clair, le principe de tout Etat qui consent une concession douanière à l'un de ses partenaire de l'AGCS d'en étendre le bénéfice à toutes les autres les autres parties, c'est -à-dire en principe à tous les Etats de la planète. Le principe de la nation la plus favorisée s'applique non seulement aux échanges mais aussi à la fiscalité intérieure.

Enfin, l'exigence de transparence est une obligation qui pèse sur les Etat- membres de l'OMC en général et l'AGCS en particulier. Celle-ci énonce que « chaque Membre publiera dans les moindres délais[...] toutes les mesures d'application générale...(). Il s'agit de mettre à la disposition du public les informations complètes sur les nouvelles lois, réglementations ou directives administratives prises dans les secteurs affectant le commerce des services.

Pour ce qui est du Protocole de Kyoto, toutes les parties comme les pays en développement ont en vertu de l'art 10, l'obligation d'élaborer des programmes nationaux afin d'établir des éventaires nationaux des émissions anthropiques. Ces programmes nationaux doivent contenir les mesures destinées à atténuer les changements climatiques et des mesures destinées à faciliter une adaptation appropriée. C'est pourquoi nous étudierons les obligations des pays africains d'une part, et celles de s'engager à réduire progressivement les GES d'autre part.

A- Les obligations des pays africains

Qu'il soient liées au commerce des services en général ou connexes aux services au mécanismes de développement propre, il est nécessaire de connaître le poids ou le potentiel de ces services sur le marché des pays en développement. C'est la raison pour la quelle l'évaluation des services est obligatoire. Celle-ci vise à améliorer la prévisibilité et la sécurité des échanges et ses effets sur la réduction des émissions.

En effet, conformément à l'al .3 de l'art. XIX de l'AGCS « ...le Conseil du commerce des services procédera à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs du présent accord... ». Cette disposition pose l'obligation aux Etats en développement de recourir au Conseil du commerce des services pour obtenir un état réel du commerce des services dans leurs pays.

Il appartient aux Etats d'Afrique avant de s'engager dans une quelconque ouverture des marchés ou bien avant de négocier sur la libéralisation des services, il est bon de comprendre, d'identifier les avantages et les inconvénients, le coût et le bénéfice, les forces et les faibles de l'ouverture des marchés. Il s'agit de cerner les obstacles à l'importation, l'exportation et la réexportation. En même temps, il convient de cerner les impacts des secteurs nuisibles à l'environnement.

L'al. 14 du document sur les Lignes Directrices et les Procédures pour les Négociations sur le Commerce des services du Conseil du commerce des services préconise que l'évaluation des services  sera une « ...activité permanente [...], et les négociations seront ajustées en fonctions des résultats de cette évaluation ».Autrement dit, la participation efficace des pays en développement dans le commerce des services et des émissions doit s'appuyer sur les objectifs issus des évaluation de leurs positions économiques et environnementales respectives.

L'évolution de ces négociations étant lente et faible, la complexité évidente des réformes des services et le cycle de Doha inachevé, il est primordial aux Etats Africains de prendre conscience des enjeux des négociations sur le climat et les services à travers les évaluations des urgences et des risques pour leur propre développement.

Il en est de même des négociations sur les changements climatiques où les pays en développement doivent prendre des mesures tendant à la réduction des barrières commerciales ayant des conséquences positives sur la réduction des émissions. Etant donné la « flexibilité appropriée » dont disposent ces pays, il leur revient «d'ouvrir moins de secteurs et d'élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur niveau de développement ».

Il faut noter que, la participation des pays en développement à la politique climatique est indispensable dans la mesure où le MDP nécessite des pays hôtes l'obligation de créer les institutions, les entités opérationnelles désignées, les procédures assurant la transparence, l'efficacité et la responsabilité grâce à des audits, des vérifications indépendantes, des services administratifs et financiers organisés.

Le nombre des pays en développement ayant mis en place le MDP est faible, il est possible de conclure au manque de capacités de négociations, de volonté politique et d'affirmation de ces pays.

Il s'agit donc pour les pays en développement d'adopter une attitude volontariste en poursuivant les objectifs convergents et inclusifs de réduction des GES et de réduction des obstacles au commerce des services.

Aussi, les pays en développement ne doivent-il pas attendre la « deuxième d'engagement », après 2012, de s'engager dans leurs émissions. De même, ils doivent saisir l'opportunité d'ouvrir le marché des services en ce cycle de Doha afin d'anticiper l'intégration dans le marché mondial des émissions.

Ainsi, nous allons analyser l'obligation des pays en développement de s'engager à réduire progressivement leurs émissions de gaz à effet de serre.

B- S'engager à réduire graduellement les émissions

Malgré l'absence des engagements chiffrés dans le Protocole de Kyoto des pays en développement, il n'est pas exclus à ces pays de s'engager à réduire de façon croissante les émissions de GES dégagés par les activités menées sur le plan économique.

De même, en considération de la situation d'extrême pauvreté à laquelle sont exposés les pays d'Afrique, l'ouverture partielle de certains secteurs des services constituerait un début de solution de lutte pour le bien-être.

Selon Jeffrey A.Frankel : « Faire le commerce des émissions ne pourrait pas choquer les pays en développement^9(*)6 ». Pour lui, les pays en développement connaissent une croissance économique forte et par conséquent doivent accepter les engagements quantifiés d'émissions et participer au système international de commerce des permis d'émission.

La pleine participation des pays en développement aux efforts de limitation des risques de changement climatique est cruciale ; sans cette participation des pays en développement majeur comme la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud, les efforts des pays industrialisés seraient vain. La participation aux objectifs d'engagements quantifiés des pays en développement leur permet de faire des bénéfices économiques, commerciaux et environnementaux à l'image des pays occidentaux. L'imprécision et l'imprévisibilité des performances économiques des pays en développement les mettent dans une position environnementale et économique défavorable. D'ailleurs, Marc Bied- Charrenton soutient que : « si le Continent africain contribue très favorablement aux émissions des gaz à effet de serre, sa vulnérabilité aux changement climatique attendus est grande ». Cette observation montre que les pays en développement d'Afrique doivent sans hésitation s'engager pour l'adaptation de leur système économique et de gestion environnementale. La forte dépendance des économies africaines des ressources naturelles est une cause de tension climatique et que l'absence d'une diversification des secteurs économiques les oblige à prendre les initiatives nationales d'adaptation et de modification de leurs comportements. Face à cette situation, l'Afrique se doit d'introduire le principe du coût-efficacité dans la prise des décisions dans les domaines économiques ayant des impacts significatifs sur les émissions des GES^9(*)7.

Par ailleurs, l'obligation de s'engager de façon rythmée à réduire l'augmentation des systèmes commerciaux libéralisés des services doit permettre d'éviter aux pays en développement, surtout les majorités des pays moins avancés d'Afrique de continuer à subir la marginalisation du système commercial mondial. Cet engagement favorise la maîtrise des implications et des enjeux posés par la communauté du climat et des droits de l'OMC. Car il faut reconnaître que l'architecture combinée de l'AGCS et du Protocole de Kyoto est à son adolescence et qu'elle nécessite une assimilation consciencieuse et une action collective^9(*)8. C'est à ce titre que les objectifs internes des pays en développement dans les domaines du climat et des services ne doivent pas être élaborés de façon séparée et isolée^9(*)9, mais ils doivent beaucoup plus faire partie intégrante dans la planification du développement et l'élaboration en matière, y compris dans le contexte des stratégies de lutte contre la pauvreté.

L'engagement à une ouverture sélective des marchés doit être concilié avec un durcissement progressif des mesures de contrôle continental sur les services facilitant les émissions des GES. C'est pour que les services de transports, tourismes, énergétiques, constructions et d'extractions minières dont l'Afrique est importatrice doivent faire l'objet d'une réglementation équilibrante la diminution des émissions et accès relatif des marchés.

IL convient de dire que, la problématique de la réduction des gaz à effet de serre et celle de l'ouverture progressive des marchés en Afrique doit être considérée dans une perspective de long terme. Celle-ci ne doit pas être une question exclusivement environnementale mais elle doit associée les approches économiques et de développement^1(*)00.L'engagement pour l'Afrique dans les négociations internationales au sein de l'OMC et l'établissement des procédures et structures de MDP est un enjeu crucial pour son développement .

D'ailleurs, le développement est placé au centre des négociations du cycle de Doha^1(*)01 et que le principe du traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement par certaines dispositions de l'OMC doit être pris en considération dans la mesure où au début de la conférence ministérielle de Hong Kong l'accent a été mis sur les initiatives visant à améliorer la position des pays en développement dans l'économie mondiale

§3. L a régulation des services et du marché des émissions au Congo

Dans ce paragraphe, la régulation des services et du marché des émissions consiste à situer le Congo dans l'équilibre et l'intersection des activités de réduction des GES et celle d'expansion de l'économie des services. Afin d'explorer et de réaliser le Protocole de Kyoto et l'AGCS dans le contexte congolais, il importe d'examiner le cadre institutionnel et le processus de ratification d'une part, et d'autre part voir les limites.

A- Le cadre institutionnel

Pays en développement, situé en Afrique Centrale, le Congo fait partie de beaucoup d'institutions internationales. La mise en place des institutions marquant l'adoption du Protocole de Kyoto et de l'adhésion au traité de Marrakech instituant l'OMC a commencé par des initiatives fondamentales. En effet, le Congo a adhéré à l'accord portant création de l'OMC le 27 mars 1999 et participe à toutes les conférences ministérielles et aux sessions de négociations commerciales. En ce moment, la promulgation du texte est en cours. Cependant, le suivi de la CCNUCC est accompli par la Direction Générale de l'Environnement au sein de laquelle se trouve un Point Focal National sur les changements climatiques^1(*)02. Dans l'étude Préliminaire sur le mécanisme de développement propre du Congo, il est présenté les besoins prioritaires pouvant accompagné ce processus. Il s'agit de mettre en place l'autorité nationale désignée MDP(le conseil national et son secrétariat) et des procédures nationales d'évaluer le caractère durable d'un projet[...]sur l'identification et l'adoption des critères quantifiables de développement durable et l'adoption des lignes de base pour ces indicateurs des différents secteurs. Les stratégies juridiques pour répondre aux défis des changements climatiques se traduisent par « la préparation d'une législation fiscale par l'octroi d'un régime préférentiel à tous les importateurs et promoteurs des équipements et technologies propres, l'élaboration d'un texte réglementant l'importation et l'utilisation des véhicules et engins mobiles de seconde main responsables des GES, l'élaboration des textes instituant les structures nationales à caractère scientifiques et techniques s'occupant spécifiquement de l'organisation et de la gestion des fonds documentaires ainsi que de la recherche en matière de changements climatiques et leurs effets ; l'élaboration d'un texte réglementaire fixant un quota annuel d'importation des biens, d'équipement et la circulation des véhicules de second main ». Ces recommandations prouvent que les initiatives et actions du Congo en faveur de la réduction des GES sont encourageantes, mais très insuffisantes puisque la première étape n'est pas encore réalisée, c'est-à-dire la promulgation de la portant ratification du Protocole de Kyoto.

Dans le cadre du commerce des services, l'engagement institutionnel du Congo s'est manifesté par la création au sein du Ministère du Commerce, de la Consommation et de l'Approvisionnement un Comité de Suivi et de Négociations Commerciales. Ce comité a pour mission de collecter les données, les informations sur la législation et les mesures administratives liées à la politique commerciale du pays ; préparer les stratégies de négociations dans le domaines commerciaux aussi variés que les produits, les marchandises, la propriété intellectuelle et les services.

A l'intérieur de ce grand comité, il existe des sous-comités informels sur les services environnementaux, la politique commerciale, l'agriculture, la propriété intellectuelle, aux entreprises, les services d'hôtellerie et de tourisme, de santé, de l'éducation et de télécommunication. Malgré l'existence de ces sous-comités et la présence des services environnementaux, il n'existe pas un lien direct ou indirect non seulement entre les deux ministères, mais aussi entre les structures opérationnelles et techniques des ces Ministères. Dans tous les cas, l'organisation et le fonctionnement des principes et institutions de l'AGCS et le Protocole de Kyoto au Congo constituent des obstacles majeurs .

Les acteurs intéressés à la problématique des changements climatiques et de libéralisation du commerce comme le gouvernement, le secteur privé, le milieu universitaire et les ONG ne sont pas informés du processus du MDP et des négociations commerciales de l'OMC. C'est seulement les représentants de l'administration qui participent aux conférences internationales qui sont sensibilisés.

Dans le but de permettre au Congo de créer les opportunités dans les domaines de l'emploi, la santé et la réduction des impacts négatifs sur l'environnement, une réponse stratégique est indispensable. Quelques éléments importants de cette stratégie sont les suivants^1(*)03:

- Préparer et actualiser périodiquement les inventaires nationaux des GES ;

- Formuler et exécuter sur le plan national et régional, de manière appropriée les programmes de limitation des changements climatiques et facilité une adaptation adéquat ;

- Promouvoir et coopérer dans le développement, l'application et la diffusion des technologies, pratiques et processus qui contrôle, réduit ou prévoit les émissions anthropiques des GES ;

- Promouvoir la gestion durable et promouvoir et coopérer dans la conservation et l'installation des produits et réservoirs de tous les GES.Ces réponses permettent à la République du Congo d'assurer une compétitivité économique en se focalisant sur le développement durable et l'adaptation.

Toujours sur le plan des institutions commerciales, le Congo a créé le comité de suivi et des négociations commerciales sous les auspices du Ministère du Commerce, de la consommation et de l'approvisionnement. Comme dans de nombreux pays, les questions commerciales impliquent divers acteurs ayant des intérêts différents. Dans la prise de décision, le décret Présidentiel avait prévu la participation des acteurs de plusieurs intérêts.

Il s'agit parmi ces acteurs les membres du gouvernement, le secteur privé, les organisations de la société civile et le monde académique. Chacun des acteurs de ce comité à un rôle.  Respectivement, le gouvernement est le premier intéressé à la formulation de la politique à travers le ministère du commerce, mais la collaboration entre ministères est indispensable comme c'est le cas du Kenya^1(*)04, l' effectivité et l'efficacité du comité de négociations sont affaiblies par la dispersion des efforts et des domaines commerciaux entre départements ministériels .

Cela se voit par la gestion du domaines des ACP par le ministère du plan et celui de l'industrie par le ministère de l'industrie. Cette fragmentation de responsabilité des questions de l'OMC diminue les synergies entre les accords de l'OMC et les autres accords tels que les accords environnementaux . En clair, il est difficile que les liens entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto soient traités par cette structure du Comité de Suivi et de Négociations de manière sérieuse.

Ensuite, le secteur privé constitue un important acteurs dans le secteur commercial ; mais au Congo et au sein du Comité de Négociation , les représentants du patronat ne sont pas aptes à suivre et mener les discussions sur les questions environnementales et commerciales . Enfin, la société civile et les institutions universitaires sont les participants les plus présents aux activités du Comité, cependant, tous les acteurs composant ces participants n'ont pas encore gagné une compréhension approfondie des accords de l'OMC et celles de l'AGCS en particulier. Ils ont non plus établis des études liées au commerce de services et de l'environnement . En outre, en dehors du monde universitaire qui semble avoir des pré requis sur les questions commerciales et environnementales, les secteurs privés et les autres associations manquent de capacités d'analyse et de formulation des politiques environnementales et commerciales. Cela indique à fortiori le manque d'intérêt du secteur aux activités liées à l'OMC.

B- Les secteurs prioritaires de régulation

Le Point Focal du Ministère de l'économie forestière et de l'environnement^1(*)05 a repartie les émissions de GES par section dont la législation est inadaptée au développement durable. Les secteurs de transport, de l'industrie énergétique, l'habitat, les industries manufacturières et de construction, de l'agriculture et de la forêt sont les plus émetteurs des GES au Congo. Les émissions de C02 s'élève à 630336g ECO2pour une population estimée à 2.573.800 habitants.

De plus, les procédés industriels par ailleurs complètent les causes d'émissions de GES en République du Congo. IL faut noter que parmi les procédés de protection qui influencent sur l'augmentation du réchauffement climatique il y a : les productions du ciment, de bière, du pain, de l'huile de palme, du sucre et du savon. Les politiques et mesures visant l'encadrement des secteurs de forte pollution et les procédés de production sont inappropriés et irréalistes aux objectifs de libéralisation du commerce des services et de protection du climat. Les règles sur les études d'impacts sur l'environnement, l'organisation et le fonctionnement du fond sur la protection de l'environnement^1(*)06 ne sont pas effectives d'autant plus qu'elles ne tiennent pas en considération les facteurs consécutifs à l'import et l'export des services associés aux changements climatiques. A cet égard, la dispersion des règles environnementales et commerciales, et l'absence des engagements sur l'ouverture des secteurs connexes aux domaines de promotion du développement durable empêchent la République du Congo et de nombreux pays d'Afrique de bénéficier des investissements relatifs au MDP.

Après avoir mené les études préliminaires sur l'évaluation des émissions et réalisé la première communication nationale, le Congo doit s'engager de faire des études sur les effets des deux accords, c'est-à-dire le Protocole de Kyoto et l'AGCS sur les législation environnementales et commerciales.

CONCLUSION

Au regard de tout ce qui précède, nous disons que la problématique sur l'environnement, le commerce et le droit international économique demeure un domaine en perpétuel développement et dynamique. La complexité et les difficultés de rapprochement du commerce et de l'environnement ne peuvent être saisies que si l'on cherche à comprendre d'abord de manière générale les interfaces entre les Accords internationaux sur l'environnement et ceux du GATT puis de l'OMC, et particulièrement les Accords environnementaux contenant des dispositions commerciales appelés : AME.

En l'état de la doctrine, les relations entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto s'interprètent et sont difficilement dissociables. A cet égard, l'équilibre entre les deux accords se penche du côté de l'ouverture des marchés de services. La lutte contre le changement climatique sous l'impulsion de la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de Kyoto connaît une prise de conscience croissante par les Etats membres de l'annexe I mais aussi non membre de l'annexe I. Quant aux négociations de l'OMC en général et ceux de l'AGCS en particulier, elles connaissent une impasse paralysante dans la mesure où elles ne dégagent aucun consensus sur la conclusion du cycle de Doha. Dans ce cadre, l'apport immédiat de cette étude consiste à souligner que les deux accords ont des points de similitude et d'interaction pouvant offrir des dividendes écologiques et économiques.

Etant dans une situation exploratoire et profilée, la comparaison de l'AGCS et du Protocole de Kyoto demeure spéculative et théorique puisque aucun différent opposant les dispositions des deux accords n'a été soumis à l'ORD par les Etats membres. Aussi, les secteurs reconnus comme émetteurs des gaz à effet de serre sont au coeur des négociations commerciales des services. IL s'agit des services de transport, énergétiques et de l'agriculture. La forte menace du réchauffement de la planète sur la santé des personnes, la vie des plantes et animaux et les économies impose des combinaisons à la fois économiques, sociales et juridiques. L'intégration actuelle des biotechnologies, des énergies renouvelables constitue de nouvelles perspectives dans lesquelles les deux accords peuvent accomplir l'objectif du développement durable. Celui-ci est le critère essentiel de l'un des mécanismes de flexibilités accordées aux pays non membres de l'annexe I, c'est-à-dire les pays en développement dont les pays Africains. Tant dans l'ouverture des marchés des services que dans la protection du climat, les obligations internationales doivent d'abord s'effectuer sur le plan national.

Cependant, les liens entre les deux accords revêtent diverses formes auxquelles les incidents font sentir la compétitivité économique et les innovations technologiques des Etats. Aussi, faut-il souligner les conflits potentiels entre les dispositions de ces deux accords concernant les secteurs stratégiques des Etats membres ; et que la défection des USA révèle l'attachement et la prédominance des énergies fossiles sur l'économie de ces pays et la faiblesse de la réalisation des objectifs globaux d'atténuation des émissions. Dans le cas où les défis des changements climatiques sont mondiaux, les Etats ayant la responsabilité première de polluer doivent supporter les coûts et assister les pays non responsables et moins pollueurs.

C'est dans cette perspective que ces pays exposés aux conséquences nocives des gaz à effet de serre et  de « protectionnisme vert » des pays développés doivent bénéficier du soutien de ces pays par l'appui au renforcement des capacités et de l'aide au commerce. Qu'il soit dans la mise en oeuvre du MDP que celui des capacités de négociations commerciales, de conception des législations soutenant les objectifs et les principes, les pays en développement disposent des mécanismes et procédures leurs permettant d'intégrer non seulement le système commercial international des services mais aussi assurer la préservation du système climatique.

Pourtant le Congo, faisant partie des pays en développement et donc vulnérable à plus d'un titre aux effets négatifs des GES, se trouve en retard au processus de Kyoto, d'autant plus qu'il ne traverse pas la première étape, celle-de la promulgation du Protocole de Kyoto, ne peut encore se voir assister financièrement et technologique ment par les institutions publiques internationales et les investisseurs privés. C'est pourquoi il est recommandé que l'Etat congolais s'active à finir la procédure de ratification pour s'engager réellement à l'adoption.

En même temps les activités intérieurs d'évaluation d'émission dans ses secteurs prioritaires sont essentielles d'autant plus que le Congo doit aussi étudier et analyser les tendances, les enjeux et options du commerce des services, afin d'atteindre les objectifs environnementaux par les moyens économiques et technologiques propres. Les implications des émissions de gaz à effet de serre dans la vie économique et sociale du Congo doit être au centre des stratégies de développement d'Afrique en général et du Congo en particulier. La comptabilité de l'AGCS et du Protocole de Kyoto constitue un atout majeur pour leur mise en oeuvre efficiente par les pays- membres. Elle permet non seulement d'éviter des conflits juridiques mais de préserver les principes d'équités et de solidarités qui impliquent toute coopération internationale.

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION :......................................................................................5

* ⁵⁶ http://www.environmentaldefense.org/documents706-WTO

* ⁵⁷ Glenn. M. WISER, The clean Development Mechanism v. The World Trade Organisation: can free. Market Greenhouse Gas Emission Abatement Survive Free Trade? 11, Geo, INT'L. ENVTL. L. Rev. 531(199)

* ⁵⁸ Voir les publications de IDDRI sur l'Accord général sur le commerce des services dans le site: http ://www.iddri.org

* ⁵⁹ http://www.ictsd.org/issarea/stsd/Resources/docs/ASEAN_ESM.pdf

* ⁶⁰ Voir l'article intitulé, Business , Kyoto and climate change, The Economist, du 9-15 October 2004. P63-65.

* ⁶¹ http://www.wto.org/english/new-e/spp/-e/spp125_e.htm

* ⁶² Voir l'article sur l'écologie industrielle : une approche stratégique pour le développement durable, C TRANCHANT et L.VASSEUR, Actes sur le Développement durable, Ouagadougou, juin 2004

* ⁶³ MTN : GNS/W/120 du 10juillet 1991

* ⁶⁴ http:// library.iea.org/dbtw-wpd/workshop.aspx?id=135, voir les documents de l'atelier sur governments as participants in international markets for green house pas commodities prepared by Nat source LLC, 2003

* ⁶⁵ Voir l'article de CHAD P. BOWN and Rachelle MCCULLOCH on Environmental Issues in the World Trade Organisation? July 2002...e

* ⁶⁶ voir les techniques et politiques nouvelles en matière de transports dans le changements climatiques : fiche d'information dans le site www.unep.ch/conventions

* ⁶⁷ Voir la présentation de Saleemul Huq, director of climate change programme.IIED. London sur « Literaturee review on vulnerability development, http://www.iied.org

* ⁶⁸ voir CAHIER DE RECHERCHE n°27 sur « Apres la Haye, Bonn et Marrakech : le futur marché international des permis de droits d'émissions et la question de l'air chaud, Odile Blanchard, Patrick Criqui, Alban Kitous, janvier 2002, IFE ou http://www.upmf-grenoble.fr/iepe

* ⁶⁹ Dossiers spéciaux 6, l'accès aux marchés : Une Entreprise Inachevée Bilan et Perspectives Après le Cycle d'Uruguay, OMC 1999

* ⁷⁰ voir l'article sur le Changement Climatique, Objectif T , p 30 , volume 7 n°2 juin 2005

* ⁷¹ Objectif Terre, Vol 7, n°2 juin p 27

* ⁷² http://www.iisd.ca/email/subscribe.htm

* ⁷³ Voir l'art Vide l'AGCS, http://www.wto.org

* ⁷³ Voir l'art sur le système d'échange de quotas d'émission de GES dans la communauté européenne, Bulletin du Réseau « Droit de l'environnement » n°10, juin 2004, AUF http://www.dew.auf.org

* ⁷⁴ Voir l'article sur «Flexible Mechanism of Climate Technology Transfer», Forsyth. Timothy, Journal of. Environment-and-Development, Sept 1999, pages 238. 53

* ⁷⁵ Gary P. Sampson and W. Bradnee Chambers, Trade, Environment and Millennium, 2ed UN Press 2000

* ⁷⁶ Exploring Energy Technology Substitution for Reducing Atmospheric carbon Emission, Knapp, Karl E, Energy-journal, 20(2), 1999, 121-43

* ⁷⁷ Voir Domestic climate change Politicies and WTO, Lucas ASSUCAO and Zong XIANG ZHANG n°164, http://www.unctad.org/pub

* ⁷⁸ Voir l'article «Subsidies, Services and Sustainable Development», Marc Benetah, http://www.ictsd.org/issarea/service

* ⁷⁹ CHARNOVITZ Steve 2003, TRADE and Climate : Potential conflicts and Synergy, Working Draft, Pew Center. On Global Climate Change, Washington D.C, July 2003

* ⁸⁰ Voir le document sur les services énergétiques dans le commerce international et leurs incidences sur le développement, Note du Secrétariat de la CNUCED. TD/B/COM.1/EM.16/2 de juin 2001

* ⁸¹ Voir la liste de classification sectorielle des services, OMC, MIN.GNS/W/120

* ⁸² http://www.riia.org/Research/eep/ceparticle.html

* ⁸³ http://www.stakeholderforum.org

* ⁸⁴ Voir le document sur «Strengthening capacities in Developing countries to develop their Environmental Services Sector» UNCTAD, TD/B/COM.1/EM.7/2, 12 may 1998

* ⁸⁵ Voir OCDE/Euro stat, The Environmental Good ands services Industry : Manual for Data collection and Analysis, Paris 1999

* ⁸⁶ Voir la communication sur « La prise en compte de l'environnement dans la politique de développement en Afrique, Antoine MBENGUE, Maître Assistant à l'EIER, Docteur en science de l'environnement. Ouagadougou, Décembre 1997

* ⁸⁷ Voir Le Guide pour le Développement Durable, Lutte contre les changements climatiques, enjeux et initiatives d'acteurs français, ADEME, édition du Comité français pour l'environnement et le développement durable, 2002

* ⁸⁸ Voir Yasmin(19991) The Kyoto Protocol cité par Joyeeta GUPTA dans son article sur Evaluation of Climate Change Regime and Related Development, 1997

*

* ⁸⁹ Voir la note de synthèse sur l'aide pour le commerce : Une Cible Mobile, Agence de Coopération et d'Information pour le Commerce International(ACICI), avril 2006

* ⁹⁰ Voir le glossaire du Mécanisme pour les pays en développement propre, traduction anglais/français et définitions, Version du 22 mars 2001, Christian Brodhag, http://www.agora21.org

* ⁹¹ Voir Matsuo, Naoki(2003) «CDM in the Kyoto Negotiations : How CDM has worked as a bridge between developed and developing World» Mitigation and Adaptation Strategies for Global Change, 8, pp191-200

* ⁹² Voir l'article sur «Capacity Building and Sustainability Knowledge in climate change, Joyeeta GUPTA, Frank Berlin Conference on the Human Dimension of Global Environment Change «Knowledge for Sustainability Transition: The Challenge for social Science», Global Governance Project: Amsterdam and Berlin, Potsdam and Oldenburg. Pp 154- 164

* ⁵³ Voir le document sur « Reading the Developing Countries : http://www.iisd.org/pdf/2005/climate.realizing.duidend.pdf

* ⁹⁴ Voir le document sur « Using development priorities to more effectively frame the debate aver international climate change », Tom Heller-Mike Toman, IDDRI- CIRED2002, http://www.iddri.org/publications

* ⁹⁵ Voir le document sur « ARUSHA DEVELOPMENT BENCHMARKS FOR THE SIXTH WTO MINITERIAL CONFERENCE IN HONG KONG CHINA, 23-24Nov 2005, ext/ exp/WTO/Draft/Decl, http://www.ceca.org

* ⁹⁶ Voir le site suivant : http://ksghom.harvard.edu/jfrankel/Designin-a-Regime_of_Emission.pdf

* ⁹⁷ Voir, Principles of International Environ mental Law, Cambridge University Press, Second Edition, Philippe Sands, 2002

* ⁹⁸ Voir l'article sur « Négociation internationale sur le climat : conserver les normes du régime Rio-Kyoto, Odile BLANCHARD, Denise CAVAR, Patrick CRIQUI, communication présentée au Live Congrès de L'AFSE , Paris 15-16 septembre 2005, http://www.upmf-grenoble.fr/lepi-epe

* ⁹⁹ Voir la déclaration sur la prise en compte de l'adaptation au changement climatique dans la coopération pour le développement adoptés par les ministres du développement et de l `'environnement des pays membres de l'OCDE, le 4 avril 2006 ? http://www.oecd.org/dataoecd/44/36426952.pdf

* ¹⁰⁰ Voir les documents présentés au séminaire sur la 4^eme conférence des parties à la CCNUCC de Buenos Aires, 8 novembre 1998 intitulé « Toward Equity and Sustainability in Kyoto protocole », http://www.sei.sel

* ¹⁰¹ Voir « The WTO- ten years on : Trade and Development by Catherine Grant, http://www.trade.org/pdf/200060518_wto_trade_dev=grant.pdf

* ¹⁰² Voir le document sur l'Etude Préliminaire sur le MECANISME du DEVELOPPEMENTPROPRE en République du Congo, Présentée par Mm Adélaïde ITOUA et Yves DUBOIS, http://www.unido.org/file-stocage/download/?life-id=6807

* ¹⁰³ Voir Gaining effects to the Kyoto Mecanism : implications for South African policy and legislation, Nicoletta KOCH ; http://www.lawspace.law.uct.za.8080/dekockn-2005pdf  

* ¹⁰⁴ Voir Kenya's participation the WTO : Lessons Learned Walter ODHIAMBO, Paul KAMAN and Dorothy Mc CORNK, http://www.-wto.org

* ¹⁰⁵ Voir Rapport de Mission, Onzième Conférence des Parties à la convention des Nations Unies sur les changements climatiques et première réunion des Parties au Protocole de Kyoto, Ministère de l'économie forestière et de l'environnement, décembre 2005, Montréal (Canada)

* ¹⁰⁶ Voir Arrêté n°835/MIME/DGE du 6 septembre 1999fixant les conditions d'agrément pour la réalisation des Etudes ou des évaluations d'impacts sur l'environnement