La couverture du risque maladie: essai d'une étude comparative entre les systèmes français et marocain

§2) L'importance des textes internationaux touchant au risque maladie.

Nombre d'instruments internationaux adoptés par l'OIT et par les Nations Unies proclament que tout être humain a droit à la Sécurité Sociale. Ainsi la Déclaration de Philadelphie (que le Maroc a ratifié) pose comme une obligation de la part de l'OIT de promouvoir « l'extension des mesures de sécurité sociale en vue d'assurer un revenu de base à tous ceux qui ont besoin d'une telle protection, ainsi que de soins médicaux complets ». De même le Pacte international de l'ONU portant sur les droits économiques sociaux et culturels en son article 9 reconnaît « le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales », ce qui se situe en droite ligne de ce que posait déjà la très importante Convention n°102 de l'OIT de 1952 qui posait des normes standard notamment en matière de couverture du risque maladie. Il va sans dire que la mise en pratique de ce droit exige une participation plus qu'active des Etats, et des organisations internationales si le besoin s'en fait sentir. Pour ce qui est du Maroc, il faut commencer par rappeler que celui-ci n'a ratifié qu'un seul des textes énoncés en début de développement, la Déclaration de Philadelphie en l'occurrence. Ce texte important dans sa portée paraît néanmoins insuffisant pour ce qui est de la mise en oeuvre d'un système viable de couverture du risque maladie.

Il est impossible de demander au système marocain de protection sociale plus qu'il ne peut donner en l'état actuel de son développement, c'est pourquoi il est primordial pour cet Etat que celui-ci se décide enfin à ratifier la Convention n° 102 qui pose des minima en matière de maladie. Bien que ces normes ne soient vues seulement comme de minces filets sociaux, elles pourraient constituer une base de départ pour ce qui peut être un système de prise en charge du risque maladie à vocation universaliste ce qui atténuerait la pauvreté et contribuerait à une meilleure participation des revenus. Pour ce faire, l'Etat marocain peut tout à fait regarder du coté de l'OIT qui entre autre fonction assure une mission d'assistance au profit des pays souhaitant développer leur système de couverture sociale. Ainsi l'organisation internationale propose plusieurs façon d'opérer^49(*): elle propose une approche progressive, qui à chaque étape serait intégrés des acteurs de plus en plus importants en terme numérique et financier comme le nombre d`assurés. Elle propose donc de commencer par le développement de la pratique de la micro assurance qui est une pratique inspirée du micro crédit. Ici, la micro assurance renvoie à l'aptitude de gérer des flux de trésorerie modestes. L'Etat aura de son coté le devoir de promouvoir cette micro assurance par divers moyens tels que des incitations fiscale, des prêts et subventions, ou encore la mise en place d'un cadre législatif approprié. Si ces propositions sont intéressantes parce qu'elles tiennent compte du fait que les pays prêts à faire appel à ces méthodes sont fort peu développés (des pays « intermédiaires » pour utiliser l'euphémisme terminologique de la Banque Mondiale), elles présentent néanmoins des lacunes en ce qu'elles postulent que les personnes qui vont en bénéficier sont forcément des travailleurs. Elles ne prévoient rien pour les populations dans l'indigence la plus totale, alors même que ce sont ces dernières qui ont le plus besoin de cette extension de la couverture maladie. Avoir une bonne santé peut être aussi être un facteur de départ à la réinsertion dans le secteur de l'emploi. Le travail c'est la santé nous dit l'adage populaire, mais qu'en est-il de ceux qui n'ont pas de santé ni de travail? Il semble qu'ils ne soient pas intégrés dans les programmes des organisations internationales. Dans le cas particulier du Maroc, il est capital que ce dernier ratifie de toute urgence la Convention n° 102 de l'OIT et s'inspire des propositions de l'organisation, mais en les adaptant aux besoins de sa population, et en recherchant de sont coté des solutions de financement qui satisfasse tout le monde. Ainsi, pourquoi ne pas songer à mettre en place une sorte de taxe qui s'appliquerait à toute personne entrant sur le territoire marocain et destinée uniquement à financer le programme d'assurance maladie obligatoire, comme ce fut le cas pour la construction de la mosquée Hassan II de Casablanca? Les travaux titanesques de cette mosquée ont été financés en grande partie par une sorte de droit d'entrée sur le territoire marocain. Et comme le Maroc tire ses ressources pour partie de la fréquentation touristique, cela permettrait de fixer un montant raisonnable et qui n'effarouche ni les touristes ni les couches plus aisées qui face à une nouvelle gabelle ne soient tentés d'organiser leur évasion fiscale. De cette manière le système de l'AMO est assuré d'avoir les ressources nécessaires à la fois pour étendre ses prestations aux populations les plus indigentes, et aussi pourquoi pour développer son volet sanitaire et social surtout en amenant progressivement les bénéficiaires à se réinsérer dans la vie active par des plans réels d'accompagnement vers l'emploi. Le développement sanitaire et social du pays passerait donc par d'autres canaux que celui de l'argent et de la flexibilité au mépris des droits sociaux les plus fondamentaux dont la prise en charge du risque maladie fait partie.

Récemment un certain groupe bancaire et financier avait mené une campagne d'affiches publicitaires vantant les mérites dudit groupe parce que celui-ci sait prendre en compte les besoins et les attentes particulières de ses clients à travers le monde^50(*). Les affiches montraient notamment une poignée de main avec une courte légende expliquant que ce signe reflétant les règles élémentaires de bienséance en Europe, était au contraire extrêmement mal perçu en Asie. Morale de l'histoire: il est plus qu'important aujourd'hui de prendre en compte les particularismes culturels pour une meilleure adaptation des projets que l'on compte mettre en place.

Ce qui est vrai pour le monde merveilleux des affaires, l'est aussi pour la sphère non moins merveilleuse du droit social que ce soit les relations collectives de travail ou la protection sociale. On ne négocie pas de la même manière selon que l'on soit héritier d'une culture de la confrontation comme en France par exemple, ou une culture plutôt tournée vers la cogestion et la prévention des conflits comme dans les pays d'Europe du Nord type Suède ou Danemark. Dans la réflexion que nous menons ici, ce qu'il est important de démonter c'est qu'en dépit d'une interaction existante entre la France et le Maroc dans la question de la prise en charge du risque maladie, se serait se méprendre que de ne pas tenir compte des particularismes culturels. Ils sont présents et jouent un rôle parfois déterminant dans les questions sociales. Il convient aujourd'hui de réfléchir aux relais légaux que l'on peut mettre en place pour une meilleure prise en compte des particularismes et une réactivation des solidarités (Chapitre II).

* ⁴⁹ CF: Sécurité Sociale, un nouveau consensus, rapport de l'OIT publié en 2002. Le rapport est disponible sur le site Internet de l'organisation.

* ⁵⁰ Il s'agit du groupe HSBC (Hong Kong Shanghai Bank Corporation). Cette campagne fut menée en Grande Bretagne principalement où l'impact culturel est fortement pris en compte dans la négociation et la signature des contrats.