L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)

1. droit à l'assistance gratuite d'un avocat

L'article 5, paragraphe 1, oblige l'Etat membre à supporter une partie ou l'intégralité des coûts de l'assistance d'un avocat fournie en vertu de l'article 3. En vertu de l'article 5, paragraphe 2, les Etats membres peuvent ultérieurement s'assurer que les moyens du suspect lui permettent de contribuer aux frais. A la lumière de ceci, la formulation « si ces frais représentent une charge excessive pour le suspect ou les personnes à sa charge » doit être mise à l'article 5, paragraphe 2. Il semble, au vu de l'article, que les Etats membres peuvent conserver un système permettant de voir si la personne dispose des moyens. Toutefois, il apparaît également que le recouvrement doit être ultérieur. L'article 5 ne tient pas compte de l'issue de la procédure pénale. En vue de respecter et d'assurer totalement le principe de présomption d'innocence, l'article 5 devrait néanmoins permettre l'assistance gratuite d'un avocat à ceux qui sont acquittés devant la juridiction. De la même manière, un suspect ne devrait pas être obligé de payer l'assistance juridique lorsque la police a décidé de ne pas l'accuser. Quant aux affaires aboutissant à la condamnation, il n'est pas évident de savoir si le système proposé demande aux Etats membres d'établir les coûts avec une possibilité de recouvrement ultérieur ou si la vérification que le suspect dispose de moyens peut être opérée lors de la désignation d'un avocat de la défense. La différence entre les deux systèmes peut sembler ténue mais peut, en fait, influencer l'efficacité des règles proposées. Alors que le premier système consacre la présomption d'innocence en veillant à l'assistance gratuite d'un avocat « pour le moment », le dernier système laisse la charge financière au suspect à un moment de la procédure où la personne devrait être considérée innocente. Ceci peut également empêcher les suspects financièrement indépendants de saisir l'opportunité de disposer de l'assistance d'un avocat. Toutefois, dans la plupart des Etats membres, le seuil d'octroi de l'assistance gratuite d'un avocat est fixé à un niveau excluant la grande majorité de la classe moyenne de l'assistance judiciaire gratuite, alors que les frais d'un avocat de la défense peuvent influencer grandement le budget d'une personne de la classe moyenne. Les personnes innocentes peuvent donc choisir - ou être contraintes - de ne pas tirer profit de l'assistance gratuite d'un avocat de la défense au cours d'une affaire. Dans un système dans lequel l'Etat assume temporairement la charge financière de l'avocat de la défense, les frais sont répercutés uniquement sur les personnes coupables, et il offre donc une plus grande protection aux droits des particuliers^414(*).

* ⁴¹⁴ REPONSE DU CCBE(conseil des barreaux europeens), A LA PROPOSITION DE DECISION CADRE DU CONSEIL RELATIVE A CERTAINS DROITS PROCEDURAUX DANS LE CADRE DES PROCEDURES PENALES DANS L'UNION EUROPEENNE, décembre 2004, www.ccbe.org