L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)

2. Avocat désigné d'office

L'art. 116 C.pr.pén. dispose que, si le défendeur n'a pas d'avocat, il lui en est commis un d'office par le canal du bâtonnier de l'Ordre. Ce conseil jouit de toutes les prérogatives de la défense^415(*). La circonstance que l'avocat qui présente la défense de l'accusé ne fut pas le même que celui qui avait été désigné d'office, ne constitue pas une cause de nullité, lorsque aucune réclamation n'a été élevée de ce chef^416(*).

En droit libanais le BARREAU avocats de Beyrouth joue un rôle essentielle dans la conservation de droit de défense et même à l'assistance gratuite d'un avocat qui n'est pas textuel au Liban mais le barreau des avocats de Beyrouth partage les divers lettre des tribunaux concernant l'aide judiciaire des avocat gratuit pour le suspect et accuse surtout en matière pénale en partageant les actions pénale sur les avocat membres au barreau de Beyrouth est toujours gratuit.

3. UN AVOCAT A-T-IL LE DROIT DE DEMANDER, AVANT DE PLAIDER, UN TEMPS DE REPOS, LORS D'UNE AUDIENCE INTERMINABLE ?

La question s'est trouvée posée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme à propos d'un avocat qui avait demandé un temps de repos après quinze heures de débats alors que le ministère public n'avait pas encore requis et qu'il était encore prévu quatre heures de débats. " Un procès ne serait pas équitable s'il se déroulait dans des conditions de nature à placer injustement une partie dans une situation désavantageuse "

Elle le redira dans un arrêt plus récent du 6 DECEMBRE 1988 en invoquant l'état de fatigue dans lequel se trouvaient les accusés et qui les avait placés dans un état de moindre résistance physique et morale au moment où ils abordaient une audience très importante pour eux, vu la gravité des infractions qu'on leur reprochait et des peines qu'ils encouraient. (Arrêt BARBERA et Autres C / Espagne), Et c'est dans son dernier arrêt concernant l'affaire MAKHFI qu'elle l'exprimera encore plus nettement :" Il est primordial que l'accusé et les juges bénéficient de leur pleine capacité de concentration et d'attention pour suivre les débats et pouvoir rendre un jugement éclairé, mais également que les avocats puissent suivre les débats, répondre aux questions et plaider, en n'étant pas dans un état de fatigue excessif "

Tout est dit dans cet arrêt : l'exigence d'un procès équitable, le respect des droits de la défense, l'égalité des armes entre les parties, en vertu de l'incontournable article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

Comme le dit, à son tour, le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, avocat à la Cour de FORT-DE-FRANCE dans un excellent article paru à la Gazette du Palais du 26 AVRIL 2OO5 : " L'AVOCAT EST AU SERVICE DE LA DEFENSE ET NON DU JUGE.... LES EXIGENCES DU PROCES EQUITABLE ET DE L'EGALITE DES ARMES CONFIRMENT L'AVOCAT COMME SOLDAT AU SERVICE DE LA DEFENSE MAIS NON COMME MERCENAIRE-ALIBI AU SERVICE DU JUGE..."^417(*)

* ⁴¹⁵ Cass.crim. 12 mai 1999 (1999 II Chr.crim. 132 ) : La mission de l'avocat commis d'office pour assister la personne mise en examen, lors de la première comparution et du débat contradictoire sur la détention, ne cesse que si l'intéressé choisit un autre avocat ou s'il a été procédé, par le bâtonnier, à la désignation d'un autre conseil. Procès de Jeanne d'Arc, procès-verbal d'ouverture, déclaration de l'évêque Cauchon : Comme elle n'était point assez docte et instruite dans de telles matières si ardues, pour la conseiller sur ce qu'elle avait à répondre et à faire, nous avons offert à ladite Jeanne de choisir un ou plusieurs de ceux qu'elle voudrait parmi les assistants ; et si elle ne voulait choisir un elle-même, nous lui en désignerions un pour la conseiller. Interrogatoire préalable de la reine Marie-Antoinette (12 octobre 1793). Comme on lui demandait si elle avait un conseil, a répondu que non, attendu qu'elle ne connaît personne. Demande, - Si elle veut que le Tribunal lui en nomme un ou deux d'office ? Réponse, - Qu'elle le veut bien. D'après quoi lui ont été donnés d'office pour conseils et défenseurs officieux les citoyens Tronson-Ducoudray et Chauveau-Lagarde.cite par DOUCET(J), op .cit

* ⁴¹⁶ (Cass., 11 novembre 1837, Pas., 1838, n° 155).cite par Monsieur Jean du Jardin, LE DROIT DE DÉFENSE DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION (1990-2003)

* ⁴¹⁷ Ordre des avocats á la cour d'appel d'aix province, http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession_deontologie.htm?id=87. Article n° 88