L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)

B. Appréciation critique

Dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. L'Etat a à la fois un rôle de gardien de cette liberté et un rôle de maintien de l'ordre sur le territoire national. Dès lors cette liberté ne peut être absolue dans toutes ses formes et des restrictions peuvent être imposées. Comme l'énonce Montreuil, « même aux heures les plus D'une part dire qu'il y a infraction flagrante des lors qu'il y a soupçon faisant présumer que cette dernière se commet á l'instant, c'est donner illégitimement, au détriment des libertés individuelles, des pouvoirs anormalement importants á la police tan disque l'aspect libertés individuelles dans le sens de droits de l'homme affirmés dans la déclaration universelle des droits de l'homme étant considérée comme intouchable et inaliénable dans notre société. En plus l'article 8 de la constitution indique « La liberté individuelle est garantie et protégée. Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les dispositions de la loi. Aucune infraction et aucune peine ne peuvent être établies que par la loi. », « Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu sombres de nos guerres de religion, alors que le fanatisme triomphait avec insolence, des voix courageuses ne manquèrent pas de rappeler aux princes l'importance et l'exigence de ce droit. C'est ainsi que le Chancelier Michel de l'Hôpital écrivait : « Perdre la liberté, mais Dieu, que reste-t-il à perdre après cela ? (...) La liberté et la vie vont d'un même pas ».Ainsi, des atteintes peuvent être apportées à cette liberté fondamentale, atteintes parmi lesquelles l'arrestation occupe une place majeure, celle-ci impliquant nécessairement l'exercice d'une contrainte matérielle sur la personne. Le terme d'arrestation vient de l'ancien français (XIVème siècle) issu du latin arrestatio et décrit l'action d'appréhender un individu, au besoin par la force pour le faire comparaître en justice en justice ou l'incarcérer. Les synonymes employés pour ce terme sont varies : appréhender, bloquer, capturer, interpeller, intercepter, retenir, saisir ...cette multiplicité de « synonymes » démontre que ce terme d'arrestation est une notion difficile à cerner, le législateur n'en ayant donné aucune définition ne précise. Le dictionnaire Larousse définit l'arrestation comme « l'action d'arrêter, de se saisir d'une personne par mesure de police ou en vertu d'un ordre supérieur, d'un jugement ». L'arrestation suppose donc un acte matériel d'appréhension au corps de l'individu le privant ainsi momentanément de la liberté d'aller et venir. Derrière toute arrestation, il y a donc l'idée d'un recours à la coercition. L'arrestation, en ce qu'elle est un acte grave, est fortement encadré, réglementée par le droit positif français. Tel n'a pas toujours été le cas, la réglementation de l'arrestation variant selon la conception que le législateur se fait de la liberté et des droits reconnus de l'individu. Il apparaît que toutes les législations tolèrent l'arrestation dans le but de procéder à l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par un tribunal. En dehors de cette hypothèse, la réglementation de l'arrestation diverge selon la conception qui en est retenue. Selon les conceptions libérales, il est impératif de condamner le recours aux arrestations préventives ou tout au moins de les réglementer de manière stricte. Au contraire, les doctrines autoritaires autorisent largement le recours aux arrestations préventives afin de faire respecter l'ordre social et ne posent que quelques restrictions à l'égard de certaines pratiques policières. Dans un premier temps, le droit romain avait réglementé l'arrestation et garantissait les individus contre l'arbitraire. À l'origine, le pouvoir d'ordonner l'arrestation n'appartenait qu'au seul magistrat accusateur qui avait l'imperium et pouvait donc, à ce titre, faire arrêter tout individu accusé d'avoir commis une infraction^45(*).

D'autre part, la notion de flagrance ainsi conçue est interprétée inexactement. Etymologiquement, le mot « flagrant délit » vise le délit dont la perpétration à peine consommée est encore flagrante (flagrare), c'est-à-dire brulante selon l'expression latine à laquelle ce mot est emprunte .l'expression même de flagrant délit suppose une infraction sue l'existence de laquelle aucun doute n'est possible. Ce qui contredit le sens de la théorie large de flagrance fondée sur le soupçon qui n'est qu'une supposition résultante de l'intuition de son auteur. De là, la conception restrictive de flagrance qu'adoptent le chambre de criminelle français el le code de procédure pénale libanais.

* ⁴⁵ Voire mémoire publie le 17/10/2006 l'arrestation du délinquant, université paris 2