L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)

6. Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile234(*) 

ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué^235(*). au Liban selon le code d'organisation des avocats Article 77 Tout arrêt judiciaire ordonnant la perquisition d'une étude d'avocat ou la saisie de fonds qui s'y trouvent ou son inventaire ne devient exécutoire que 24 heures au moins après qu'une copie de cet arrêt ait été déposée au siège de l'Ordre auquel l'avocat est rattaché, ainsi qu'une convocation adressée au Bâtonnier pour qu'il assiste en personne, ou par l'intermédiaire d'un membre du Conseil de l'Ordre délégué par lui à cet effet, à ces mesures^236(*)..Les conseils juridiques sont tenus au secret professionnel aux termes de l'article 58 du décret du 13 juillet 1972. L'article 226-13 du Code pénal, relatif au secret professionnel ne saurait limiter les pouvoirs que le juge d'instruction tient de l'article 81 du Code de procédure pénale notamment en ce qui concerne la saisie de documents qu'un avocat avait été amené à recueillir dans ses activités qui ont motivé sa propre inculpation des chefs de complicité d'escroquerie et de complicité d'abus de confiance^237(*) . En toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat son couvertes par le secret professionnel^238(*).La saisie des correspondances échangées entre un avocat et son client ne peut, à titre exceptionnel, être ordonnée ou maintenue qu'à la condition que les documents saisis soient de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à une infraction^239(*).

CONCLUSION:

L'enquête de flagrant délit apparaît donc comme une procédure stricte. Cette rigueur se conçoit aisément en pensant que les pouvoirs coercitifs procurés à l'OPJ, s'appliquent aux personnes et aux biens. Le recours à de telles investigations n'est cependant pas obligatoire. Les OPJ peuvent y renoncer et agir suivant les règles du préliminaire, mais ils ne disposent plus alors des mêmes prérogatives. L'option est commandée en chaque affaire par les circonstances de l'infraction et les difficultés prévisibles pour la recherche des auteurs ou le rassemblement des preuves. Les libertés individuelles sont menacées par les actes réalisés par les OPJ d'où la nécessité d'un contrôle étroit de l'action des OPJ et APJ. Ce contrôle est réalisé par les magistrats garants du respect des libertés.

2^ème partie

* ²³⁴ Voir A-Martin-SERf, « du domicile à la résidence », revue trimestrielle de droit civil,1978, p 535et suivant.

* ²³⁵ Article 56-1 du Code de procédure pénale)

* ²³⁶ Article 77 Amendé par le décret loi n°385 du 13/1/1971

* ²³⁷ Cass Crim du 5 juin 1975).

* ²³⁸ Cass. 2° civile, 7 novembre 1994, bull inf. C. cass. 15 janvier 1995 n° 19

* ²³⁹ Cass. crim, 12 mars 1992, bull. crim n°112