L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)

4. perquisition dans un véhicule automobile (autre que camping car) en dehors des heures légales

Il s'agit d'une mesure d'enquête strictement réglementée permettant la recherche d'éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objets, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. La visite domiciliaire, terme peu usité en Gié pour éviter toute confusion dans l'esprit du personnel avec la perquisition, désigne au sens strict, l'entrée dans un lieu privé aux fins de constat ou de vérification. En ce qui concerne le véhicule auto, il convient de préciser qu'il n'est pas un domicile, ni un prolongement de celui-ci. De ce fait l'article 59 du CPP n'est pas applicable aux perquisitions effectuées dans un véhicule auto. Par conséquent, la perquisition de nuit dans un véhicule auto est parfaitement légale. Il convient de vous reporter aux extraits de jurisprudences insérés au CPP DALLOZ sous les articles 56, 76, 94 et 96.En revanche, si le véhicule auto se trouve au domicile de son propriétaire, il a la même protection que le domicile lui-même. selon l'article 216 du code d'organisation de sécurité intérieur la perquisition de véhicule permis en droit libanais^231(*).

5. Perquisition d'un domicile alors que le produit du vol a été intégralement récupéré dans le temps de flagrance

le domicile d'un individu appréhendé sur la voie publique détenteur de produits stupéfiants, afin de déterminer s'il s'agit d'un consommateur occasionnel, d'un dealer de quartier ou d'un maillon d'un réseau structuré ;le domicile et le véhicule de l'auteur d'un vol à main armée, arrêté en flagrance à la sortie du lieu de l'agression, alors qu'il possède son arme et son butin ;le domicile d'un individu arrêté en flagrance avec son arme, sur les lieux du meurtre de son ex-compagne. Dans le cadre d'une arrestation avec récupération ou non de l'intégralité des biens dérobés, le fait de ne pas perquisitionner le domicile ou le véhicule d'un individu peut s'avérer être une faute grave et lourde de conséquence qui pourrait reprocher par le magistrat à l'enquêteur ou au directeur d'enquête. En effet, il peut être envisagé que des investigations auraient pu permettre de réaliser des rapprochements recoupement etc.... entre des affaires présentant entre autres un caractère sériel. Rien ne s'oppose juridiquement à ce qu'un enquêteur effectue au domicile de l'autre d'un vol à l'étalage une perquisition dans le dessein de découvrir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés (comprendre en ces termes pièces ou objets en relation avec la préparation , la réalisation de l'infraction ou la raison de la commission de celle-ci).Dans le cadre d'arrestation d'individus opérant par exemple en tiroir avec la récupération dans les véhicules d'objets ou matériels provenant de vols à mains armées, il serait inconcevable de ne pas perquisitionner leur domicile respectif en vue de découvrir d'autres butins et indices permettant de démontrer leur activité et une association de malfaiteurs. (CP, art 450-1)

Il serait tout aussi inconcevable de ne pas perquisitionner, par exemple, le domicile .d'un individu auteur d'une tentative de viol Cette acte de procédure pourrait permettre d`élucider des faits similaires et d'établir que l'auteur est un maniaque sexuel. Le code de procédure pénale permet la perquisition chez toute personne paraissant détenir (de bonne ou de mauvaise foi), des objets quelconques relatifs aux faits incriminés. Une simple présomption de détention d'objets susceptibles d'intéresser l'enquête, suffit à justifier la perquisition^232(*).De l'article C. 103 du code de procédure pénale, il résulte qu'en cas d'infraction flagrante, l'OPJ a le droit, sans désemparer, de procéder à des perquisitions et à des saisies réglementées par les article. De surcroît, et sauf dispositions contraires, les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver ces objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité^233(*). Par ailleurs, il convient de préciser que l'OPJ a tous pouvoirs, lorsqu'il instrumente en procédure de crime ou délit flagrant, d'investiguer et de placer en garde à vue une personne sans avoir obtenu au préalable l'avis ou l'accord du magistrat.

Certains parquets auraient tendance à contester à l'OPJ saisi d'un flagrant délit de vol dans un grand magasin, alors que l'auteur a été appréhendé porteur des objets dérobés, le droit d'opérer une perquisition au domicile du mis en cause, au prétexte que le but d'une telle perquisition est la recherche d'objets provenant d'autres infractions, motivation étrangère à l'enquête en cours. Cette approche qui n'est pas générale, permet au magistrat d'éluder d'éventuelles saisines complémentaires qui pourraient découler de cette perquisition. Effectivement, cette situation est souvent rencontrée lorsqu'un individu a été appréhendé en flagrant délit de vol dans un magasin de grande distribution. Aussi, il convient de souligner que la motivation d'une perquisition ne doit pas être mentionnée dans une procédure, bien qu'elle doive cependant exister. A notre connaissance, après recherches, nous n'avons relevé aucune jurisprudence interdisant à l'OPJ une telle perquisition ou frappant celle-ci d'irrégularité comme les pièces de procédures subséquentes.

* ²³¹ Voir en ce sens Abou-iid(E), op.cit p 305,n 40

* ²³² Cass. Crim. 27 janvier 1987

* ²³³ (Cass. Crim. 27 octobre 1959 et article 94 du code de procédure pénale