L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)

3. Perquisition du domicile 

au sens pénal du terme, est, aux termes d'une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation le « lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». Il ne peut s'agir d'un lieu public (restaurant, gare, hall d'immeuble, partie commune d'un hôtel, etc.) mais peut tout à fait être une chambre d'hôtel, un camping-car, voire une tente. Si la notion de domicile recouvre l'habitation stricto sensu et ses dépendances immédiates (cave, terrasse, balcon, mais aussi boîte aux lettres, niche, etc.), elle ne saurait comprendre un véhicule automobile (sauf s'il était spécialement aménagé), ni un terrain, une cour ou une dépendance non close.^224(*)

En droit Belgique : Le concept de domicile principal est plus strict et contrôlé en Belgique qu'en France. Toute personne résidant en Belgique, belge ou étrangère, a l'obligation de signaler son changement de domicile à l'administration municipale dans les huit jours. L'administration envoie un fonctionnaire (le plus souvent un agent de quartier, membre de la police locale) contrôler l'exactitude et la réalité du domicile et de la composition de ménage. Une personne dont la police a constaté qu'elle ne réside plus effectivement à son domicile principal, et dont la résidence réelle n'est pas connue, peut être radiée d'office, ce qui entraîne la perte de nombreux droits sociaux et politiques, dont le droit de vote. A contrario, tout Belge inscrit au registre de population est d'office inclus sur la liste des électeurs s'il remplit les conditions légales d'âge et autres^225(*).

Notion : En droit civil (et en procédure pénale), le domicile est essentiellement le lieu où une personne situe le siège de sa vie sociale, l'endroit où chacun peut chercher à le joindre. En droit pénal de fond, le domicile est le lieu où une personne mène sa vie privée et abrite sa sphère d'intimité, hors des regards et de la curiosité d'autrui ; c'est le lieu où elle peut se dire chez elle et se conduire en toute liberté d'esprit^226(*).

Science criminelle : L'inviolabilité du domicile (au sens de sphère d'intimité) constitue l'un des principaux Droits de l'homme*. C'est ce qu'affirment les récentes Déclarations de droits, qui font ainsi obligation aux législateurs nationaux d'incriminer toute violation de domicile. Le domicile ayant des limites territoriales précises, le législateur ne se heurte à aucune difficulté technique ; il peut passer par le classique Délit de résultat^227(*). Les expressions de « maison habitée » ou « servant à l'habitation » ne s'appliquent pas seulement aux édifices ou constructions où serait établie l'habitation permanente et continuelle ; mais l'habitation peut également résulter d'une demeure temporaire, pour certains besoins, certaines affaires ou certains devoirs; une usine ou un atelier, où le personnel des employés se réunit quotidiennement et demeure pendant la plus grande partie de .la journée, constitue bien un lieu habité ou servant d'habitation au sens légal de ce mot^228(*). Ne constituent pas un domicile une simple hutte de chasse et le terrain attenant, non entouré d'une clôture constante, lorsque ladite hutte n'est qu'un poste d'observation pour le chasseur, dépourvu des équipements les plus élémentaires propres à caractériser le domicile^229(*).

Le texte de l'article 41 du code de procédure pénale libanais donne au police judiciaire le pouvoir de rentrer pour faire la perquisition dans la domicile de soupçonne en cas des infractions flagrante mais les garanties de cette perquisition est précisé dans l'article 33 qui concerne la garantie de perquisition en cas de flagrance lorsque le ministre public fait la perquisition mais cette article s'applique encore sue la police judiciaire .Le droit libanais ne donne pas une notion ou définition pour les terme domicile ni dans les lois pénale ni dans les lois civils. Le procureur générale peut déléguer un officier de police judicaire pour faire une perquisition dans les mêmes mesures de garantie donne au procureur générale dans l'article 41 du code de procédure pénale libanais c'est-à-dire Il faut que la perquisition du domicile se fait en présence du soupçonné ou son mandataire ou 2 de sa famille majeur si non 2 témoins, ces derniers signe sur le procès-verbal signe. Toujours la perquisition se fait entre le 5 matin jusqu'au 8 heures soir sauf si le chef de maison accepte la perquisition de son domicile hors le temps déjà mentionne (5 heures matin jusqu'au 8 heures le soir)^230(*).La perquisition d'un domicile autre que cela du personne soupçonné est interdit pour la police judiciaire sauf si le chef de maison accepte. Mais le procureur général et le juge d'instruction selon l'article 43 du code de procédure pénale libanais ont le pouvoir de faire la perquisition d'un domicile de tiers.

* ²²⁴ http://fr.wikipedia.org/wiki/Domicile

* ²²⁵ http://fr.wikipedia.org/wiki/Domicile

* ²²⁶ Malaurie (Droit civil) : Le domicile est le lieu auquel une personne est rattachée... La loi conçoit souvent le domicile comme l'endroit où l'on peut efficacement trouver la personne ; il existe une présomption de présence de la personne en ce lieu.

Garçon (Code pénal annoté) : Le domicile est la maison, la demeure du particulier ; il peut être défini : toute habitation occupée par une personne, le chez-soi de tout individu. Voir : Doucet, "La protection de la personne humaine", II-210.Doucet(J), op.cit

* ²²⁷ Ahrens (Cours de droit naturel) : Le droit général de vie personnelle comprend le droit du domicile, ou l'inviolabilité du chez soi dans l'espace, et le secret des lettres, ou le commerce intime de personnes séparées dans l'espace.

Code de procédure pénale espagnol, Art. : 545. - Nul ne pourra pénétrer au domicile d'un espagnol ou d'un étranger résidant en Espagne sans son consentement, sauf dans les cas et de la manière prévus par les lois.

Code pénal du Luxembourg. Art. 347 : Les vagabonds sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession. Douce(J), op.cit

* ²²⁸ Cass.crim. 29 octobre 1968 (Bull.crim. n° 275 p.659), cite par Doucet(J), op.cit

* ²²⁹ Cass.crim. 9 janvier 1992 (Gaz. Pal. 1992 II Chr.crim. 296.,),cite par Doucet(J),op.cit

* ²³⁰ Article 33 du code de procédure pénale libanais.