L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)

§1. Transporte sur lieu sans délai, audition des témoins et saisies

Ces procédures est note par l'article 41 du code de procédure pénale libanais « si une infraction flagrante est commis, la police judiciaire se transporte sur lieu sans délai sur le lieu de crime et informe le procureur générale selon la compétence et procède à toute constatations utile et indices, saisit les armes et les matières utilise ou qui a servit à commettre l'infraction, appeler et entendre les témoins sans serment (sans jure)».

En droit français l'article 54 du code de procédure pénale donne a peu prêt les mêmes pouvoirs que celle du code libanais « En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.
Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime. Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes ».Dès lors que l'acte reproché à un prévenu doit être examiné à la lumière des circonstances de lieu et de temps dans lesquelles il a été commis, il importe que le dossier de la procédure comporte un état des lieux du crime dressé au plutôt. C'est pourquoi, la police judiciaire, le juge d'instruction, voire la juridiction de jugement dans certains cas délicats, ont le devoir de se rendre sur la scène du crime et de dresser procès-verbal de leurs constatations. Le premier acte de l'enquête de flagrance imposé par l'art. 54 C.pr.pén., c'est le transport sur les lieux aux fins de constat. De la rapidité de cet acte et du soin apporté aux premières constatations dépend souvent la réussite de l'enquête ; on comprend que la loi l'ait rendu obligatoire.

A. Transporte sur lieu 

Dès lors que l'acte reproché à un prévenu doit être examiné à la lumière des circonstances de lieu et de temps dans lesquelles il a été commis, il importe que le dossier de la procédure comporte un état des lieux du crime dressé au plutôt. C'est pourquoi, la police judiciaire, le juge d'instruction, voire la juridiction de jugement dans certains cas délicats, ont le devoir de se rendre sur la scène du crime et de dresser procès-verbal de leurs constatations^161(*). Le premier acte de l'enquête de flagrance imposé par l'art. 54 C.pr.pén., c'est le transport sur les lieux aux fins de constat. De la rapidité de cet acte et du soin apporté aux premières constatations dépend souvent la réussite de l'enquête ; on comprend que la loi l'ait rendu obligatoire^162(*).Le texte de l'article 41 du code de procédure pénale utilise l'expression infraction c'est à dire elle contient crimes et délits. Le transport sur les lieux est l'élément essentiel de la procédure de flagrance. Le code d'instruction criminelle en avait fait une obligation^163(*). Une telle obligation, qui se situe dans la logique de l'enquête de flagrance fondée sur l'urgence à recueillir des indices encore existants à un moment proche de la commission de l'infraction, permet évidement à l'OPJ compétent de pénétrer coercitive ment dans les lieux où l'infraction a été commise^164(*). Le texte l'article 40 du code de procédure pénale libanais donne aux officier de police judiciaire les mêmes pouvoirs du procureur générale dans les ce cas, « la police judiciaire dans les crimes flagrant ont les mêmes appliquent les mêmes procédures du procureur générale quant il n'a pas pu le procureur l'applique lui-même ... »^165(*). aussitôt qu'il(le procureur) a l'oreille frappe d'un crime qui se commet actuellement, il doit, sans aucun retard, se transporter sue les lieux^166(*).mais c'est clair que le non transporte rapide sur lieu du police judicaire n'évoque pas la nullité de procédure^167(*), mais il aura du faire un faute disciplinaire .le but de se transport rapide sur lieu du police judicaire dans le cas de flagrance est de prendre tout les procédure nécessaire qui sert à aider l'enquête ou l'efficacité de l'enquête dans le crime commis même avec l'aide de l'expertise .ayant opéré ses premières constatations, l'officier de police judiciaire doit veiller à la conservation de tout qui peut servir à la manifestation de la vérité (par exemple, le relevé des empreintes digitales ou génétiques).a cette fin, il saisit les divers objet (armes, vêtements, instruments) se rapportant à l'infraction, et qui se trouvent sue les lieux^168(*).le but essentiel de la saisis reste la conservation des preuves, tant à charge qu'a decharge.les objets saisis sont d'ailleurs appelés « pièces à conviction » .ainsi conçue, la saisie a essentiellement un but probatoire d'ordre public en évitant le dépérissement des éléments de preuve qui serviront à établir tant la matérialité de l'infraction que la culpabilité ou l'innocence du prévenu, les instruments et les preuves du délit^169(*).il peut retenir sur place toutes personnes présentes sur le lieu parce que peut être quelqu'un d'entre eux a un rôle dans le crime ou lui-même le criminel^170(*) . la police peut saisir un passeport d'un étranger pendant un enquête de flagrance  (satisfait aux prescription de l'article 54 alinéa 2 du code de procédure pénale, notamment à l'obligation de conservation de tout ce qui peut être servir à la manifestation de la vérité, l'officier de police judicaire qui annexe le passeport d'un étranger au procès verbal dresse(à cette fin) dans le cadre de l'enquête de flagrant délit suivie contre ce dernier du chef d'infraction à la législation sur les étrangers)^171(*).même les officiers de police judiciaire ont le pouvoir de saisir toute pièce à conviction se rapportant à l'infraction flagrante^172(*). Ces pouvoirs et procédure pratiquer par la police judiciaire en cas de flagrance qui concerne les preuves est indiquer par le 6em conférence internationale de droit pénal à Rome^173(*).toutes ces opérations ont donc un caractère provisionnel, elles tendent à faciliter l'instruction ultérieure de l'affaire^174(*).

* ¹⁶¹ Code de droit canonique, Canon 1582 : Si le juge estime opportun pour l'instruction de la cause de se rendre quelque part ou d'examiner quelque objet, il prend cette décision par un décret dans lequel il indiquera sommairement, après avoir entendu les parties, ce qui devra être effectué au cours de ce transport sur les lieux

Code d'instruction criminelle du Luxembourg. Art. 63 : (1) Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles. Il en donne avis au procureur d'État qui a la faculté de l'accompagner. (2) L'inculpé et son conseil ainsi que la partie civile peuvent assister au transport sur les lieux; ils en reçoivent avis la veille.

Cass.crim. 26 septembre 1985 (D. 1986 IR 120 note Pradel) : Le juge d'instruction qui, à l'occasion d'un transport sur les lieux, ne se borne pas à des constatations matérielles ayant pour objet de reconstituer les circonstances d'un crime, mais qui interroge l'inculpé ou entend des témoins, doit observer les formes des arts. 106 et 107 C.pr.pén.op.cit. Doucet(J), dictionnaire criminelle.

* ¹⁶² Merle et Vitu (Traité de droit criminel) 

* ¹⁶³ Jurisclasseur de procédure pénale. Articles 53 à 73.no.128, cite par Abo-iid(E).op.cit. P290,voir encore juge Madi(H),loi de procédure pénale, Beyrouth,2002, 2em édition Sader, p 145.

* ¹⁶⁴ Guinchard et Buisson, procédure pénale, 3em édition, litec, p457, n 683.

* ¹⁶⁵ Article 40 du code de procédure pénale libanais.

* ¹⁶⁶ Treilhard, cite par Abo-iid(E), op.cit. p 290.

* ¹⁶⁷ V.cass.crim.26. fevrier 1996, bulletin.crim.n 96, cite par Abdoul-mouniim(S), op.cit.p719.

* ¹⁶⁸ Soyer (J), droit pénale et procédure pénale, 17em édition 305.

* ¹⁶⁹ Jurisclasseur procédure pénale, articles 53 à 73. No. 158, cite par Abo-iid(E),p 294.

* ¹⁷⁰ Voir en même sens op.cit Abdoul-moniim(S), p 719. en même sens op.cit Stefani, levasseur, Bouloc, p384. op.cit

* ¹⁷¹ Cass.crim. 13 janvier 1986. Bull .crim.1986. no. 19.op.cit par abo-iid (E).p 259.

* ¹⁷² Cass. Crim 11 juin 1985.bull crim .1985.no.227, op..cit. Abo-iid (E).p 296.

* ¹⁷³ Voir en ce sens, Fadel(M), procédure pénale, Syrie, édition 1965,1er partie, p 536.

* ¹⁷⁴ Voir en ce sens Bergoignan-Esper(Mme), la séparation des fonctions de justice répressive, édition presse universitaire de France (P.U.F), 1973, Abboud al-sarraj, le principe de la séparation de la poursuite et de l'instruction en France, en Egypte et en syrie, thèse renotype, paris 1971.