L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)

C. les agents de la police judiciaire

En plus des officiers, la police judiciaire comprend les agents de police judiciaire dont l'art 9 C.I.C ne faisait pas mention et qui sont désormais vises par les art.20 et 21 C.P.P.L'ordonnance du 4 juin 1960, puis la loi du 28 juillet 1978 ont divisée les agents de police judiciaire en 2 catégories :les agents de police judiciaire proprement dits, et les agents de police judiciaire adjoints^147(*).D'après l'art 20 C.P.P.,sont agents proprement dits de police judiciaire :les simples gendarmes n'ayant pas la qualité d'O.P.J^148(*),les fonctionnaires titulaires du corps de commencement et d'encadrement de la police n'ayant pas la qualité d'O.P.J.,les fonctionnaires stagiaire et les élèves lieutenants de police, les fonctionnaires du corps de maitrise et d'application de la police, les gardiens de la paix issus de l'ancien corps de grades et gardiens de la police, nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985,ayant deux ans de service comme titulaire et ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique ou détenant les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieure, enfin les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquêteurs nommes stagiaires avant le 1^er mars 1979 ayant au moins deux ans de service comme titulaires et ayant satisfaits aux épreuves d'un examen technique ou détenant les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur. Tous ces agents^149(*) ne peuvent exercer les attributions attachées á leurs qualité que s'ils sont affectes á un emploi comportant cet exercice.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie á la retraite ayant eu la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire quand ils sont appelés au titre de la réserve civile ou de la réserve opérationnelle (art 20-1 C.P.P).

L'art 21 énumère de son cote, les agents de police judiciaire adjoints.il s'agit d'une part des fonctionnaires des services actifs de police nationale qu'ils n'ont ni la qualité d'officier de police judiciaire ni celle d'agent de police judiciaire proprement dit. Ce sont, d'autre part les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, et les agents de police municipale.

D. les fonctionnaires et agents charges de fonctions de police judicaire.

Sans appartenir aux services de police^150(*), certains fonctionnaires et agents de certaines administrations, ont en effet des pouvoirs de police judiciaire en ce qui concerne les infractions relevant de leur administration et á ce titre sont ranges parmi les membres du corps de la police judiciaire. C'est ainsi que d'après l'art 22.C.P.P., les ingénieurs et agents techniques des eaux et forets^151(*) qui dépendent du ministère de l'agriculture et les gardes champêtres qui appartiennent á l'administration municipale(autrefois officiers subalternes de police judiciaire0 ont le pouvoir notamment de rechercher et de constater par des procès-verbaux les délits et contraventions qui porte atteinte aux propriétés forestière et rurales et peuvent même requérir, dans l'exercice de leurs fonction, l'appui de la force publique. Ces agents disposent d'un droit de suite sur les choses enlevées (art,23 C.P.P) et peuvent être requis de prêter assistance au procureur de la république, au juge d'instruction et aux officiers de police judiciaire.de même, font partie de la police judiciaire « les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire » (art 28.C.P.P).^152(*)Le législateur a donné les moyens à la PJ d'agir avec célérité pour plus d'efficacité au cours de l'enquête effectuée à la suite de la commission d'infractions afin de mettre rapidement un terme au trouble de l'ordre social et de présenter le ou les acteurs devant les juridictions répressives. Ce cadre d'enquête étant très coercitif, il est placé sous le contrôle de magistrats du ministère public. L'enquête de flagrant délit s'applique à tout lieu public ou privé. Mais certains lieux bénéficient de l'inviolabilité : Les locaux diplomatiques, la demeure privée de l'ambassadeur, et les véhicules de la mission bénéficient de l'extraterritorialité. Les locaux consulaires dans la partie réservée au travail^153(*).

* ¹⁴⁷En effet, les simples gendarmes bénéficiaient, en vertu de l'art.125 de la loi du 28 germinal an VI que rappelait l'art.D 15 C.P.P.,du droit de dresser procès-verbal des infractions constatées et de l'audition des personnes qui leur fournissaient des renseignements (cf.art 122 décret de 1903 modifie par décret 8 décembre 1970).il a donc paru opportun d'octroyer les mêmes pouvoir á certains membres de la police. En revanche, les gendarmes auxiliaires ne peuvent qu'assister les militaires de la gendarmerie. Mais ils n'ont pas compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative(art.R 130 du code du service national, décret 83-821 du 21 septembre 1983).il en est de même des policiers auxiliaires institues par la loi du 7 aout 1985 (art R.201-4 code du service national)..op.cit Stefani, Levasseur, Bouloc, procédure pénale, 19em Édition, Dalloz, 2004, p362, n : 387

* ¹⁴⁸ Il fallait vérifier si un gendarme avait ou non cette qualité, en vue de l'application de l'article 687:crim.19 déc.1988, bull. 433, obs. BRAUNSCHWEIG, rev.sc.crim.1989 p 538, op.cit Stefani, Levasseur, Bouloc, procédure pénale, 19em édition, Dalloz, 2004, p362, n : 387.

* ¹⁴⁹ Depuis la reforme statutaire du 9 mai 1995, la catégorie des agents de police judiciaire comprend aussi bien des membres du corps de commandement et d'encadrement que des membres du corps de maitrise et d'application. Op. cit Stefani, Levasseur, Bouloc, procédure pénale, 19em Édition, Dalloz, 2004, p363,n :387.

* ¹⁵⁰ C'est pourquoi la loi n'a pas range dans cette troisième catégorie, mais dans les 2 précédentes, les fonctionnaires du corps de commandants et officiers de paix investis de fonctions de police judiciaire en ce qui concerne la police et les accidents de la route (art.L.130-1c.route).

* ¹⁵¹ Ces personnels sont définis par les art.L.122-7 et R.341-1 et 341-2 codes forestiers.

* ¹⁵² Stefani, Levasseur, Bouloc, procédure pénale, 19em édition, Dalloz,2004,p363,n :389

* ¹⁵³ Abdo(S), l'infraction flagrant, Beyrouth, 2005,1^er édition zayn, p184 et suiv, voir en ce sens karraf(I), l'immunités diplomatique et le facteur international, Damas, 1994, thèse d'état université de DAMAS p 137 et 138,voir encore Abo-dergham(N), l'immunité judiciaire pour les diplomatique et les consultât, Beyrouth,1998 thèse université libanaise 64 et 650