L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)

ChapitreII : les spécificités de la procédure judiciaire

Au sens le plus large, la police comporte l'ensemble des règles de droit, et des mesures de fait, établies par l'autorité pour assurer un harmonieux écoulement de la vie sociale. Notre droit connaît deux types de police : la police administrative et la police judiciaire. Mais la distinction entre les deux n'est pas toujours aisée, car un même personnel peut relever, tantôt de l'une, tantôt de l'autre. Une patrouille de routine relève de la police administrative ; mais, du moment où elle constate la commission d'une infraction, elle agit sous un régime de police judiciaire^135(*).

Section 1 : l'organisation de la police judiciaire libanaise.

La police judiciaire est constituée par l'ensemble des personnes chargées, sous l'autorité du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction, de constater la commission des infractions, d'en rechercher les auteurs et de réunir les preuves. Elle comprend notamment les membres de la police nationale et de la gendarmerie. On y distingue les officiers de police judiciaire (art. 16 s. C.pr.pén.) et les agents de police judiciaire art. 20 et s.)^136(*).

§ 1. Les personnels de police judiciaire désignés par le Code de procédure pénale

En droit libanais l'article 38 du code de procédure pénale désigne les personnes de police judiciaire au Liban tan disque les articles 12,15 et 16 du code de procédure pénale français désigne les personnes de police judiciaire en droit français « occupent les fonctions de police judiciaire sous la direction du procureur générale de la court de cassation les députées et les avocats.

Accomplis sous la direction du ministère publique les fonctions de la police judiciaire, les personnes énumérées dans ce code et dans des codes spéciaux, et qui sont :

-Al Mohafez et le kaim Makam de chaque circonscription.

-le directeur générale de la sécurité intérieur et les officiers de la sécurité intérieur et la police judiciaire et certains membre de la sécurité intérieur charges spécifiquement á cet effet.

-le directeur générale de la sécurité générale et les officiers de la sécurité générale et certains membres de la sécurité générale charges spécifiquement á cette effet. Le directeur générale de la sécurité de l'état et son vice président, les officiers de la sécurité de l'état et certains membres spécifiquement désignées á cette effet.

-Les Mokhtars des villages libanais.

-les capitaines des navires, des avions et des aéronefs. »

De plus l'article 39 du code de procédure pénale libanais a spécifie á certaines personnes la fonction de police judiciaire dans des cas limitativement énumérés ainsi par exemple occupe ce poste, les fonctionnaires spécifique qui s'occupent de surveiller la Douane, le ministère de la santé publique, les forets, ainsi que le comites pour la protection du consommateurs et les fonctionnaires qui s'occupent de la régie du tabac.

Tout ceci sur le territoire libanais l'aéroport, ainsi que le ministère du tourisme .les gardiens de nuit doivent se limiter á leurs foncions telle que cite dans le code de procédure pénale libanais.

Conformément aux articles 19 et 20 du code militaire n : 24 date13/4/1968 modifie par le décret loi n : 1460 en date 8/7/1971 tenant compte des dispositions de l'article 225 du décret loi n :54 mis en vigueur le 5 out 1967 occupe le poste de police judiciaire militaire les personnes suivantes :

1-le commissaire du gouvernement auprès du tribunal militaire, ses adjoints et les juges d'instruction auprès du tribunal militaire.

2-les officiers et militaire désigné á cette fin par le ministre de la défense libanaise sur proposition du plus haut pouvoirs militaires.

3-les officiers de la police de l'armée libanaise.......

4-le greffier en chef du tribunal militaire permanant désigné par le commissaire du gouvernement auprès du tribunal militaire.

Les membres de la police judiciaire militaire prêtent serment á l'exception les juges devant la cour de cassation militaire.

Les personnes sus mentionne sont sous la direction du procureur de la cour de cassation conformément au code de procédure pénale libanais.

En droit français  La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents »^137(*)] désignés à cet effet. Selon l'article 20 de C.P.P (Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960 Loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 19 Journal Officiel du 30 décembre 1972 Loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 art. 4 Journal Officiel du 29 juillet 1978,, Loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 3-i, 3-ii et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 Loi n° 87-1130 du 31 décembre 1987 Journal Officiel du 1 janvier 1988, Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 art. 21 Journal Officiel du 23 juillet 1996, Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 13 Journal Officiel du 16 novembre 2001.

Sont agents de police judiciaire :

   1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
   2° Les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ainsi que les fonctionnaires stagiaires de ce même corps, et les élèves lieutenants de police .

   3° Les fonctionnaires titulaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés au 4° et au 5° ci-après .

   4° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur .

   5° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquêteurs de police, nommés stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et remplissent les conditions d'aptitude prévues par la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur.

 Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.

* ¹³⁵ Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : La police, c'est le droit de faire des règlements pour maintenir le bon ordre dans une ville.

Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV : Art. 16 La police est instituée pour maintenir l'ordre public, la liberté, la propriété, la sûreté individuelle. Art. 17 Son caractère principal est la vigilance.

Decocq, Montreuil et Buisson (Le droit de la police) : La police administrative peut être entendue simplement comme celle qui a pour mission d'empêcher les infractions. La police judiciaire, elle, se définit comme l'activité qui consister à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte, Doucet(J), dictionnaire de droit criminelle,. http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire.htm

* ¹³⁶Code de brumaire an IV, art. 20 : La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.

-Code de procédure pénale espagnol, Art. 282 : La police judiciaire a pour objet, et c'est une obligation pour ceux qui la composent, d'enquêter sur les délits publics qui se commettent sur son territoire ou dans sa circonscription, d'effectuer, selon ses attributions, les actes nécessaires pour rassembler les preuves et découvrir les délinquants, et recueillir tous les objets, instruments ou éléments de preuve du délit pour lesquels il y a un danger de disparition, en les mettant à la disposition de l'autorité judiciaire.

-Soyer (Manuel de droit pénal et procédure pénale) : La police judiciaire joue un rôle capital tout au long de ce qui précède la procédure devant la juridiction de jugement. Avant toute information officielle, la police judiciaire éclaire le ministère public qui sera mis en mesure d'apprécier l'opportunité des poursuites... Lorsqu'une information est ouverte, la police judiciaire se manifeste encore, mais en secondant cette fois les juridictions d'instruction.

professeur Jean paul Doucet dictionnaire de droit criminelle,. http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire.htm

* ¹³⁷ Article 12 du code de procédure pénale francais.