L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)

B. La notion de maison

Le mot « maison » doit ici être largement interprète^132(*).ce terme peut ainsi viser non seulement le domicile proprement dit de requérant, mais également sa résidence secondaire, les locaux de son entreprise industrielle ou commerciale, son garage^133(*), en générale tout lieux construit ; peu n'importe qu'il s'agisse des lieux occupes ou non au moment de l'infraction.

En droit français il y a plusieurs cas de flagrance par assimilation comme la découverte de cadavres (art 74 C.P.P), la personne gravement blesse, disparition et la personne en fuite^134(*).

* ¹³² V. DECOQ, MONTREUIL et BUISSON, le droit de police op.cit,n 575.

* ¹³³ V. en ce sens. Crim., 29 mars 1994, bull crim, n: 118.

* ¹³⁴ V.RENAULT-BRAHINSKY, procédure pénale, 2006, p245, gualino éditeur.