L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)

§ 2. la flagrance indépendante de la proximité dans le temps : la réquisition du chef de maison

L'hypothèse ici étudiée constitue ce que l'on appelle traditionnellement la flagrance par assimilation .la texte de loi (art 53,al 2,CPP précise : « est assimile au crime ou au délit flagrant, tout crime ou délit qui, même non commis dans les circonstances prévues á l'alinéa précèdent, a été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur de la république ou un officier de police judiciaire de le constater »,en droit libanais l'article 30 est concerne pour ce cas «  est assimile au crime ou au délit flagrant, tout crime ou délit a été commis dans une maison dont le chef ou quelqu'un des occupants requiert le procureur de la république dans un délai de vingt-quatre heures après la découverte de crime ou délit »^127(*).Toutefois, la notion de « la réquisition du chef de maison », reprise par les rédacteurs du code de procédure pénale, doit être distingue de celle de la « réclamation faite de l'intérieur d'une maison »^128(*).Les deux situations s'approchent cependant l'une de l'autre : la réclamation de l'intérieur d'une maison, issue d'un crime ou d'un délit. Aucun condition d'actualité n'est ici exige. en effet, le crime ou le délit puni des peines d'emprisonnement, commis á l'intérieur d'une maison, peu n'importe le temps plus ou moins long séparant la consommation de l'infraction et sa découverte (mais après la découverte il y a un délai de vingt-quatre heures en droit libanais).C'est le cas, par exemple, d'une personne qui, rentrant chez elle après de longues vacances, découvre le cambriolage de son appartement, commis au cours de son absence, et requiert par conséquent un officier de police judiciaire de la constater.

A. La notion de « chef de maison »

Est chef de maison, l'occupant légitime ou celui qui est susceptible d'être considérer comme tel. Il résulte de cette définition que la notion « de chef de maison » est une notion de fait^129(*).le chef de maison peut être non seulement le propriétaire ou le locataire, mais encore quiconque possédant ou produisant un titre d'occupation légitime. Il peut même être celui qui occupe le lieu sans titre (squatter^130(*)). Est encore considéré comme chef de maison quiconque occupe les lieux, dès lors qu'il n'existe aucune raison apparente et valable de tenir pour contestable cette occupation Doit donc être considérer comme chef de maison, le chef de famille et également la femme marie, notamment en l'absence de son mari ;il en est de même de l'enfant majeur en l'absence de ses parents^131(*).A noter que c'est l'occupant d'une chambre d'hôtel qui doit être considéré comme le chef de maison, et non pas l'hôtelier.

* ¹²⁷ Article 30 du code de procédure pénale libanais.

* ¹²⁸ MERLE ET VITU. Traité de droit criminel. op cit, T II n : 266

* ¹²⁹ MERLE ET VITU. Traité de droit criminel, op cit, T II n : 266, DECOQ, MONTREUIL et BUISSON, le droit de police op.cit, n 575.

* ¹³⁰ V. en ce sens : P.Malibert, J-cl.penal, n 81.cite par Becherawi. (D), op.cit. P93.

* ¹³¹ Voir en ce sens, Becherawi(D) , op.cit.p93.