Le projet de constitution européenne à l'épreuve de la ratification

Section 3 : le droit de pétition 7(*) et la procédure de codécision 8(*)

Le traité dispose en son article I-47 ,4 que « des citoyens de l'union , au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres , peuvent prendre l'initiative d'inviter la commission , dans le cadre de ses attributions , à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'union est nécessaire aux fins de l'application de la constitution ».

Il s'agit certes là d'un progrès , mais il n'est pas de nature à modifier la constitution , car il est clairement stipulé que l'initiative pétitionnaire ne sera prise en considération que si elle a pour ambition de mettre en application des dispositions contenues dans le traité. Les initiatives citoyennes ne peuvent prétendre modifier la constitution.

Par ailleurs le traité constitutionnel étend substantiellement le champ de la procédure de codécision , qui sera désormais appelée : la procédure législative.

Du coup, la grande majorité des actes législatifs ( lois et lois-cadres européennes) sera , à l'avenir , adoptée conjointement par le parlement européen et le conseil des ministres ( art I-34,1 et III-396) .il s'agit assurément d'un pas en avant.

Force est néanmoins de constater que la commission conserve son quasi-monopole de l'initiative législative^9(*) .Le parlement continue ainsi à être privé de l'une des prérogatives les plus importantes de tout parlement digne de ce nom : le droit de proposer des lois. De même , n'a -t-il toujours pas le droit de lever l'impôt, qui est pourtant à l'origine même de l'idée de parlement .

Parmi les autres innovations constitutionnelles , on peut citer le renforcement du rôle et de la raison d'être des services publics à travers la création des " services d'intérêt économique général" ( S.I.E.G).

Aussi , il fallait noter la mise en place d'un ministre des affaires étrangères de l'union , la création de ce poste ne peut que s'insérer dans une tentative d'unification de la politique étrangère et de sécurité commune.

Par toutes ces attitudes, le projet de constitution européenne s'affirme comme un acquis indéniable en matière de construction européenne.Toutefois , certaines dispositions contenues dans le projet ne semblent plaire à tout le monde , d'où l'apparition d'un courant de pensée ayant pour finalité suprême de détecter les carences et méfaits produits par le texte constitutionnel .Le tout dans le but de l'exposer à la menace du rejet.

Deuxième partie :

* ⁷ « un million de citoyens peuvent modifier la constitution » (Daniel Cohn -Benditet et Alain Lipietz)

* ⁸ «  le traité constitutionnel va donner au parlement européen la capacité de prendre lui-même l'initiative des lois » (François Hollande )

* ⁹ l'article I-26,2 dispose : « un acte législatif ne peut être adopté que sur la proposition de la commission , sauf dans le cas où la constitution en dispose autrement  ».