Le projet de constitution européenne à l'épreuve de la ratification

Section 2 : consécration d'une Europe plus politique

et plus présente dans le monde

Pour ceux qui ne se résignent pas à voir dans l'Europe élargie une simple zone de libre échange , l'espoir réside généralement dans le souhait qu'un groupe de pays forme une sorte d'avant-garde et aille de l'avant dans la construction d'une Europe plus politique et démocratique , seule susceptible :

· De faire contrepoids à l'hyper puissance américaine .

· D'assumer le leadership dans la lutte contre les dérèglements écologiques et sociaux qui menacent la paix et la survie de l'humanité.

· D'agir concrètement à la mise en place d'une économie qui place l'être humain au centre de ses préoccupations et respecte l'environnement .

Selon Dominique Strauss -Kahn , « ce traité est le plus dynamique de tous les traités européens^6(*) » car les «coopérations renforcées» et les «passerelles» permettront de contourner la règle de l'unanimité , là où elle demeure l'application , c'est à dire dans le domaine de la fiscalité et , partiellement , dans ceux de la politique sociale et de la PESC (politique extérieure et de sécurité commune ).

Les coopérations renforcées sont supposées permettre à un groupe de pays d'aller de l'avant ( art III-416 à 423 ) . Il faut cependant savoir qu'elles ne peuvent s'exercer qu'en dehors « des compétences exclusives de l'union »( art I-44 ) et «ne peuvent porter atteinte ni au marché intérieur , ni à la cohésion économique , sociale et territoriale » (art III-416) . De plus , un tiers au moins des Etats membres doit y participer ( I-44), soit neuf Etats sur vingt-cinq .

Ensuite , toute coopération renforcée est soumise à une autorisation « accordée par une décision européenne du conseil , qui statue sur proposition de la commission et après approbation du parlement européen » ( art III - 419,1). Dans le cadre de «  la politique étrangère et de sécurité commune » , l'autorisation nécessite l'unanimité du conseil.(art III-419,2).

La technique dite de « la passerelle » prévoit la possibilité que le conseil des ministres puisse décider de statuer à la majorité qualifiée dans les domaines où le traité prévoit l'unanimité . Cette même technique permet audit conseil de décider l'adoption « conformément à la procédure législative ordinaire » de lois ou de lois-cadres européennes.Cela , même si le traité constitutionnel exige qu'elles soient votées « conformément à la procédure législative spéciale » ( art IV-444 ,2).

Cependant , ces passerelles ne sont pas applicables aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ( art IV-444 , 1 et 2).Par ailleurs , « la décision européenne n'est pas adoptée » si fût-ce un seul parlement national marque son opposition dans les six mois suivant la notification ( art IV -444 ,3).

Dans le même enchaînement d'idées , l'historicité du débat constitutionnel sera empruntée par deux grands apports à savoir le droit de pétition et la procédure de codécision.

* ⁶ DOMINIQUE STRAUSS-KAHN ,Lettre ouverte aux enfants de l'Europe , paris : Ed Grasset , 2004 , p : 99.