Chapitre 2 :Apports spécifiques et
dispositions maîtresses :
Un pas vers la ratification
La ratification du traité constitutionnel demeure
conditionnée par une présentation séduisante de son
contenu. De ce fait , les partisans du oui cherchaient à faire miroiter
certaines dispositions constitutionnelles.
Par là , l'intégration de la charte des droits
fondamentaux est souvent mise en évidence ( section 1 ), il s'en suit
que le projet constitutionnel renforce la marge d'action et d'influence de
l'union européenne ( section 2 )avant qu'il élargisse la
procédure de codécision et instaure le droit de pétition (
section 3 )
Section 1 : l'intégration de la charte des
droits fondamentaux
Adoptée au conseil de Nice le 18 décembre 2000,
la charte des droits fondamentaux , intégrée au niveau de la
deuxième partie du traité établissant une constitution
pour l'Europe , devient ainsi juridiquement contraignante pour l'union.
La charte réunit en un seul texte , pour une grande
visibilité , les droits fondamentaux ( civils, politiques ,
économiques , sociaux et de la société ) en vigueur
à l'intérieur des frontières de l'union. Elle est
basée sur des sources nationales diverses , européennes (
notamment la convention européenne des droits de l'homme de 1950 et la
charte sociale européenne de 1989 ) et internationales . son
élaboration a été confiée à une enceinte
spéciale , la convention , composée des représentants des
chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres, de la commission
européenne , du parlement européen et des parlements
nationaux.
La charte des droits fondamentaux va plus loin que la
déclaration universelle de 1948 en regroupant , pour la première
fois , dans un même document non seulement les droits et libertés
classiques , issus de 1789 et figurant dans la déclaration universelle
de 1948 ou dans la convention européenne de 1950 , qui figurent en
France dans le préambule de 1946 que vise le préambule de la
constitution de 1958 mais qui ne sont pas garantis aujourd'hui à
l'échelle européenne par un texte juridique contraignant , mais
aussi les droits dits de " la troisième génération "
( comme le droit à un environnement sain , le principe du
développement durable , ou le respect des principes de bioéthique
).
Et contrairement à la déclaration universelle
des droits de l'homme , elle s'impose aux juges européens et
français.
Par ailleurs, l'intégration de la charte dans le
traité constitutionnel lui confère la même valeur juridique
que l'ensemble de ce texte et lui donne ,donc , une force juridique
obligatoire. La charte s'imposera , dans toutes ses dispositions , aux
institutions européennes et aux Etats membres lorsqu'ils mettront en
oeuvre le droit de l'union.
Toutefois , l'invocabilité ( c'est à dire la
possibilité d'invoquer une disposition de la charte devant un tribunal
national ou européen ) de la charte pourra varier suivant les
dispositions en cause : si les droits demeurent directement invocables
sans restriction , les principes ne pourront être invoqués
qu'à l'encontre des actes qui les mettent en oeuvre.
D'autre part , le traité constitutionnel tend à
la consécration d'une Europe plus politique et plus présente dans
le monde.
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