Section 3 : Les politiques et le fonctionnement de
l'Union Européenne
En matière de gouvernance
économique , les pays membres de la zone Euro pourront adopter
à la majorité qualifiée des mesures visant à
renforcer la coordination de leur discipline budgétaire et la
surveillance de celle - ci, ainsi qu'à élaborer des orientations
de politique économique.la constitution accorde une certaine autonomie
et une reconnaissance officielle à l'Euro-groupe.
En matière de politique sociale ,
l'Union s'engage à prendre en compte le respect d'un certain nombre
d'exigences sociales , notamment la garantie d'une protection sociale
adéquate , la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'un niveau
élevé d'éducation, de formation et de protection de la
santé humaine.Dans ce sens , un sommet social tripartite pour la
croissance de l'emploi est constitutionnalisé.
L'exception culturelle est maintenue : l'exigence d'un
vote à l'unanimité est conservée , à la demande de
la France , dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels
, lorsque les accords risquent de porter atteinte à la diversité
culturelle et linguistique de l'Union.
Concernant les services d'intérêt
général ,la constitution rappelle la compétence
qu'ont les Etats , dans le respect de la constitution , de fournir , de faire
exécuter et de financer ces services.
S'agissant de l'espace de liberté , de
sécurité et de justice : la constitution supprime
le troisième pilier instauré par le traité de Maastricht ,
et établit une quasi-généralisation de la méthode
communautaire en matière de justice et des affaires intérieures
( J.A.I ) . la notion de politique commune se substitue aux
normes minimales en matière d'asile et d'immigration.
Enfin , un parquet européen , dont les
compétences sont toutefois limitées à la protection des
intérêts financiers de l'union , peut être établi,
à l'unanimité.
Pour ce qui est de la politique
étrangère et de sécurité commune :
l'union s'efforce de développer des relations et de construire des
partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales ,
régionales ou mondiales . Elle définit et mène des
politiques communes et des actions , et oeuvre pour assurer un haut
degré de coopération dans tous les domaines des relations
internationales .Les orientations générales de la politique
étrangère et de sécurité commune sont
définies par le conseil européen , et c'est conseil des ministres
et au ministre des affaires étrangères qu'incombe la tâche
de veiller au respect de ces orientations.
Par ailleurs, et hormis tous les apports
généraux précités , la constitution
européenne se distingue par certaines dispositions clefs . Ces
dispositions marquent l'innovation et la spécificité dans
l'évolution de la construction européenne , et constituent ainsi
un pas franchi vers la ratification.
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