Les Apports de la Constitution Européenne
et la Tendance vers la Ratification
Après quasiment quatre
années de débats intenses au sein de la convention et de la
conférence intergouvernementale , le traité constitutionnel
s'affirme , incontestablement, le compromis le plus important de
l'année 2004.
Ses enjeux sont de taille , et il est indispensable d'en
connaître les grandes lignes à travers un certain nombre
d'extraits significatifs regroupés dans une étude
synthétique (chapitre 1 ) puisque vous n'aurez ni le courage ni le
loisir de lire le texte intégralement.
Il s'en suit que les avantages d'une constitution
européenne sont évidents : n'est- ce - pas un progrès
que le traité constitutionnel consacre une Europe plus politique et plus
présente dans le monde ? Cela ne compte -t-il pas que ,pour la
première fois, soit créée une base juridique solide pour
les services d'intérêt général ? Cela ne
signifie- t-il rien qu' avec la charte des droits fondamentaux ait
été intégré dans la constitution le catalogue le
plus moderne des libertés ? Est -ce -un détail que le droit
de pétition fut instauré et la procédure de
codécision soit étendue ? Ces énormes innovations ne
méritent-t- ils pas d'être traités lors du second chapitre
(chapitre 2 ). ?!
Chapitre 1 : Apports généraux et
dispositions classiques :
Un acquis préservé
De prime abord , il a été convenu de
rédiger un préambule à la constitution.Il s'agit d'un
passage très général , sa principale nouveauté , au
regard des traités antérieurs , est la mention des
héritages "religieux " : «s'inspirant des héritages
culturels, religieux , et humanistes de l'Europe ...»,
avec une tentative de compromis entre les camps laïc et clérical.
La suite du texte ajoute deux références à la
religion :
. l'article I-52 institutionnalise «un dialogue religieux
» entre l'union et les églises , qui se voient placées au
coeur de la vie démocratique de l'union , au même titre que les
partenaires sociaux.
. l'article II-70,lui, garantit à chacun la
liberté de manifester sa religion , individuellement ou collectivement
,en public ou en privé , par le culte, l'enseignement, les pratiques .
Cette rédaction pourrait exposer la France à des recours devant
la cour de justice des communautés européennes concernant la loi
sur les signes religieux à l'école !
D'une façon générale ,si la religion est
mentionnée à trois reprises dans la constitution , la
laïcité ne l'est jamais . Dans un contexte où M.Sarkozy
propose la modification de la loi de 1905 sur la séparation des
églises et de l'Etat ,on comprendra la préoccupation de tous les
défenseurs de la laïcité.
Ceci étant , le traité constitutionnel se trouve
structuré en quatre parties qui traitent respectivement :
I. -De la définition et objectifs de l'union.
II. -De l'intégration de la charte des droits
fondamentaux.
III. -Des politiques et fonctionnement de l'union.
IV. -Des dispositions générales et finales.
En fait , une étude sur le fond permet de ressortir
certains apports généraux s'articulant autour des valeurs et
objectifs de l'union ( section 1 ) , compétences et institutions de
l'union (section 2) ,ainsi que les politiques et fonctionnement de
l'union(section 3).
Section 1 : Les valeurs et les objectifs de l'Union
européenne.
L'union est fondée sur les valeurs de respect de la
dignité humaine , de liberté , de démocratie ,
d'égalité , de l'Etat de droit , ainsi que la respect des droits
de l'homme.Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une
société caractérisée par le pluralisme , la
tolérance , la justice , la solidarité et la
non-discrimination.
Il s'en suit que l'union offre à ses citoyens un espace
de liberté , de sécurité et de justice sans
frontières , et un marché intérieur où la
concurrence est libre et non faussée. Il en découle que l'union
oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une
croissance économique équilibrée et sur la
stabilité des prix , une économie sociale de marché
hautement compétitive , qui tend au plein emploi et au progrès
social , et un niveau élevé de protection et
d'amélioration de la qualité de l'environnement .
Par ailleurs , l'union combat l'exclusion sociale et les
discriminations , elle promeut la justice et la protection sociale,
l'égalité entre les femmes et les hommes , la solidarité
entre les générations et la protection des droits de l'enfant.
Ces articles juxtaposent des objectifs qui n'ont pas
grand-chose en commun , comme la stabilité des prix et les droits de
l'enfant .Ils peuvent même devenir antagonistes dans leur mise en
oeuvre : entre la con concurrence libre et non faussée et le
développement durable ; entre l'économie sociale de
marché et la recherche d'une haute compétitivité.
En fait , les expressions économie sociale de
marché et plein emploi apparaissent une seule fois dans le texte , 27
fois la concurrence et 78 fois le marché . pour attirer le citoyen
social -démocrate , on lui concède des objectifs sociaux , mais
quand il s'agit des politiques concrètes , le libéralisme ,
gravé dans le marbre , l'emporte souvent.
A coté des valeurs et objectifs mentionnés dans
la première partie , les titres III,IV et V traitent exclusivement des
compétences et institutions de l'union européenne.
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