B. Les règles de sécurité à
observer
Conformément à l'accord, toute partie qui prend
une décision définitive concernant l'utilisation d'un organisme
vivant modifié sur son territoire doit, dans les 15 jours qui suivent,
en informer le Centre d'échange pour la prévention des risques
biotechnologiques.
Les documents d'expédition
Le protocole précise les documents d'expédition
qui doivent être soumis en fonction du type d'organismes vivants
modifiés qui font l'objet d'un mouvement transfrontière
intentionnel. Cette obligation prendra effet quand le protocole entrera en
vigueur.
Les documents accompagnant les organismes vivants
modifiés destinés à être introduits
intentionnellement dans l'environnement de la partie importatrice, semences par
exemple, doivent indiquer qu'il s'agit d'organismes vivants modifiés,
spécifier leur identité et leurs traits et
caractéristiques pertinents ainsi que les règles de
sécurité à observer pour la manipulation, l'entreposage,
le transport et l'utilisation de ces organismes, et indiquer les
coordonnées de la personne à contacter pour tout
complément d'information, ainsi que, le cas échéant, le
nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur.
Les documents accompagnant les organismes vivants
modifiés destinés à être utilisés directement
pour l'alimentation humaine et animale, ou destinés à être
transformés, doivent indiquer clairement qu'ils « peuvent
contenir » des organismes vivants modifiés et qu'ils ne sont
pas destinés à être introduits intentionnellement dans
l'environnement et elle doit donner les coordonnées des personnes ou des
organismes à contacter pour tout complément d'information. Le
protocole exige des parties qu'elles prennent une décision exposant en
détail les modalités de cette obligation, en particulier la
façon dont il faudra spécifier l'identité de ces
organismes ainsi que toute identification particulière, et ce au plus
tard dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du protocole.
Les documents accompagnant les organismes vivants
modifiés destinés à être utilisés en milieu
confiné, par exemple à des fins de recherche scientifique ou
commerciale dans des locaux en milieu clos, doivent indiquer clairement qu'il
s'agit d'organismes vivants modifiés, en spécifiant les
règles de sécurité à observer pour la manipulation,
l'entreposage, le transport et l'utilisation de ces organismes, et
préciser les coordonnées des personnes ou organismes à
contacter pour tout complément d'information, y compris le nom et
l'adresse de la personne et de l'institution auxquelles les organismes vivants
modifiés sont expédiés.
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