Paragraphe 2 La compétence juridictionnelle
internationale.
A. LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES TRIBUNAUX BENINOIS.
En dehors des articles 14 et 15 du code civil qui créent
des privilèges
de juridiction pour les nationaux, la loi n'est pas
réellement intervenue dans le domaine des conflits de juridiction.
C'est donc à la jurisprudence qu'il était revenu
d'établir les règles générales de la
compétence internationale de nos tribunaux.
Nous devons cependant préciser, d'une part, que les
Etats africains francophones ont entre eux un traité de
coopération judiciaire datant du 12
121 Dans le même esprit, un auteur écrit
que « le statut international de l'Internet [a] notamment pour
conséquence
directe l'existence d'une internationalité per se en
ce qui concerne les contrats virtuels. » (GRAHAM (J. A.), Les
aspects
internationaux des contrats conclus et
exécutés dans l'espace virtuel, Thèse de doctorat,
Université Panthéon-Sorbonne
(Paris I), mars 2001, p. 353).
122 De la même façon que lorsqu'une
personne se livre à des activités en dehors de son pays de
résidence ou de l'État dont
elle est ressortissante, les liens avec ces lieux ne
sont pas coupés. Elle ne « perd » pas son lieu de
résidence ou sa
nationalité. Olivier Cachard a parfaitement raison
d'affirmer que « l'Internet n'élimine donc pas tous les
facteurs de
septembre 1961 et que, d'autre part, chacun de ces
Etats à conclu avec la France un traité semblable. Enfin,
le traité de l'OHADA a institué, une unification des
systèmes juridiques et judiciaires des états membres de
l'organisation en ce qui concerne le droit des affaires.
En tout état de cause, la question reste
malgré tout de savoir quels sont les fondements de la
compétence internationale des tribunaux béninois. Nous nous
bornerons à rappeler ici les fondements de la
compétence internationale de ces tribunaux ainsi que les implications
des dispositions des articles 14 et 15 du code Civil.
La règle du droit commun applicable en cette
matière est la suivante123:
les tribunaux béninois sont compétents
chaque fois que l'un des critères de compétence
territoriale admis en droit interne c'est-à-dire par le code de
procédure civil, se localise dans le territoire national. Il s'agit,
notamment, du domicile du défendeur, du lieu de situation d'un immeuble
ou encore du lieu de commission d'un délit. En somme, le
régime de la compétence territoriale interne est
étendue à la compétence internationale avec toutes ses
implications.
Cela dit, il est possible pour les parties à un
contrat international de souscrire à une clause attributive de
juridiction ou, de prorogation volontaire
de compétence, désignant la compétence
des juridictions de l'un des Etats dont elles sont ressortissantes.
La compétence du juge national peut résulter en
outre de l'effet d'une convention bilatérale de coopération
judiciaire entre les Etats dont les ressortissants sont
concernés. De même, par ses implications, une convention
d'arbitrage peut conduire les parties devant le juge national.
rattachement ». (CACHARD (O.), La régulation
internationale du marché électronique, Thèse de
doctorat, Université
Panthéon-Assas Paris II, p. 25).
123 SOSSA (D.C.) , Cours de droit du commerce
international, Quatrième année de sciences juridiques,
FASJEP/UNB,
2000-2001, inédit.
Enfin, même les causes connues par les tribunaux
étrangers peuvent encore aboutir devant le juge national,
notamment lorsque l'exécution des décisions intervenues est
recherchée sur le territoire national.
En vertu des articles 14 et 15 du code civil, les Tribunaux
béninois sont compétents chaque fois qu'un national est
partie au litige en qualité de demandeur ou en qualité de
défendeur. Cette compétence couvre toutes les actions
patrimoniales ou extrapatrimoniales sauf, bien entendu, les actions
réelles immobilières et les voies d'exécution.
B. LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES TRIBUNAUX BENINOIS FACE
AU CONTRAT CYBERSPATIAL.
Des développements précédents, il
ressort que la compétence des tribunaux béninois
découle soit de la nationalité des parties, soit de la
territorialité béninoise du litige124 ou encore d'une
convention d'arbitrage125.
De ce constat, nous pouvons affirmer que les tribunaux
béninois sont compétents pour connaître de tous les
conflits nés de contrats cyberspatiaux auxquelles sont parties des
Béninois. Il en sera de même pour les ressortissants des
différents pays avec lesquels le Bénin aura conclu des
accords de coopération judiciaire bilatérale. Le
critère de nationalité des parties ne semble donc poser
aucun problème du point de vue du cyberespace. Ceci parce que si, a
priori le cybernaute ne connaît pas toujours avec certitude
l'identité et la nationalité de son cocontractant, il le
découvrira certainement dès qu'un conflit naîtra entre
eux. Dans tous les cas, même avant la survenance de tout conflit,
ils pourront faire preuve de prévoyance en désignant sur la base
de leurs nationalités respectives la juridiction compétente.
Pour ce qui est de la territorialité, s'il ne pose pas de
problèmes dans
le cas des contrats cyberspatiaux
exécutés hors ligne, il en sera tout autrement quand
l'exécution du contrat cyberspatial se fera en ligne c'est-à-
dire dans le cyberespace. Compte tenu des
difficultés de localisation des
124 Art. 14 et 15 C. Civ.
actes dans le cyberespace, l'attribution de la
compétence juridictionnelle aux tribunaux béninois sur la base du
lieu d'exécution des contrats sera quasiment impossible. Nous
reviendrons plus loin et plus en détail sur la question de la
localisation dans le cyberespace.
En ce qui concerne les conventions d'arbitrage, elles
ne posent en principe aucun problème si le critère de
l'élection de l'arbitre est la nationalité des parties. Mais si
ce critère relève du lieu de conclusion ou d'exécution du
contrat, il posera les problèmes identiques à ceux
mentionnés plus haut dans
le cadre de la compétence territoriale.
En tout état de cause, les règles
béninoises de compétence juridictionnelle ont été
conçues pour un monde physique dématérialisé
et auront du mal à s'appliquer au contrat cyberspatial. En l'état
actuel de notre législation, certains contrats cyberspatiaux
échapperont à la compétence de nos tribunaux. Il
serait certainement intéressant que le législateur se penche sur
cette question en introduisant une clause concernant les contrats
cyberspatiaux.
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