2. Une Communauté de Communes dans le
périmètre du SCOT du Dijonnais
Fixé en avril 2003, le périmètre du
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Dijonnais englobe de
110 communes et 9 secteurs géographiques (cf. Carte 3). Ces secteurs
sont : la Communauté de l'agglomération dijonnaise (COMADI),
le Canton de Genlis, la Communauté de Communes du Canton de
Gevrey-Chambertin, la Communauté de Communes du Val de Norge, la
Communauté de Communes de la Vallée de l'Ouche, la
Communauté de Communes de la Plaine des Tilles, la Communauté de
Communes de Forêts, Lavières et Suzon, la Communauté de
Communes de la Plaine Dijonnaise, et les communes de Corcelles-lès-Monts
et Flavignerot.
Carte 3 : Périmètre du SCOT du
Dijonnais (Source : Syndicat mixte du SCOT du
Dijonnais)
Le SCOT permet aux communes et aux groupements de communes
appartenant à la même aire urbaine de mettre en cohérence
et de coordonner leurs politiques en matière d'urbanisme, d'habitat, de
développement économique, de déplacement,
d'équipements commerciaux, de préservation des zones rurales et
de développement durable. Compte tenu des éléments
présentés par le SCOT, la Communauté de Communes de la
Vallée de l'Ouche se doit d'établir un projet
d'aménagement du territoire qui doit comprendre les grandes orientations
en matière de :
Ø Politique de l'environnement (ZNIEFF, Natura 2000,
zones protégées, zones de captage de l'eau, forêts, chemins
forestiers, Ouche, Ordures ménagères (OM), décharge,
déchetterie...),
Ø Politique des transports (voiries, autoroutes, LINO,
lignes de chemin de fer),
Ø Politique de l'habitat (évolution, locatif,
protection du patrimoine),
Ø Politique des services (écoles,
périscolaires, sport, culture, maisons de retraite,
télécommunications, bus, ramassage scolaire et autre,
loisirs),
Ø Politique économique (artisanale, PME,
tertiaire, commerciale, touristique),
Ø Politique touristique (syndicat d'initiative,
sauvegarde du patrimoine, véloroute, circuit touristique...).
3. Problématiques d'aménagement du
territoire
Dans chacune de ses démarches de projet, la
Communauté de Communes est soumise à un ensemble de textes
législatifs qui la soumettent à diverses contraintes. Il convient
de citer ici la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite Loi SRU,
relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Cette loi
est un des plus vastes chantiers législatifs qu'un gouvernement ait
soumis au Parlement. L'inventaire des textes modifiés par cette loi est
conséquent : le Code de l'urbanisme, le Code de la construction et de
l'habitation, la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, la
loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le Code civil et le Code de la
santé publique, la liste n'étant pas limitative. Ce texte vise
à recoudre le tissu social déchiré des villes et garantir
logement et conditions décentes de vie urbaine pour tous.
Le volet urbanisme et logement social est ici à
souligner, avec une refonte importante du Code de l'urbanisme : les
schémas directeurs et Plans d'occupation des sols (POS) deviennent SCOT
et Plans locaux d'urbanisme (PLU). Sont également réformés
la définition et les modalités de mise en oeuvre des
opérations d'aménagement, le certificat d'urbanisme, des
dispositions relatives aux permis de construire et aux obligations en
matière de places de stationnement.
Il est institué dans les agglomérations de plus
de 50 000 habitants un pourcentage minimum d'environ 20 % de logements
sociaux, et un prélèvement annuel par logement manquant au profit
de fonds pour la réalisation de logements de ce type. Certaines communes
dont la population est inférieure à 3 500 habitants peuvent
être exonérées de ce pourcentage de logements sociaux.
Cette règle, si elle a encore du mal à s'imposer dans les petites
communes relativement éloignées de l'aire urbaine dijonnaise, est
fortement encouragée dans l'ensemble du périmètre du SCOT
du Dijonnais.
Cette législation va avoir de sérieuses
incidences sur l'orientation des PLU des communes de la CCVO.
L'intégration de cette réflexion par chaque commune à
l'élaboration de son plan d'urbanisme génère des
démarches longues nécessitant l'intervention de cabinets
d'étude.
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