2. Compétences transférées et
légitimité des EPCI
Si la loi Chevènement du 12 juillet 1999 a prévu
un renforcement du débat démocratique au sein des EPCI, il
demeure toutefois une inadéquation entre les compétences qui leur
sont attribuées et le déficit démocratique qui subsiste.
La loi prévoit que ne peuvent siéger dans les groupements que les
élus des conseils municipaux. Ainsi la sanction par le suffrage
universel est possible, même si elle n'intervient qu'indirectement,
à l'occasion d'élections ultérieures. Avant, le choix du
conseil municipal pouvait porter sur tout citoyen réunissant les
conditions requises pour faire partie du conseil municipal. Mais en
dépit de cette avancée, les EPCI détiennent des
compétences propres qui nécessiteraient un renforcement de leur
légitimité démocratique.
En outre, les dirigeants des établissements sont trop
peu connus pour que la population se tourne vers eux : les citoyens continuent
donc de s'adresser au maire de leur commune et à le tenir pour
responsable, alors même qu'une proportion importante des
compétences auparavant communales lui échappe. En effet,
l'absence de définition de l'intérêt communautaire rend
cette notion ambiguë pour les citoyens qui ne perçoivent ni
l'ampleur des pouvoirs de la structure intercommunale ni le relatif
dessaisissement des autorités municipales. Apparaît dès
lors le risque d'une dilution des responsabilités. Le maire pourrait
ainsi voter, ou ne pas s'opposer au vote, de mesures impopulaires au sein de
l'EPCI, tout en expliquant à ses administrés qu'une telle mesure
lui a été imposée par le groupement. C'est pourquoi des
efforts importants sont réalisés en termes de communication entre
les habitants, les communes et la Communauté de Communes de la
Vallée de l'Ouche. L'enjeu est de démontrer aux habitants que la
Ccvo n'a pas été créée dans l'unique but de les
soumettre à de nouvelles charges financières, mais au contraire
de décharger techniquement leurs communes de tâches lourdes dont
elles auraient du mal à s'acquitter seules.
L'élection au suffrage universel direct des membres des
EPCI permettrait de développer le débat public autour de la
notion de gestion intercommunale, d'identifier les décideurs, et par
conséquent les responsables. Elle permettrait de clarifier à la
fois les compétences et les responsables du groupement intercommunal et
ainsi d'améliorer le contrôle démocratique des citoyens sur
les politiques mises en oeuvre à l'échelon intercommunal. Mais si
une telle réforme était adoptée, elle pourrait favoriser
l'évolution des groupements de coopération intercommunale vers le
statut de véritable collectivité territoriale.
Or, si une telle solution semble a priori séduisante,
elle comporte néanmoins l'inconvénient de constituer un
quatrième niveau de collectivité décentralisée,
renforçant ainsi un peu plus l'empilement des structures administratives
déjà existant. De plus, tout transfert de
légitimité qui aboutirait à créer un échelon
supracommunal modifierait le système en profondeur et pourrait conduire,
à terme, à un dépérissement des communes, voire
même plus des cantons et des départements.
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