Réflexions sur le droit de consommation

b. Le mécanisme spécifique crée par la loi de 2006 et l'effectivité de la règle juridique :

Pour la mise en oeuvre pratique de cette loi, le législateur égyptien a prévu un règlement exécutif, qui sera promulgué par le ministre concerné ainsi qu'une agence spécifique pour la protection du consommateur « agence de protection du consommateur »^102(*).

Le règlement décrit en détail les textes de la loi pour une mise en oeuvre pratique et dans le but d'éviter toute ambiguïté.

Quant à l'agence, c'est un système vraiment récent. Le législateur dans l'article 12 de la loi montre que cette agence a la personnalité juridique d'une personne morale, et que celle-ci dépend du ministre concerné. Cette agence a comme centre d'administration « Le Caire » mais elle aura des filiales dans tous les gouvernorats d'Egypte. Ainsi, dans le même article, il est prévu une liste d'objectifs que l'agence essaiera d'aboutir, à titre d'exemple : faire sensibilisation aux droits du consommateur, recevoir toute plainte de la part du consommateur ou de n'importe quel autre organisme qui défend les droits du consommateur, étudier toute suggestion qui aura pour objet de faire promouvoir les droits des consommateurs, ainsi de collaborer avec tous les organismes de l'Etat de sorte de réaliser tous ces objectifs et défendre les droits des consommateurs.

Cette administration est présidée par un conseil d'administration de 15 membres dont ces derniers sont nommés pour une durée de 3 ans et le délai est renouvelable pour une seule fois (article 13 de la loi).

Cette agence peut créer tout règlement intérieur en cas de besoin pour une bonne gestion, sans aucune restriction par les systèmes gouvernementaux (article 16).

L'article 18 de cette loi garantie une confidentialité des informations de tout consommateur concerné, ainsi que pour lutter contre la concurrence : tous ceux qui travaillent pour cette agence, ne pourront pas travailler pour n'importe quelle personne qui était objet d'un examen, pour une durée maximale de deux années de la date de leurs licenciements.

L'agence a un budget totalement indépendant^103(*), et tous ceux qui travaillent dans cette agence ont l'autorité de police judiciaire pour l'application des dispositions de la présente loi^104(*).

Il y a une possibilité de faire recours contre une décision, et puisque c'est une décision administrative, il sera soumis aux tribunaux administratifs (article 22).

Cette agence commence à être vraiment remarquée entre les citoyens surtout, par ses campagnes de sensibilisation et ses brochures concernant les droits du consommateur. Sa présence est aussi renforcée par son site internet^105(*).

Il se voit que pour garantir les droits du consommateur en Egypte, il y a tout un mécanisme «  un règlement et une agence ». Pour autant, ce système peut être complexe. Peut-être, c'est bien dans la réalisation des objectifs : d'être près des réalités et des citoyens et de garantir la bonne application de la règle de droit.

Par contre, pour nous, il vaut mieux investir la conscience humaine et de développer la culture d'un citoyen, au lieu de sentir qu'il soit toujours surveiller pour pratiquer. Il faut que le simple citoyen ait conscience de ses droits et exige ses applications. Il vaut mieux éduquer un citoyen éclairé !

Dans la suite de notre présentation du cadre législatif, il est intéressant de mettre le focus sur l'aspect européen puisque le droit européen colonise de plus en plus les droits nationaux des Etats membres et les donnes se changent par la suite.

* ¹⁰²ÌåÇÒ ÍãÇíÉ ÇáãÓÊåáß http://www.cpa.gov.eg/index.htm

* ¹⁰³ Article 20

* ¹⁰⁴ Article 21

* ¹⁰⁵ http://www.cpa.gov.eg/index.htm