Réflexions sur le droit de consommation

B. La loi égyptienne de la protection du consommateur et ses mécanismes 

Le corpus législatif de la protection du consommateur en droit égyptien est un peu différent du droit français : il y a la loi n°67-2006, ainsi que son règlement exécutif, et le mécanisme particulier que crée cette loi qui est « une agence de protection du consommateur ».

Précisons que ce règlement est un règlement exécutif, qui est édicté pour la mise en oeuvre pratique de la loi, contrairement aux règlements européens qui visent une unification des règles qui sont soient des règles matérielles, soient les règles de conflits de loi.

a. La loi égyptienne de 2006 

Bien que cette loi est récente, date seulement de 2006, sauf que, la protection du consommateur en droit égyptien ne constitue pas un phénomène récent. La protection du consommateur date des années 1940, puisqu'il existait avant, la loi n°48-1941 sur la fraude et la falsification modifiée par la loi n°83-1948. Plusieurs lois se découlent après, on peut citer à titre d'exemple : la loi n°153-1949, la loi n°522-1955, la loi n°80 de l'année 1961, la loi n°106-1980 et la loi n°281-1994. Il y a ainsi, la loi n°2-1957 sur la normalisation des produits et des services, la loi n°66-1956 sur la publicité commerciale, la loi n°95-1945 relative à l'approvisionnement, la loi n°57-1939 portant sur les marques et les mentions commerciales, la loi n°132-1949 sur l'emballage et l'étiquetage et enfin la loi n°3 du 15 février 2005 sur le maintien de la concurrence et la prohibition des pratiques anticoncurrentielles. Ce sont les lois les plus principales en droit égyptien de la consommation.

S'agissant de la loi la plus récente de 2006 et de son règlement, nous trouvons que cette loi se constitue de 24 articles. Dans le préambule de celle-ci : le législateur détermine l'autorité compétente de l'exécution qui est « le ministre du Commerce et de l'Industrie ». Il est précisé également, qu'un règlement exécutif doit être édicté pour exécuter cette loi dans une durée de trois mois de la date d'entrée en vigueur de cette dernière.

Dans son article 1 : la loi donne des définitions de plusieurs notions pour éviter toute ambigüité : il définit les biens, les services, le vice, le consommateur, le fournisseur, l'agence qui sera construite en vertu de cette loi etc...

La loi égyptienne dans son article 1 alinéa 3 : définit le consommateur comme «  la personne physique ou morale qui acquiert ou utilise des biens et des services pour un usage non-professionnel ».

Dans son article 2, la loi assure la liberté de pratiquer n'importe quelle activité économique et elle cite des droits du consommateur^100(*).

Ce qui est vraiment intéressant dans cette loi et qui mérite d'être souligner c'est que, dans l'article 3 le législateur exige d'écrire le nom du bien ou du service en langue arabe, comme une sorte de protection du consommateur normale qui est d'habitude « arabophone ». Ainsi, l'article 4 exige des conditions d'identifications pour le professionnel son nom, sa marque commerciale etc...

Dans l'article 5 le législateur oblige le professionnel de présenter au consommateur une facture qui explique tous détails nécessaires sur cette transaction, mais ce qui est critiqué c'est qu'il ne le fait qu'à la demande du consommateur^101(*), ce qui exige un citoyen vigilent et éclairée et une conscience juridique, ce qui n'est pas toujours le cas.

Dans les articles 8 et 10 le législateur garantit toute condition législative ou conventionnelle qui est la plus favorable au consommateur, de sorte que toute autre convention qui sera en sa défaveur, sera nulle.

L'article 23 donne la possibilité de créer des organisations non gouvernementales, ou ce qu'on appelle les ONG, si c'est nécessaire pour la protection du consommateur.

Nous voyons que le législateur égyptien veut bien aller jusqu'au bout dans la protection du consommateur. Il a laissé toutes les portes ouvertes pour garantir cette protection.

Les articles 12 à 22, prévoient, l'établissement d'une agence pour la protection du consommateur, la loi décrit en tout détail ce mécanisme.

Nous voyons que la mise en oeuvre d'une loi en Egypte n'est pas simple, pour une pratique bien garantie la loi a prévu une agence et a obligé le ministre concerné d'édicter un règlement exécutif qui prévoira tous les détails.

* ¹⁰⁰ Infra P. 51,52, 53 et p. 63, 64.

* ¹⁰¹«  ÈäÇÁ Úáì ØáÈå »