Conclusion générale
74.- La chose contrefaite n'est pas, en
raison de sa mise hors du commerce, bannie du champ du droit. Cette
extracommercialité, faute d'avoir été consacrée
expressis verbis par la Cour de cassation, est reconnue par la majeure
partie de la doctrine.
En partant de cette absence de commercialité, il a
toutefois été constaté qu'une certaine activité
juridique autour de la chose contrefaite était possible. La chose
contrefaite fait nécessairement l'objet d'actes juridiques valables
aussi bien en droit interne qu'en droit international.
Cette chose n'a pas de valeur à défaut d'un
marché licite, mais elle peut être appropriée. A cet
égard, la chose contrefaite fait partie du patrimoine du
propriétaire mais est rendue indisponible par son
extracommercialité. Il s'agit d'une propriété
particulière, les avantages normalement liés à cette
propriété ne peuvent être réclamés en
justice.
Cette analyse prend valablement appui sur la règle
tirée de l'article 1128 du Code civil. En effet, si l'on prend
l'extracommercialité du Code civil comme une règle de police qui
prive le propriétaire du droit de conclure tout espèce d'acte
juridique cela a deux conséquences. D'une part, la
propriété de la chose contrefaite est admise sans que pour autant
une quelconque valeur lui soit reconnue. D'autre part, la règle ne
valant qu'à titre de principe, il est possible d'y voir un certain
nombre d'exceptions comme pour la majorité des autres choses hors du
commerce.
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