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PARTIE 1 : Constat sur la profession et
intérêts de la
mise en place d'une démarche marketing
Le principal intérêt de cette directive services
repose sur la multiplicité des choix et à leur
accessibilité pour le consommateur. Concrètement, la directive a
pour but :
· de simplifier les démarches administratives et
juridiques au développement d'une activité de service ;
· de faciliter le libre exercice sur le territoire et le
libre accès à la prestation ;
· d'affirmer les droits des consommateurs en tant que
prestataires de services ;
· d'accéder à une qualité des
services via une charte de qualité par exemple.
Intéressons-nous à l'impact de cette directive sur
la profession comptable.
La transposition en France2 de la directive
services européenne dans les métiers de l'expertise comptable est
venue considérablement modifier la règlementation en place depuis
1945 qui était sévère mais protectrice. La profession a
donc l'opportunité de s'ouvrir sur de nouveaux marchés
restés jusqu'alors interdits. Les experts-comptables voient leur
périmètre d'activité s'élargir. Néanmoins,
la levée de certaines restrictions fut accompagnée de l'ouverture
de nouveaux cabinets liés sur la communication et concurrents sur de
nombreuses activités ; obligeant les cabinets déjà
présents à se réinventer. Chaque cabinet va devoir adopter
un positionnement stratégique qui redéfinit son offre.
C. L'allègement de certaines barrières de
protection de la profession
Auparavant, le code de déontologie interdisait par
l'article 12-1 la pratique du démarchage commerciale. Mais suite
à un arrêt de la Cour de justice de l'union européenne
rendu en 2011, cet article est jugé non conforme à la directive
(( communication des professions règlementées ».
Par l'article 152 du code de déontologie, un
décret du 30 mars 2012 autorise la pratique commerciale pour les
professions règlementées, tout en respectant certains principes :
(( le respect des dispositions du code de déontologie, relative
à la discrétion, à la dignité, et à
l'honneur de la profession ».
2 Loi du 23 juillet 2010
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