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PARTIE 1 : Constat sur la profession et
intérêts de la
mise en place d'une démarche marketing
Un nouvel article est en voie de préparation afin
d'établir des limites au démarchage interdit, dans certaines
situations pour être en conformité avec la directive
2006/1233. En l'attente de ce nouveau décret, la libre
concurrence entre professionnels est menacée. En effet, l'article 161 du
code de déontologie sanctionne « toute démarche ou
manoeuvre susceptible de nuire à la situation des professionnels
» ; celui-ci peut être utilisée par les concurrents afin
de nuire et d'entraver le démarchage légal. Ainsi sanctionner une
action commerciale dont le comportement n'est pas abusif ou illégal,
serait assimilé à une pratique anti-concurrentielle et remettrait
en cause la directive services.
Par ailleurs, le monopole des experts-comptables fait grand
débat. Qu'en est-il ?
Le privilège ou « la prérogative
d'exercice exclusif » dont dispose les métiers de l'expertise
comptable a fortement évolué. Certaines missions telles que la
paie, les déclarations fiscales ou personnelles ne sont plus la
propriété d'exercice des comptables. Egalement, l'intervention
des nouvelles technologies comme la numérisation et l'imputation des
factures dans la comptabilité ; ou la sous-traitance de la saisie en
France ou à l'étranger mettent en danger le fameux monopole de
cette profession. Parallèlement, l'ordonnance de 1945 autorise que
l'activité d'expert-comptable peut être exercée par les
associations de gestion et de comptabilité4. Ces
dernières résultent de la transformation des centres de gestion
agrées et sont reconnues. Les clients ne font généralement
pas de différence entre l'AGC et un expert-comptable inscrit à
l'ordre.
Le monopole divise donc les experts-comptables : certains le
considère comme l'ultime protection, et d'autres comme un frein. En
effet, la sauvegarde du monopole garantissait à l'expert-comptable une
exclusivité dans son travail et lui permettait de
bénéficier d'un marché porteur. Installé dans la
facilité, l'expert-comptable n'a pas cherché à
évoluer puisque le monopole lui assurait une clientèle
fidèle.
3 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 12 décembre 2006, services dans le marché
intérieur [Journal officiel L 376 du 27.12.2006].
4 AGC
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PARTIE 1 : Constat sur la profession et
intérêts de la
mise en place d'une démarche marketing
En d'autres termes, ce monopole est à double tranchant
puisque ce mur protecteur a barré la route à l'avenir de
l'expert-comptable.
II. Un marché qui évolue
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