Le règlement juridictionnel du conflit relatif au statut juridique de l'entité territoriale des Bakisi dans la province du sud-Kivu

III. Objet et intérêt du sujet

Examinons l'objet de cette étude avant de procéder au décryptage de son intérêt.

1. Objet 

L'objet de notre étude consiste en un essai d'explication sur les ordonnances rendues par le conseil d'Etat sous ROR.087 et ROR.111 et c'est à la suite d'une requête en annulation sous RA .015 de Mr Wika Kibonge contre la RDC, aux fins d'obtenir l'annulation de l'Arrêté Ministériel n° 95/0955 du 14 septembre 1995 pris en violation de la l'Ordonnance-loi n°82-006 du 25 février 1982 portant organisation, politique et administrative de la République en vigueur au moment de fait ; c'est-à-dire au moment de la signature dudit Arrêté.

En effet, l'Ordonnance rendue par le Conseil d'Etat en date du 22 janvier 2020 reste en attendant l'Arrêt définitif de cette Haute Juridiction Administrative de la RDC, un début de solution au conflit relatif au statut juridique de l'entité territorialedécentralisée des Bakisi.

Comme on peut s'en rendre compte cet objet est intimement lié à l'impression générale que les populations de la RDC en général et du Secteur des Bakisi en particulier se font sur l'inexistence ou l'existence de l'Etat Congolais. En effet, soixante ans après la proclamation de l'indépendance de notre pays, l'Administration publique, définie par le Professeur Vunduawe comme étant l'appareil de gestion des affaires publiques dont le rôle est d'assurer la réalisation concrète et pratique des objectifs définis par le pouvoir politique, par des procédés de puissance publique ^23(*), n'est pas visible ; en d' autres termes, elle ne se fait pas sentir. Les Bakisi ont de l'Administration locale sensée gérer leur destin, uneidée assez vague ; sinon un sentiment permanentd'oppression d'une machine administrative de rapine dû au dysfonctionnement de leur Secteur géré comme une Chefferie au vu et su des autorités de l'Etat.

Face à cette confusion, la décision du Conseil d'Etat, siégeant en chambre du conseil, est de nature à mettre fin au dysfonctionnement de cette entité territoriale décentralisée. Nouspensons que cette décision paraît capitale dans la mesure où l'Administration consiste à organiser et à gérer concrètement les services publics et à pourvoir aux besoins quotidiens de la vie nationale ou locale. C'est ce que la population locale de l'entité territoriale décentralisée des Bakisi attend de cette dernière. Et donc clarifier cette question est l'objet de notre préoccupation.

2. Intérêt de l'étude

L'intérêt est à la fois pratique, plus utilitariste et théorique. En effet, une année après la décision du Conseil d'Etat siégeant en chambre de conseil sous ROR.087, l'ordonnance n'est toujours pas appliquée ; l'arrêtdéfinitif n'est pas non plus rendu par le Conseil d'Etat. Et donc, cette étude nous aide à relever les causes de l'inobservance de textes juridiques par les autorités publiques de la République Démocratique du Congo.

Il faut souligner que la République Démocratique du Congo, comme Etat, existe effectivement et répond aux conditions de l'existence d'un Etat que sont : le territoire, la population et le pouvoir politique qui ne reçoit d'ordre d'aucun autre Etat, et qui ne répond en principe qu'aux exigences du peuple congolais.

Il dispose en outre, depuis 1960, d'importants instruments juridiques qui lui permettent de défendre ses intérêts dans le concert des nations, le pouvoir d'organiser son Administration publique de manière à pourvoir à la satisfaction des besoins vitaux de sa population.

A cette préoccupation pratique et utilitariste s'ajoute l'intérêt théorique et scientifique certain. En effet, il nous semble important d'avoir la maitrise de textes juridiques portant création des entités territoriales décentralisées , tout comme la loi portant leur composition,organisation et fonctionnement avant de pouvoir exiger des institutions de la République que sont le Président de la République, le Parlement, le Gouvernement ainsi que les Cours et Tribunaux,^24(*) le respect des règles qui régissent les entités territoriales de base car ces entitésadministratives constituent des espaces vitaux pour les différentes populations locales du pays.

* ²³ VUNDUAWE te-PEMAKO F., Traité de droit administratif., Ed., Larcier, Bruxelles, 2007, p.47.

* ²⁴ Voir l'Article 68 de la Constitution du 18 février 2006.