La protection du patrimoine des enfants mineurs en RDC: cas de succession ab intestat dans la ville de Kindu

CHAPITRE II : PROBLEMATIQUE DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES ENFANTS MINEURS A KINDU

L'incapable mineur doit être protégé, ce à quoi est destinée son incapacité. Celle-ci l'empêche de prendre des décisions qui ne seraient pas réfléchies. Il est dès lors impérieux de soumettre à la protection de certaines personnes qui vont veiller sur sa personne et sur ses biens. La loi la place normalement sous l'autorité parentale apparait alors comme l'institution de protection naturelle du mineur. Mais il peut arriver que cette protection parentale ne soit plus ou ne puisse pas être correctement assumée par les parents, la loi organise alors un autre système de protection en faisant intervenir plusieurs personnes proches au mineur. On parle dans ce cas de tutelle^18(*)

Dans ce chapitre, il nous convient de parler de la problématique de la gestion du patrimoine des enfants mineurs et les instituions de protection des biens des enfants mineurs. Parmi les instituions, nous avons l'autorité parentaleet la tutelle du mineur.

SECTION I :GESTION DU PATRIMOINE PAR L'AUTORITE PARENTALE

Les père et mère des droits et surtout des devoirs en matière de l'autorité parentale trouve son fondement dans les articles 221 et 317de la loi N° 87-010 du 1^er Août 1987 telle que modifiée par la loi N°16/008 du 15 Juillet 2016 portant code de la famille.^19(*) C'est à ce sens que l'autorité parentale allait se conçoit comme un mécanisme de protection de l'enfant et de son patrimoine. Le fondement de l'autorité parentale n'est pas un pouvoir, mais un devoir naturel sacré des parents d'élever et d'éduquer leurs enfants jusqu'à ce que ceux-ci soient capables de se diriger eux-mêmes.

Dans notre arsenal juridique, l'autorité parentale découle principalement de la filiation. Cela explique lorsque cette filiation est juridiquement établie à l'égard des père et mère ou de l'un d'eux, ceux-ci sont reconnus titulaires de l'autorité parentale.

C'est en cette qualité que la loi leurs reconnait certains droits et devoirs qu'ils exercent non seulement sur la personne de leur enfantmais aussi sur ses biens. L'autorité parentale est un mécanisme très important pour l'intérêt de l'enfant mineur. Dont il est important d'examiner en premier lieu la notion de l'autorité parentale.

§1. Notion de l'autorité parentale

L'institution de l'autorité parentale a connu en droit congolais une évolution, il convient de suivre cette évolution depuis la puissance partenaire jusqu'à l'actuelle autorité parentale en passent par l'autorité paternelle. Proche du patria protestas romaine, la puissance paternelle connue en droit coutumier a été remodelée avec la promulgation par le législateur colonial du code civil livre 1^er.

En effet, pour marquer cette évolution, le législateur colonial avait remplacé à l'article 240 du code civil livre 1^er l'expression (puissance paternelle) du code Napoléon par celle de l'autorité paternelle indiquant très clairement qu'il ne s'agit plus d'une puissance entre le père et mère du chef de la famille.^20(*) Mais bien d'un ensemble des prérogatives accordées aux parents pour les biens de l'enfant. Mais aussitôt proclamer la deuxième partie de l'article précité venait immédiatement et d'une manière considérable restreindre ce principe en décidant que l'autorité paternelle et quant à son exercice reconnue aupère seul pendant le mariage et ce n'est que dans les circonstances exceptionnelles que la mère peut exercer.

En effet, comme corolaire de son droit, en cas des dommages causés par l'enfant aux tiers, c'est au père seul de répondre de celui-ci, la mère n'intervenant que lorsque le père venait à décéder. Il n'y a pas d'autres titulaires n'en possèdent l'exercice que par délégation de solidarité, encore moins d'égalité entre les deux parents. Dans cette approche, on peut dire que la puissance paternelle réside dans la parenté elle-même et que tous ces autres titulaires n'en possèdent l'exercice que par délégation.

En effet, aussi animé par la volonté d'établir, l'égalité entre les deux parents, le législateur du code de la famille a-t-il innové en consacrant l'égalité des parents dans leurs rapports avec leurs enfants, c'est-à-dire une codirection de sa personne. Il décide que cette autorité est exercée par les deux parents et consacre désormaisl'expression autorité parentale. La notion de l'autorité parentale fit introduire dans la relation congolaise en 1987 lors de la réforme du code civil congolais livre 1^er consacré par le décret du 04 Mai 1895 en remplacement de la notion puissance paternelle consacrée par cette législation coloniale.^21(*) Le législateur congolais avait à la suite la promulgation de la loi N°87-010 du 1^er Août 1987 portant code de la famille fait de laquestion de la protection des droits de l'enfant un cheval de batail en mettant une disposition légale tendant à protéger l'intérêt de celui-ci.

En effet, désormais ce n'est plus une puissance, c'est une autorité. En outre, il est important de signaler que, il nous a paru intéressant de faire ce saut en arrière enfin de mieux comprendre d'où nous venons, et où l'on doit situer ce cadre institutionnel actuel dans l'histoire.

A. Définition de l'autorité parentale

Liée à la question de l'évolution d'une société et de son impact sur l'institution familiale, la notion de l'autorité parentale ne fait pas l'objet d'une définition stricte par la loi n°87-010 du 1^er Août 1987 telle que modifiée par la loi N°16/008 du 15 Juillet 2016.

Il est important de noter que le projet de la loi modifiant et complétant la loi N°87-010 du 1^er Août 1987 telle que adoptée par la commission socioculturelleet le bureau de la commission politique administrative et juridique du sénat ci-après le projet de la loi précitée ne définit également ce concept (autorité parentale). Devant ce silence, il est important de recourir aux définitions arrêtées par les législations étrangères ainsi que celles proposées par la doctrine.

Ø En droit français, la définition du nouvel article 371-1 du code civil français tel qu'il résulte de la loi du 04 Mars 2002 résume le contenu de l'autorité parentale, cet article dispose l'autorité parentale comme un ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt général de l'enfant.^22(*) Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sasanté et sa morale, son développement dans le respect dû à sa personne.

Ø En droit belge, par contre, l'autorité parentale est régie par les articles 371 à 387 ter du code civil, celui-ci à l'instar du droit congolais ne définit pas expressément l'autorité parentale.^23(*) Pour palier cela, le professeur belge JEHANNE SOSSON, toutefois, dans les analyses des droits de Louvain, définit comme étant ensemble des prérogatives dont les parents à l'égard de biens des enfants mineurs.^24(*)

Tandis qu'en droit congolais, le professeur GASTON KABWA KABWE par son ouvrage de droit civil les personnes et incapacité a défini l'autorité parentale comme l'ensemble des droits et devoirs confèrent aux père et mère de l'enfant pour pouvoir à l'éducation de ce dernier.^25(*)

Jadis, sous l'appellation de l'autorité paternelle, l'autorité parentale est considérée comme une mission à accomplir dans l'intérêt de l'enfant, exercée dans la mesure du possible par les deux parents.Au regard des dispositions légales réglementant l'autorité parentale, il y a lieu de définir celle-ci comme étant l'ensemble des droits et devoirs qui appartiennent aux père et mère en vertu de la loi relativement d'une part à la personne de leurs enfants mineurs non émancipés en vue de la protéger, et d'autre part aux biens de ces derniers. Au terme de l'article 317 du code de la famille, l'enfant mineur reste jusqu'à sa majorité ou son émancipation sous l'autorité conjointe de ses père et mère quant à l'administration de sa personne et de son patrimoine et quant à la protection de sa sécurité, de sa moralité. Mais il est important de noter que l'autorité parentale est mission temporaire parce que la loi ne laisse l'enfant sousl'autorité de ses parents que jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

Il en résulte que le code de la famille présente l'autorité parentale sous deux aspects qu'il convient d'examiner à savoir : l'autorité parentale sur la personne du mineur et l'autorité parentale sur ses biens dit également l'administration légale.

1. L'autorité parentale sur la personne du mineur

En droit congolais, les deux parents exerçant conjointement à temps normal, les différents attributs de l'autorité parental en veillant sur la sécurité, la santé et l'éducation de l'enfant mineur. En effet, au terme de l'article 317 du code de la famille, l'enfant mineur reste jusqu'à sa majorité ou son émancipation sous l'autorité conjointe de ses père et mère quant à l'administration de sa personne et de son patrimoineet quant à la protection de sa sécurité, de sa santé et sa moralité. En effet, il est important de noter que l'autorité parentale doit être exercée dans le respect de la personne de l'enfant et l'enfant doit être associé aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Il ressort dans l'article 317 du code de famille que l'autorité parentale relativement à la personne regroupe trois prérogatives à savoir : la protection de sasante, de sa sécurité ainsi que celle de sa moralité. Et à ses attributs l'article 326 du code de la famille ajoute que celui qui exerce l'autorité parentale est tenu d'entretenir l'enfant et de pouvoir, et les devoirs de fixer la résidence de l'enfant, de surveiller ses actes et ses relations, de régler sa sépulture et de faire respecter sa mémoire. En effet, les parents ont vocation à être défenseurs de l'enfant à le protéger dans sonsécurité, sa santé ainsi que sa moralité.

2. L'autorité parentale sur ses biens

Le législateur congolais confie également aux père et mère titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, l'administration légale des biens de leurs enfants mineurs afin de gérer les biens dont l'enfant mineur peut être propriétaire. En effet, traditionnellement, le droit organise la protection du mineur vivant sous le toit parentalautour de deux institutions familiales : il y a l'autorité parentale et l'administration légale. C'est particulièrement à travers celle-ci que le code de la famille a confirmé aux père et mère leur vocation naturelleàassurer la protection de leur enfant mineur. Maisà une que l'administration légale, à une vocation patrimoniale.Ilest important de signale qu'on ne peut parler de l'autorité parentale sans pourtant faire allusion de l'administration légale des biens d'un enfant mineur.

B. L'administration légale

L'administration légale, il faut bien le souligner tout de suite ne concerne que les biens du mineur. Il n'y aurait donc lieu à l'administration légale que lorsque le mineur sera propriétaire des biens. L'administration des biens du mineur est qualifiée de légale non seulement parce qu'elle est prévenue par les textes mais encore parce qu'elle prend place sans intervention du juge.

1. Définition de l'administration légale

Est généralement défini comme le pouvoir des père et mère de gérer les biens de leur enfant. En droit congolais, l'institution de l'administration légale est expressément prévue à l'article 327 du code de la famille.^26(*)

Il ressort de cette disposition légale que les pères et mère ont l'administration et la jouissance des biens de leur enfant jusqu'à sa majorité ou à son émancipation. Ce principe est réaffirmé par l'article 317 du même code rédige en ce terme. En effet, à la lecture de ces textes, on peut noter que l'administration des biens par les père et mère est dite légale du fait qu'elle est dévolue par la loi elle-même.Elle est en réalité une conséquence du devoir que la nature leurs impose dans l'intérêt des enfants.

* ¹⁸L a tutelle de protection spéciale, loi portant protection de l'enfant, article 63, al1

* ¹⁹ Articles 221 et 317 de la loi N°87-010 du 1^er Août 1987 telle que modifiée par la loi N°16/008 du 15 Juillet 2016 portant code de la famille

* ²⁰ Article 240, code civil livre 1^er, sur puissance paternelle

* ²¹ Code civil livre 1^er, consacré par le décret du 04 Mai 1895, législation coloniale

* ²²Article 371-1 du code civil français, devoirs et intérêt général de l'enfant sur l'autorité parentale

* ²³ Articles 371 à 387 ter du droit civil belge, à l'instar du droit congolais

* ²⁴Prof belge JEHANNE SOSSON sur analyse des droits de Louvain

* ²⁵ Prof congolais GASTON KABWA KABWE droit civil les personnes et incapacité

* ²⁶ Article 327, code de la famille sur la jouissance de l'administration légale