La protection du patrimoine des enfants mineurs en RDC: cas de succession ab intestat dans la ville de Kindu

SECTION II :NOTION DU PATRIMOINE

La notion juridique du patrimoine est une notion clé du droit des biens cependant, il apparait clairement que celle-ci ait été boycotté par la loi, puisque le code civil ignore cette notion. Ainsi, la notion du patrimoine est le fruit de la doctrine, en particulier d'une doctrine élaborée par deux juristes français du 19^ème siècle qui sont CHARLES AUBRY et FREDERIQUE RAU, le patrimoine présente une double image :

Ø Du point de vue juridique : le patrimoine est l'ensemble abstrait de biens et des obligations ;

Ø Sur le plan matériel : le patrimoine est une masse mouvante des biens dépendant de vicissitude de la vie et de la fluctuation de l'économie.

Le patrimoine est un ordre pécuniaire ce qui signifie que tous les droits dépourvus d'une valeur économique n'en fontpas partie tels droit politique de la personne qui sont des droits extrapatrimoniaux. Le droit à l'honneur, le droit au respect de la vie privée, l'air que l'on respire, le soleil qui nous réchauffe ne sont pas évaluables en argents : ils ne peuvent donc faire partie du patrimoine.^15(*)

Le patrimoine comprend des biens d'une valeur économique et aussi des biens de toutes sortes (argent, créance soit en actif et en passif) il sont composés d'éléments appréciables en argent. Comme nous verrons dans les développements qui suivent, le patrimoine d'une personne constitue en réalitéune université composée des éléments actifs et des éléments passifs.

§1. Théorie juridique du patrimoine

Compte tenu de double finalité, on présente le patrimoine comme l'ensemble des biens et des obligations appartenant à une personne et évaluables en argent. Cette définition est issue de la théorie dite moderne du patrimoine. Il est important de noter que la théorie du patrimoine est distinguée en deux parties à savoir :

§ La théorie subjective et ;

§ La théorie objective du patrimoine tempérament à la théorie subjective.

a. La théorie subjective ou classique

Cette théorie est l'oeuvre d'AUBRY et RAU, le patrimoine est l'émanation de la personnalité. Le patrimoine est autant les biens présents que les biens futurs à acquérir de sorte que le patrimoine se confond en partie avec un pouvoir d'acquérir ou de s'obliger lequel n'est qu'une manifestation d'une liberté fondamentale de la personne.

Il est important de noter que la théorie juridique du patrimoine est construite à partir de trois éléments faisant suite aux postulats ci-dessus énoncés à savoir :

- Tout patrimoine suppose nécessairement à sa tête une personne ;

- Toutepersonne a nécessairement un patrimoine ;

- Une personne a nécessairement un seul patrimoine.

1. Tout patrimoine suppose nécessairement à sa tête une personne

Le patrimoine est donc rattaché à une personne, sujet de droit et qui en est titulaire. C'est une thèse qui ne conçoit pas un patrimoine sans personne. Le patrimoine étant défini comme l'ensemble de droits et d'obligations, il ne peut être reconnu qu'à celui qui jouit de cette prérogative ou de cette qualité. Ainsi, une personne morale a un patrimoine parce qu'elle a une personnalité juridique faisant d'elle un sujet de droits et obligations. En effet, par la définition, classique du patrimoine, AUBRY et RAU ont dégagé non seulement le lien juridique qui existe entre les éléments qui les composent ; mais aussi les liens entre l'ensemble de ses éléments du patrimoine et la personne titulaire dudit patrimoine.

2. Toute personne a nécessairement un patrimoine

Dans cette approche, toute personne possède un patrimoine, qu'il soit positif ou négatif, de sa naissance à sa mort, même il n'a rien reçu, même tout perdu mais son patrimoine existe. En effet, comme le souligne le professeur KALAMBAYI LUMPUNGU, le patrimoine n'implique pas nécessairement l'idée d'une richesse économique. Pauvre aujourd'hui, l'on peut devenir riche demain et vice verse. Mais dans tous les cas, la personne garde son patrimoine.^16(*)

A tout instant de sa vie, une personne a donc toujours un patrimoine. Si à un moment donné, elle n'a pas des biens suffisants pour répondre de ses engagements, elle n'est pas pour autant sans patrimoine. Ses biens futurs en répondant en tant que de besoin. Car tous les éléments du patrimoine sont fongibles, interchangeables. Les biens renouvellement acquis répondent des dettes antérieures à leur acquisition. C'est pourquoi, une personne ne peut de son vivant prétendre céder son patrimoine. Car même si elle vend la totalité de ses actifs, elle conserve néanmoins la faculté d'en acquérir d'autre et celle de s'engager. Le patrimoine est ainsi incessible. Il disparait seulement avec son tutélaire.

3. Une personne a nécessairement un seul patrimoine

C'est le principe de l'unité ou de l'indivisibilité du patrimoine. Si l'onadmet quela personnalité est indivisible, d'une part et d'autre part que le patrimoine est une émanation de la personnalité, on doit accepter en conséquence le caractère indivisible du patrimoine. Chaque individu est à la tête d'un seul patrimoine qui couvre l'ensemble de ses droits et obligations. Les biens et les obligations d'une personne ne peuvent être fractionnés en universalités distinctes dont chacun aurait son actif et son passif.

Il est important de signaler que, le patrimoine est attaché une personne d'où son caractère d'incessibilité et d'autre part, toute personne sujet de droit, doit avoir un patrimoine et ne peut en avoir qu'un seul.

En effet, tant que la personne vit, il ne peut se produire aucune transaction de patrimoine à une autre personne : elle n'en peut aliéner que les éléments, l'un après l'autre : son patrimoine, considère comme universalité, n'est que la conséquence de sa propre personnalité et il lui reste nécessairement attaché.

b. La théorie objective du patrimoine

Cette théorie est d'origine germanique, dans cette conception, le support du patrimoine cesse d'être une personne, un sujet de droit ; il devient une idée, un but une affection. En effet qui unit les éléments du patrimoine n'est plus l'identité de titulaire ; ce qui rassemble c'est l'affection commune à la poursuite d'un but : les éléments de l'actif, parce qu'ils sont tous ordonnés à la réalisation de la même fin ; les dettes parce qu'elles sont toutes nées pour l'accomplissement ou à l'occasion de cette activité. Dans cette conception objective selon lequel le patrimoine n'appartient à personne il appartient à sa destination, à son objet commun qui permet de constituer une université de droit entre les éléments a priori distincts, le lieu entre eux cesse d'être le rattachement à un même objet. Cette théorie d'origine germanique est à la différence de celle d'AUBRY et RA une conception objective, selon laquelle le patrimoine n'appartient à la personne, il appartient à sa destination.

* ¹⁵ CHARLES AUBRY et FREDERIQUE RAU, 21 Novembre 1922, université de Strasbourg, faculté de droit et des sciences politiques, éd. 3, le recueil SIREY, 1923, p.52

* ¹⁶ KALAMBAYI LUMPUNGU, droit civil, régime foncier et immobilier, Tome II, Kinshasa, 1989, p.331