SECTION III :
CRITIQUES ET SUGGESTIONS
§1. CRITIQUES
Au terme de cette étude, le constat est que le
système juridique congolais de la protection des biens de l'enfant
mineur nécessite une nouvelle réflexion de la loi en la
matière. Effectivement, l'analyse du sujet sous examen nous a permis de
relever certaines insuffisances et inadéquation du fait que le
législateur congolais n'a pas tenu à dissocier les deux aspects
que comporte la protection de l'enfant, à savoir sa personne et ses
biens. Notre était de voir apparaitre de manière distincte chacun
de ces volets dans l'organisation dans l'organisation de la protection du
patrimoine des enfants mineurs.
§2. SUGGESTIONS
Ainsi, nous suggérons que dans le cadre d'une
procédure judiciaire le tribunal pour enfants en écartant
temporairement ou définitivement les deux administrateurs légaux
ou l'un d'eux de la gestion des biens de leurs enfants, puis nommer un
administrateur ad hoc. Voilà un cas qui nous semble-t-il pourrait
pertinemmentjustifier la nomination d'un administrateur ad hoc des biens des
mineurs.
Dans ce même ordre d'idées, nous proposons lege
feranda pour assurer efficacement la protection du patrimoine de l'Enfant et
à l'instar de l'article 511 du code de la famille que les biens de
l'enfant soient aussi garantis de sûretés réelles. A
l'évidence, cet article tend à assurer la garantie mutuelle des
conjoints par l'hypothèse légale pour sûreté du
patrimoine de l'autre en cas de gestion des biens conjugaux par l'un d'eux.
Cela revient à dire que dans l'administration légale pire et
simple, le patrimoine du père et ou la mère devait être
gravé de sûretés réelles, notamment le gage et
l'hypothèque, au profit de celui de l'enfant. En effet qu'il n'est pas
compréhensible que le législateurse soucie d'avantage des
époux, de surcroit adulte, pour assurer à chacun d'eux
indistinctement de garantir, en prescrivant que le patrimoine foncier et
immobilier du conjoint gestionnaire soit gravé d'hypothèque
légale pour sureté du patrimoine de l'autre, mais qu'il laisse de
côté, l'enfant une personne vulnérable et immature, sans
assurer à son patrimoine une telle garantie.
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