La protection du patrimoine des enfants mineurs en RDC: cas de succession ab intestat dans la ville de Kindu

3. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESES

3.1. PROBLEMATIQUE

La problématique désigne selon THEODORE CAPLOW une définition de champs des connaissances théoriques dans lesquelles on pose les problèmes, suivi de la mise en oeuvre d'une série des questions qui directement ou indirectement débouchent sur hypothèses.^5(*)

En effet, la condition de l'enfant dans le monde en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance par rapport au milieu, de son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle, nécessitant des soins spéciaux et une protection particulière n'a cessé d'interpelerdepuisun certain temps la communauté internationale et nationale.

Dans le souci de trouver la solution durable à cette épine problème, l'assemblée générale des Nations Unies a adopté le 20/11/1989 la convention relative aux droits de l'enfant. Elle ensuite fait une déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection, du développement de l'enfant.Au sommet lui consacré tenu à New York du 28 au 30 Septembre 1990, elle a enfin renouvelé sa ferme détermination à poursuivre ces efforts lors de la session spéciale consacrée aux enfants du 5 au 10 Mai 2002 à New York.

Les Etats africains pour leur part ont adopté en Juillet 1990, la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant pour assurer une protection et porter un regard particulier sur la situation critique des nombreux enfants à travers tout le continent.

Mue par la constitution du 18 Février 2006 à son article 123 point 16, la République Démocratique du Congo dont la population accorde une place centrale à l'enfant s'est résolument engagé dans la vie de faire de la protection de l'enfant son cheval de batail, en adhérant à la convention N°138 de l'OIT sur le travail des enfants, sur l'âge minimum d'administration des piresformes de travail.^6(*)

C'est dans ce cadre que l'article 8 de l'arrêté ministériel N°41/MJS/CAB/2100/01/2011 du 28 Décembre 2011 dispose : « toute opération économique qui s'inscrit dans l'exploitation des activités des loisirs comme matière commerciale doit éviter d'exposer la population au tapage diurne ou nocturne et veiller à la protection de l'enfant ».

La constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006, contient aussi des dispositions qui protègent la jeunesse contre touteatteinte à sa santé, à son éducation et son développement intégral.

Mais le constant est décevant : bien qu'il existe tout un arsenal juridique qui protège l'enfant, la réalité sur terrain en est autre. Cela se fait beaucoup plus remarqué à travers la succession ab intestat de l'enfant qui est généralement comme un phénomène social et le moyen le plus courant pour avoir les biens qui l'appartientenvers son patrimoine. Cela s'est plus souvent remarqué en RDC particulièrement dans la ville de Kindu.

Chose grave et étonnante est que, dans la majorité de gens qui sont privés de leur succession, ce sont les mineurs qui sont des victimes. Pour ce cas-là, renchérit le rapport de la Division provinciale du genre, famille et enfants mineurs qui sont victimes de leurs droits de succession dans la ville de Kindu.

Et cela se passe sous un oeil des pouvoirs judiciaires qui sont censés réprimer les contrevenants. C'est cet écart entre ce que la loi a prévu en matière de la protection, en cas de la protection du patrimoine et la réalité sur terrain qui a attiré notre curiosité de chercheur à mener une étude quant à ce.

Face à cette situation grammatique, les questions suivantes méritent d'être soulevées à savoir :

Ü Comment un enfant mineur peut avoir un patrimoine ?

Ü Quels sont les mécanismes juridiques mis en place par le législateur congolais pour assurer la protection des enfants mineurs ?

Ü Comment se fait la succession ab intestat ?

* ⁵THEODORE CAPLOW, cité par ESISO ASIA AMANI, notes de cours de méthodes de recherche en sciences sociales, G2 SPA, UNIKI, 2015-2016, inédit

* ⁶ Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006 à son article 123 point 16