La protection du patrimoine des enfants mineurs en RDC: cas de succession ab intestat dans la ville de Kindu

INTRODUCTION

1. PRESENTATION DU SUJET

D'une manière générale, les Etats africains pour leur part, ont adopté en Juillet 1990 la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant pour assurer une protection et porter un regard particulier sur la situation critique des nombreux enfants à travers tout le continent.^1(*)

La constitution du 18 Février 2006 à son article 123 point 16 accorde une place centrale de l'enfant en tant que renouvèlement de l'être et de la vie. L'Etat congolais s'est résolument engagé dans la voie de faire de la protection de l'enfant son cheval de batail, en adhérant à la convention 182 sur l'interdiction de pires formes de travail.Ainsi, pour renchérir cette oeuvre, un enfant en rupture des liens familiaux ou dans la rue est une personne en situation difficile que toute personne doit protéger car l'article 190 de la loi portant protection de l'enfant réprime l'abandon ou le délaissement de l'enfant.^2(*)

Cependant, en dépit des efforts déployés, des nombreux enfants continuent d'être maltraités, discriminés, accusés de la sorcellerie, infectés par le VIH/SIDA ou son objet de trafic, ils sont privés de leur droit à la succession, aux soins de santé et à l'éducation.

Pire encore de nombreux entre eux vivent dans la rue, victimes d'exclusion sociale, d'exploitation économique et sexuelle tandis que d'autres sont associés aux forces et groupes armés.

C'est dans ce contexte que se fait sentir le besoin pressant d'élaborer dans notre pays une loi portant protection de l'enfant. Mais on ne peut pas protéger l'enfant sans pour autant protéger son patrimoine.

2. ETAT DE LA QUESTION

L'état de la question fait allusion à la quintence des travaux antérieurs par rapport au sujet d'étude de leursdémarches, des conclusions auxquelles leurs acteurs ont abouties, de leurs lacunes et de possibilités d'arriver à des niveaux développés ou des nouvelles conclus8ions.

Ainsi, quelques publicationsscientifiquesyréférents nous ont interdit dans le cadre d'élaboration de notre travail et qu'il convient de passer en revue de manière synaptique. Il s'agit de :

· SUMAILI KALINDE Christian dans sa réflexion sur « la protection de l'enfant dès sa conception en droit pénal congolais », dans son travail, l'auteur cherche à analyser les mesures de protection de l'enfant dès sa conception en droit pénal congolais.^3(*)

Après sa recherche, il est parvenu au résultat selon lequel le droit pénal congolais protège l'embryon que le foetus selon les dispositions des articles 144 et 145 de la loi portant protection de l'enfant du 10 Janvier 2009.

Bien qu'il a parlé de la protection de l'enfant dès sa conception en droit pénal congolais, mais pour nous il est question de parler sur la protection du patrimoine des enfants mineurs en RDC : cas de succession ab intestat dans la ville de Kindu. Au terme de celui-ci, nous parvenions d'aboutir aux résultats selon lesquels les autorités, les juges de tribunal pour enfants doivent veiller au droit de succession des enfants mineurs dans la province du Maniema en général et dans la ville de Kindu en particulier, faute de quoi le droit successoral n'est pas respecté en cas du décès dans la ville de Kindu.

Les résultats de ses recherches vont de pair avec les nôtres car, il existe plusieurs textes qui protègent l'enfant contre tout ce qui peut porter atteinte à sa survie ou son développement. Néanmoins, cet auteur a axé son étude sur la protection de l'enfant dès sa conception en droit pénal congolais contrairement à nôtre qui traite « la protection du patrimoine des enfants mineurs en RDC : cas de succession ab intestat dans la ville de Kindu ».

· ATIBU LUSHIMA Prospère dans son étude sur « la protection de l'enfant en droit congolais face aux nouvelles techniques de l'information et de communication », a voulu savoir si l'état actuel de la législation congolaise protège-t-il suffisamment les enfants contre les méfaits des nouvelles technologies de l'information et de communication.^4(*)

A la fin de sa recherche, il est arrivé à la conclusion selon laquelle la législation congolaise protège les enfants des nouvelles technologies de l'information et de communication. Cependant, il se pose en RDC un sérieux problème d'application des lois protectrices de l'enfant qui manquent des mesures d'accompagnement.

Sa conclusion corrobore avec la nôtre du faitqu'il existe un arsenal juridique qui protège l'enfant. Cependant, notre étude se penche sur « la protection du patrimoine des enfants mineurs en RDC : cas de succession ab intestat dans la ville de Kindu » contrairement à cet auteur qui a mené ses recherches sur la protection de l'enfant en droit congolais face aux nouvelles techniques de l'information et de la communication.

* ¹ Loi N°09/001 du 06 Janvier 2009 portant protection de l'enfant, in. J.O, 2009

* ² Exposé des motifs de la loi N°03/001 du 06 Janvier 2009 portant protection de l'enfant.

* ³ SUMAILI KALINDE Christian, la protection de l'enfant dès sa conception en droit pénal congolais, TFC, UNIKI, 2014-2015, inédit

* ⁴ ATIBU LUSHIMA Prosper, protection de l'enfant en droit congolais face aux nouvelles techniques de l'information et de la communication, mémoire de licence, faculté de droit, UNIKI, 2013-2014, inédit